Mon voisin refuse de couper ses branches : que faire ?
Quelle est la hauteur maximale pour un arbre chez mon voisin ?
Pour connaître la hauteur maximale légale d’un arbre chez un voisin, il faut se renseigner en mairie. En effet, certaines communes imposent une réglementation spécifique. A défaut, c’est la règle générale qui s’applique (articles 671 et 672 du Code civil) :
- si l’arbre est planté à au moins 2 mètres de la limite séparative, alors il peut dépasser 2 mètres de hauteur ;
- si l’arbre est planté à une distance d’un demi-mètre, alors sa hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.
Ces critères ne s’appliquent toutefois pas si l’arbre :
- fait l’objet d’un titre particulier ;
- est trentenaire.
Les arbustes peuvent être plantés de chaque côté d’un mur séparatif, sans distance minimale. Leur hauteur ne doit cependant pas dépasser celle du mur.
Qui doit couper les branches qui dépassent ?
Les branches de l’arbre de votre voisin empiètent sur votre jardin ? Selon l'article 673 du Code civil, c’est à leur propriétaire de les couper.
Puis-je couper les branches de l'arbre de mon voisin ?
Sauf accord amiable, vous n’avez pas le droit de couper vous-même les branches de l’arbre de votre voisin, car il s'agit de sa propriété privée. Cependant, vous pouvez procéder à une mise en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception).
Comment dire à mon voisin de couper sa haie ?
Si le propriétaire de la haie empiétant sur votre terrain ne se décide pas à la couper, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. Si le litige persiste, vous avez la possibilité de recourir à une indemnisation par voie judiciaire. Sachez néanmoins que la taille des haies est souvent interdite pendant la période de nidification. Cette période (de mars à juillet, en général) est mentionnée via un arrêté préfectoral.
Arbre de plus de 30 ans et voisinage
Si l’arbre, objet du litige, a plus de 30 ans, il y a prescription. Cela signifie que, passé ce délai, vous ne pouvez plus obliger votre voisin à faire tomber cet arbre, même dans l'éventualité où il empiète sur votre terrain. Son propriétaire peut invoquer cette exception pour ne pas le tailler.
Comment savoir si un arbre a plus de 30 ans ?
Si l’arbre en question peut supporter un carottage, son propriétaire peut demander à un professionnel de prélever un échantillon jusqu’à son cœur. Le nombre de cernes fournira une estimation fiable de l’âge de l’arbre. On peut aussi mesurer la circonférence du tronc en centimètres à 1,40 mètre du sol. En divisant cette longueur par 3,14 puis en multipliant le résultat par 2,5, on obtient une estimation, qui reste néanmoins imprécise. Il est aussi possible de demander à l'Institut géographique national (IGN) si une photo aérienne a été prise peu avant 30 ans.
Arbre du voisin dangereux : que faire ?
L’arbre de votre voisin présente un danger : il est trop incliné, partiellement déraciné, voire endommagé par une tempête, et des branches risquent de tomber dans votre propriété. En somme, il menace votre sécurité ou celle de vos biens. Si un arbre dangereux cause des dommages au voisinage, la responsabilité de son propriétaire est engagée. Faute d’entente pour éviter tout accident, vous pouvez contacter le tribunal d’instance de votre domicile.