Problème de clôture avec le voisin : que faire ?
Parmi les problèmes de voisinage les plus courants figure la question de la clôture. Que ce soit un mur, un grillage, une haie, un fossé ou des palissades, la clôture mitoyenne fait l'objet de nombreuses problématiques juridiques que nous tentons ici d'éclaircir.
La clôture de mon voisin empiète sur mon terrain
Avant toute chose, soyez certain des limites de votre propriété. Le plan cadastral n’est pas totalement fiable, contrairement au bornage qui a pu être effectué. Si un doute persiste, recourez aux services d’un géomètre. Une fois les limites de votre terrain définies avec certitude, vous pourrez vous assurer que la clôture de votre voisin empiète bien sur votre parcelle. Plusieurs solutions pour y remédier. La méthode amiable consiste à lui proposer d’acheter par un acte notarié la partie qu’il s’est appropriée. A défaut d’arrangement, vous pourrez demander au juge compétent – et obtenir si la requête est fondée – la démolition de la clôture.
Clôture entre voisins : qui paye ?
Lorsque deux parcelles ne sont pas séparées par un mur ou une clôture (ou que celle-ci est cassée), les deux voisins mitoyens doivent se partager les frais de construction de clôture. C’est en effet ce que stipule l’article 663 du Code civil. Mais, avant de contraindre par la loi son voisin, il est préférable d’en discuter afin de trouver un terrain d’entente sur le type de clôture, son implantation et l’entreprise qui sera chargée de la réaliser. Et pourquoi pas la co-construire ?
Clôture en limite de propriété : qu’est-ce que c’est ?
Le propriétaire d’une parcelle peut légitimement clôturer sa propriété afin d’en empêcher l’accès. Pour éviter un potentiel empiétement sur la parcelle mitoyenne et toute atteinte au droit de propriété, il convient de la faire construire légèrement en retrait de la limite définie par le bornage officiel.
Dégradation de la clôture du voisin : que faire ?
Si la clôture est mitoyenne, les frais de réparation – comme les frais de construction – doivent être partagés. Il est donc possible de contraindre son voisin à engager les frais de réparation. Si la clôture a été érigée par ses soins à l’intérieur de sa propriété, vous ne pourrez pas le forcer à la réparer. En cas de bonne entente, vous pourrez, en revanche, lui proposer de l’aider, voire de participer financièrement à la réparation.
Quelle est la réglementation en cas de clôture non mitoyenne
Une clôture non mitoyenne doit respecter une distance minimum précise par rapport aux parcelles voisines. Il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie, car ladite distance dépend du Plan local d’urbanisme, de la carte communale voire des usages locaux de la ville.
Clôture mitoyenne et grillage
Si des cas particuliers existent pour certains types de murs ou pour des fossés, la clôture qui sépare deux terrains est réputée mitoyenne. C’est donc le cas pour un grillage qui divise plusieurs parcelles. Cela implique qu’un grillage mitoyen doit être construit, entretenu et, si besoin, réparé aux frais des occupants situés de chaque côté du grillage.