Travaux publics (Etam) : salaire, préavis

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 fixe des spécificités pour les conditions de départ du salarié (préavis, démission, licenciement), ainsi qu'une classification utilisée nationalement, tandis que la grille de salaire, elle, est établie localement. Focus sur ce texte qui concerne quelque 100 000 salariés en France.

La grille de salaire dans les travaux publics (Etam)

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics prévoit huit différents niveaux de classement de ses employés (de A à H), définis par quatre critères d'égale importance :
- le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail ;
- l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation ;
- la technicité, l'expertise ;
- l'expérience, la formation.
Si ces huit niveaux sont utilisés nationalement, les grilles de salaires sont, elles, établies localement (département ou région) par les représentants des syndicats et du patronat.
Voici par exemple la grille des salaires (minimums bruts annuels) en Île-de-France. Nous remarquons que le montant le plus bas est toutefois au dessus du montant du Smic pour l'année 2017 :

ClassificationSalaire minimum brut annuel
A19100 euros
B20680 euros
C22200 euros
D24375 euros
E27160 euros
F30420 euros
G32455 euros
H33270 euros

Cette grille des salaires indique par exemple qu'un salarié de niveau A travaillant en Île de France gagnera un salaire minimum brut annuel de 19 100 euros. Ces salaires sont majorés de 15% pour les Etam de niveau F à H ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l'année.
À noter que les ouvriers des travaux publics disposent de leur propre convention, et ne sont donc pas concernés par cette grille de salaire ou toute autre disposition de ce texte.

Le préavis dans les travaux publics (Etam)

La convention collective nationale prévoit des périodes de préavis de démission spécifiques dans les travaux publics (Etam), que ce soit pour les salariés démissionnaires ou pour ceux subissant un licenciement. Dans les deux cas, la durée du préavis est fixée à un mois si l'Etam a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, et à deux mois à partir de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Deux exceptions existent à ce principe :
- le préavis peut être inférieur aux périodes énoncées ci-dessus pour les Etam démissionnaires si les deux parties se mettent d'accord sur une durée moindre ;
- le préavis est allongé à trois mois pour les Etam licenciés âgés de plus de 55 ans à la date de l'expiration du préavis et pouvant justifier d'au moins 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.
À noter que pendant la période de préavis, les salariés licenciés ont le droit, pour chercher un nouvel emploi, de s'absenter pendant cinq journées ou dix demi-journées par mois (prises en une ou plusieurs fois), sans retenue sur leur salaire.

La démission dans les travaux publics (Etam)

Contrairement à ce que prévoit le Code du travail, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics indique que ses salariés ont l'obligation de donner leur démission par écrit via une lettre de démission. Les démissions formulées à l'oral ne sont donc pas autorisées. Les ruptures conventionnelles sont formulables uniquement dans le cadre d'un CDI.

Le licenciement dans les travaux publics (Etam)

La convention collective nationale stipule que tous les salariés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise au moment de leur départ devront recevoir une indemnité de licenciement de leur employeur, sauf en cas de faute grave.
Cette indemnité de licenciement sera égale à :
- 2,5/10e de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté, pour les années de 2 à 15 ans d'ancienneté ;
- 3,5/10e de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté.
Le montant de l'indemnité est majoré de 10 % pour les Etam licenciés âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis.

Convention collective des travaux publics des employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) gratuite

L'intégralité du texte de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 est disponible gratuitement à cette adresse.

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