Contrat à durée indéterminée (CDI) : définition, avantage, résiliation

Contrat à durée indéterminée (CDI) : définition, avantage, résiliation Le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale du contrat de travail. Il comporte plusieurs avantages et se résilie plus difficilement que d'autres contrats.

Définition du CDI

Le contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. C'est donc ce contrat qui doit être conclu, sauf si l'employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD ou intérim par exemple). S'il n'existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c'est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu. Notons que la réforme du code du travail par ordonnances n'a pas touché à la nature du CDI. Elle a en revanche donné naissance à un nouveau type de contrat de travail : le contrat de projet.

Contenu du CDI

Comme les autres contrats de travail, le CDI doit être rédigé en langue française, même si un salarié étranger peut demander un exemplaire traduit dans une autre langue. Les différentes clauses présentes dans le contrat de travail sont déterminées par l'employeur et le salarié, même si le droit interdit certaines d'entre elles. Il doit impérativement préciser si le CDI est à temps partiel. Les clauses contraires à l'ordre public (clause de célibat, rémunération inférieure au Smic, clause discriminatoire...) sont interdites.
En revanche, le CDI doit comporter les mentions prévues par le Code du travail. Il s'agit de:

  • L'identité et l'adresse des parties
  • La fonction et le statut (cadre ou Etam)
  • Le lieu de travail
  • La durée du travail (le salarié peut travailler au forfait ou aux 35 heures)
  • La rémunération (salaire, primes)
  • Les congés payés
  • La durée de la période d'essai
  • Les délais de préavis en cas de rupture du contrat, notamment dans le cas d'une rupture conventionnelle
  • Éventuellement une clause de non concurrence
  • Rupture du CDI

Résiliation du CDI

Par définition, le CDI ne prévoit pas d'échéance au contrat de travail. C'est donc la volonté de l'une ou l'autre des parties qui peut y mettre un terme. Le salarié peut démissionner via une lettre de démission ou partir à la retraite. L'employeur peut licencier ou mettre le salarié à la retraite. Les deux parties peuvent aussi s'accorder dans le cadre de la rupture conventionnelle. Le CDI peut aussi être rompu en cas de force majeure.

Avantages du CDI

D'une certaine façon le CDI apporte un certain confort au salarié qui peut plus facilement se projeter sur le long terme. Ainsi les banques ou les agences immobilières accordent plus facilement un prêt ou un logement à un titulaire de CDI. Côté entreprise, cela peut permettre d'attirer plus facilement les meilleurs profils. Mais attention, tous les salariés ne sont pas forcément tous en recherche de CDI. Certains, notamment dans le secteur de la tech, privilégient le statut de freelance.

La période d'essai du CDI

Comme tous les contrats de travail, le CDI comporte une période d'essai. Celle-ci n'est pas unique. Elle dépend :

  • Du statut du salarié : cadre, cadre dirigeant ou encore Etam (employé technicien agent de maîtrise)
  • De la convention collective : chaque convention collective est libre de fixer sa période d'essai

La période d'essai peut être reconduite une fois. Pour un cadre dépendant de la convention collective Syntec, la période d'essai est de 3 mois reconductible une fois.

Le CDI à temps partiel

Si la majorité des CDI se concluent à plein temps, il est également possible de signer ce type de contrat à temps-partiel. Dans ce cas, cela ne change rien à la modalité de conclusion et de rupture du contrat de travail. Les droits en matière de formation, de congés payés ou de RTT sont assurés.

Le CDI de chantier

Il existe deux sous-catégories de CDI qui diffèrent du contrat traditionnel :

  • Le CDI de chantier : Celui-ci s'applique au secteur de la construction. L'employeur peut y mettre fin de manière plus simple. Il a servi de source d'inspiration au contrat de projet qui est né dans le cadre de la réforme du code du travail par ordonnances.
  • Le CDI intermittent : Il concerne les intermittent du spectacle. Il vise à lutter contre la précarité de ce statut.

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