Mon voisin a enlevé les bornes du géomètre : que faire ?
Comment déplacer une borne de géomètre ?
Il est interdit de déplacer soi-même une borne de géomètre, même avec l’accord du propriétaire du terrain contigu au sien. Tout bornage doit être établi par un géomètre et résulte d’une procédure légale. Seul un nouveau bornage peut occasionner le déplacement d’une ancienne borne. Notons que ce type d’opération ne concerne que la séparation des terrains privés : dans le cas d’une voie publique contiguë à un terrain privé, on parle d’alignement individuel.
Le bornage est matérialisé par des repères (piquets, blocs de pierre taillée) profondément ancrés au sol. Il n’est obligatoire que lorsqu’aucun bornage n’existe et que l’un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande. Un déplacement de borne de géomètre ne peut être effectué que lorsque la limite séparative entre deux bornes change : par exemple en cas de vente ou d’échange de la parcelle comprise entre les bornes. Il est de fait consécutif à un acte notarié.
Une procédure de bornage ou de déplacement de borne s’effectue d’abord à l’amiable. Seul un échec amiable peut aboutir à un recours devant le juge. Cette procédure amiable consiste en un simple courrier du propriétaire demandeur aux autres propriétaires concernés. En cas de difficulté, il est possible de s’adresser à un conciliateur de justice (la procédure est gratuite). On peut aussi mettre en place une médiation (démarche payante), voire une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Si la procédure amiable réussit, l’exacte limite séparative des propriétés est établie par un géomètre choisi par les propriétaires. Avant de poser les bornes, le géomètre rédige un procès-verbal que les propriétaires signent. Le notaire établit les formalités restantes. Notons que l’enregistrement du procès-verbal au Service de la Publicité Foncière n’est pas obligatoire. Cette publicité permet néanmoins de rendre le bornage opposable aux tiers.
En cas d’échec de la procédure amiable, le demandeur peut saisir le juge de proximité. C’est alors au tribunal d’instance de fixer les limites séparatives et de choisir le géomètre. Un jugement est établi et remis aux parties. Que la procédure soit amiable ou judiciaire, les frais de bornage sont partagés entre les propriétaires.
Déplacement des bornes : que dit le Code pénal ?
Si votre voisin déplace les bornes de la limite séparative de vos propriétés contiguës, il encourt une sanction pénale. Sachant qu’il ne peut pas non plus utiliser sa fonction ou sa profession (maire, constructeur, etc.) pour s’arroger ce droit (art. 322.15 du Code pénal).
Selon l’article 322-1 du Code pénal, arracher une borne constitue une "destruction" ou une "dégradation" d’immeuble. Le dommage est considéré comme "léger". La sanction est une contravention de 5e catégorie, soit un maximum de 1 500 euros. Si aucune mise en demeure amiable n’aboutit, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.