Prévention et sécurité : préavis, arrêt maladie

De la grille de salaire à l'arrêt maladie, en passant par les durées de préavis ou bien les indemnités de licenciement : toutes les dispositions de la convention collection de la prévention et de la sécurité régissant les rapports entre employeurs et employés sont ici explicitées.

La grille de salaire dans la convention collective prévention et sécurité

La grille des salaires applicable pour l'année 2015 définie par la convention collective prend en compte plusieurs critères : la catégorie professionnelle, le niveau à l'intérieur de la catégorie et l'échelon à l'intérieur du niveau. En fonction de ces critères, déterminés par le poste occupé par le salarié, la grille ci-dessous permet de connaître le salaire brut mensuel minimum pour 151,67 heures travaillées pour le salarié.

  Coefficient Base mensuelle 151,67 heures
Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens
Niveau I:
échelon 1
échelon 2
- -
Niveau II:
échelon 1
échelon 2
120 1 439,30euros
Niveau III:
échelon 1
échelon 2
échelon 3
130
140
150
1 479,74 euros
1 524,13 euros
1 581,13 euros
Niveau IV:
échelon 1
échelon 2
échelon 3
160
175
190
1 668,57 euros
1 804,22 euros
1 939,90 euros
Niveau V:
échelon 1
échelon 2
échelon 3
210
230
250
2 121,28 euros
2 302,23 euros
2 483,18 euros
Agents de maîtrise
Niveau I:
échelon 1
échelon 2
échelon 3
150
160
170
1 732,32 euros
1 828,04 euros
1 923,54 euros
Niveau II:
échelon 1
échelon 2
échelon 3
185
200
215
2 067,25 euros
2 210,61euros
2 354,01 euros
Niveau III:
échelon 1
échelon 2
échelon 3
235
255
275
2 545,31 euros
2 736,58 euros
2 927,87 euros
Ingénieurs et cadres
Position I
Position II-A
Position II-B
300
400
470
2 301,54 euros
2 912,61 euros
3 340,05 euros
Position III-A
Position III-B
Position III-C
530
620
800
3 706,73 euros
4 256,49 euros
5 356,33 euros

L'arrêt maladie dans la convention collective prévention et sécurité

Un salarié, avec au minimum 3 ans d'ancienneté, bénéficie d'un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie pris en charge par la Sécurité sociale selon les conditions du tableau ci-dessous :

Années d'ancienneté 90%
1re période (carence 10 jours)
70%
2e période
Plus de 3 Pendant 30 jours Les 30 jours suivants
Plus de 8 Pendant 45 jours Les 45 jours suivants
Plus de 13 Pendant 60 jours Les 45 jours suivants
Plus de 18 Pendant 60 jours Les 75 jours suivants
Plus de 23 Pendant 75 jours Les 75 jours suivants
Plus de 28 Pendant 90 jours Les 90 jours suivants

Le salarié percevra le même salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.

Le préavis dans la convention collective prévention et sécurité

La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail, que cela soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, mais aussi de son niveau. Ce système de préavis ne s'applique pas à la rupture conventionnelle du CDI. Si un salarié veut quitter son entreprise, il est tenu d'avoir une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de démission d'un CDD. C'est à partir de sa réception que s'enclenchera le préavis.

Ancienneté Rupture
du fait du salarié
Rupture
du fait de l'employeur
Niveaux
I à III
Niveaux
IV et V
Niveaux
I à III
Niveaux
IV et V
Inférieur à 15 jours - - - -
De plus de 15 jours à 2 mois 1 semaine 1 semaine 1 semaine 1 semaine
De plus de 2 mois à 3 mois 1 semaine 2 semaines 1 semaine 2 semaines
De plus de 3 mois à 6 mois 2 semaines 2 semaines 2 semaines 2 semaines
De plus de 6 mois à 2 ans 1 mois 2 mois 1 mois 2 mois
De plus de 2 ans 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois

Quelle indemnité de licenciement dans la prévention et la sécurité ?

En l'absence de disposition particulière prévue par la convention collective ou le contrat de travail, c'est la règle de l'indemnité légale de licenciement qui s'applique. Après une année d'ancienneté, le salarié se verra verser une indemnité de licenciement égale à 1/5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15e de mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Cette indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Convention collective Prévention et sécurité gratuite

La dernière version de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est consultable via >ce lien. Cette version de la convention, signée le 15 février 1985, est complète et actualisée.

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