Lettre pour demander au voisin de couper ses branches

Les branches des arbres de votre voisin dépassent dans votre jardin ? Selon l'article 673 du Code civil, vous avez le droit de demander au voisin de couper ses branches. Mais cet article ne vous confère pas le droit de les couper vous-même.

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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande pour couper les branches qui dépassent au-dessus de mon jardin

(Madame, Monsieur + préciser le nom),

Je me permets de vous contacter, car j'ai constaté que des branches des arbres se trouvant dans votre jardin dépassent dans ma propriété, en passant par-dessus la clôture. De plus, ces branches sont gênantes (possibilité de préciser les raisons de la gêne : branches dangereuses / empêchent une bonne luminosité / causent différents types de dégâts sur les biens du demandeur / attirent des nuisibles...).

Par conséquent, selon l'article 673 du Code civil, je vous demande de faire élaguer ces branches le plus rapidement possible. Je vous rappelle également que si l'une de ces branches tombait dans mon jardin et commettait des dégâts ou blessait quelqu'un, votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée.

Sans réponse positive de votre part, je devrai saisir le tribunal d'instance afin de faire valoir mes droits.

En attendant une solution à l'amiable, je vous prie d'accepter, (Madame, Monsieur), mes salutations distinguées.

Signature du demandeur

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