Lettre de dénonciation travaux sans autorisation
Si vous constatez dans votre quartier des travaux entrepris sans permis de construire, vous avez la possibilité de contacter les autorités compétentes afin de les prévenir. Le maire est dans l'obligation de faire dresser un procès-verbal.
Nom Prénom du demandeur
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Nom Prénom du Maire de la commune concernée
Adresse
Code postal / Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Signalement d'une construction illicite à (préciser la ville, le quartier)
(Madame, Monsieur) le Maire,
Par la présente, je souhaite vous informer de travaux effectués par M./Mme (indiquer le nom de la personne réalisant les travaux) sur (indiquer le type de construction), à l'adresse suivante : (indiquer l'adresse le plus précisément possible).
Il apparaît que M./Mme (indiquer le nom) ne possède pas de permis de construire lui permettant de réaliser ces travaux. Cette construction est donc illégale.
De plus, ces travaux ont des conséquences préjudiciables (indiquer les différentes conséquences).
Je me permets de vous rappeler également que selon l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un bien qui y réalise des travaux sans avoir obtenu de permis de construire au préalable s'expose à des sanctions. Je vous prie donc de faire interrompre ces travaux dès que possible.
Dans l'attente d'un retour de votre part, je vous prie d'agréer (Madame, Monsieur) le Maire, mes salutations distinguées.
Signature du demandeur