Convention collective : les règles de votre branche

Convention collective : les règles de votre branche Une convention collective est un accord écrit qui compléte le Code du travail. Rédigée entre les organisations d'employeurs et les représentants des salariés, elle précise les règles et les conditions spécifiques d'un territoire et d'un secteur donnés.

Les salariés sont soumis au code du travail qui confère un certain nombre de droits. Ces derniers peuvent être améliorés par des conventions collectives qui sont rédigées par les partenaires sociaux, c'est à dire les représentants de salariés et les employeurs. Ils comportent un certain nombre de dispositions qui peuvent rendre la vie professionnelle plus agréable. Mais quelle est la définition d'une convention collective ? Que comporte-t-elle exactement ? Combien existe-t-il de conventions collectives en France ? Réponse dans le dossier ci-dessous.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

La définition de la convention collective est la suivante : Il s'agit d'un document rédigé entre employeurs et employés et visant à spécifier les règles des contrats de travail. Elle établit un second cadre législatif et permet d'ajuster les dispositions générales du Code du travail à un environnement géographique et professionnel donné. Notons que la réforme du code du travail par ordonnances, dont les 117 mesures sont toutes entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2018, vise à donner plus de pouvoirs aux accords d'entreprise. Ils pourront dans certains cas prendre le dessus sur les conventions collectives.
La convention collective qui s'applique dans une entreprise doit être mentionnée sur le bulletin de paie des salariés, voire sur leur contrat de travail. Elle doit également être consultable librement dans l'entreprise et faire l'objet d'un affichage précisant où trouver le texte intégral.

Que fait la convention collective ?

Une convention collective définit par écrit les conditions de travail des salariés au sein d'un métier ou d'une activité. Elle comporte par exemple des dispositions en matière de salaire minimum. Dans certaines conventions collectives par exemples, les salariés doivent être payés au-dessus du Smic. Elles peuvent aussi comporter des dispositions en matière de préavis de licenciement, de nombre de jours de RTT, d'arrêt de travail, de préavis de démission… Elle peut préciser le processus d'embauche, les conditions de rémunération, les règles en matière de période d'essai ou encore de rupture de contrat. En somme, elle détermine les droits et les obligations spécifiques applicables aux salariés comme aux employeurs.

A quoi sert une convention collective ?

Une convention collective sert à fixer les règles et les conditions de travail des salariés. Chaque salarié est rattaché à une convention collective. Elles sont bénéfiques aux salariés puisque les dispositions qu'elles contiennent sont meilleures que ce qui est inscrit dans la loi. Cela permet à certains salariés d'être payés au dessus du salaire minimal alors qu'ils n'ont aucun niveau de qualification. De plus, la convention collective peut mettre en avant des dispositions et des garanties sociales que le Code du travail ne mentionne pas, comme une prime de fin d'année ou des conditions de travail de nuit. Elle définit par ailleurs la durée de validité de ses dispositions.

Comment est rédigée une convention collective ?

Rédigée entre les représentants des deux parties signataires du contrat de travail, la convention collective est le résultat écrit issu de leurs négociations. Elle peut être négociée au niveau de l'entreprise ou, plus généralement, au niveau de la branche professionnelle. C'est généralement le code APE, caractérisant l'activité principale de l'entreprise, qui détermine la convention collective applicable.
La convention collective est composée d'un texte de base ainsi que de plusieurs avenants et annexes, issus de négociations ultérieures. En cas de non-respect des dispositions annoncées dans la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir réparation.

Quelles sont les principales conventions collectives ?

En France, il existe en 2018 657 conventions collectives. Cependant 50 conventions collectives comprennent 80% des salariés Français. Certaines conventions comptent plus d'un demi million de membres. Tel est par exemple le cas du Syntec ( 778 000), des transports routiers (658 000) ou encore des hôtels cafés restaurants (600 000). Voici les plus grosses conventions collectives:

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