Durée légale du travail : définition et calcul

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"Durée légale du travail : définition et calcul"

Durée légale du travail : définition et calcul Fixée à 35 heures par semaine, la durée légale du travail n'est ni un minimum, ni un maximum. C'est une durée de référence, à partir de laquelle les heures supplémentaires sont calculées.

Quelles entreprises sont concernées par la durée légale du travail ?

Dans tous les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats, les associations, les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs, les entreprises du secteur agricole, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine quel que soit leur effectif. Dans certains cas déterminés, il est cependant possible d'effectuer des heures supplémentaires.

Attention, dans certains secteurs des régimes spéciaux sont applicables. C'est le cas pour le transport routier, les entreprises de travail maritime ou l'hôtellerie et la restauration (qui relève de la convention collective des hôtels cafés restaurants).

Quels sont les salariés concernés ?

La durée légale s'applique à la plupart des salariés sans distinction de catégorie professionnelle, de sexe, d'âge, de nationalité et quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI, contrat d'apprentissage...). Seuls ne sont pas concernés :

  • Les VRP, sauf disposition contractuelle
  • Les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de SARL)
  • Les gérants non salariés de maisons d'alimentation de détail
  • Les concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers (qui relèvent de la convention collective des concierges et employés d'immeubles)
  • Les employés de maison, qui relèvent d'une convention collective qui leur est propre (la durée légale est de 40 heures pour eux, avec possibilité d'ajouter des heures de présence dans certains cas)
  • Les cadres de direction qui ont une responsabilité et une autonomie liées à l'importance de la fonction et de la rémunération (cadres dirigeants)
  • Les cadres de direction qui occupent des postes incompatibles avec le respect d'un horaire de travail (leur travail est alors organisé selon un forfait jour, comme certains salariés bénéficiant d'une grande autonomie dans leur travail)
  • Les assistantes maternelles ; cependant, elle ne peuvent pas travailler plus de 2 250 heures par an.

Comment calculer la durée légale ?

Il faut décompter le temps de travail effectif, c'est à dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le problème est de savoir ce qui doit être compté comme tel :

  • Le temps de restauration et les temps de pause : ces périodes ne sont pas prises en compte sauf si les salariés restent en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ou si elles sont assimilés à du temps de travail effectif par une convention ou un accord collectif
  • Le temps de trajet : le temps de trajet habituel du domicile au lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. En revanche, les déplacements entre deux lieux de travail et les déplacements d'une durée inhabituelle entre le domicile et un lieu de travail rentrent dans le calcul des heures de travail
  • Le temps d'habillage et de déshabillage : ils ne sont pas pris en compte. Néanmoins, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage doit donner lieu à une contrepartie financière ou un repos si la tenue vestimentaire est imposée et s'ils doivent être effectués dans l'entreprise
  • Le temps d'astreinte : est d'astreinte le salarié qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est obligé de rester à son domicile ou à proximité. Il prêt à intervenir à la demande de l'entreprise. Le temps d'astreinte fait partie des temps de repos quotidien et hebdomadaire. En revanche, la durée des interventions est considérée comme temps de travail effectif.

Quels sont les temps de travail ?

La durée de référence du travail est de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an, sauf dans certaines conventions collectives, où la durée de référence peut être aussi bien inférieure que supérieure. Par ailleurs, des accords d'entreprise peuvent prévoir une durée inférieure pour un temps plein.

Un temps de travail inférieur à la durée légale, conventionnelle ou contractuelle correspond à un travail supplémentaire. Un temps de travail supérieur correspond à des heures supplémentaires dont le paiement doit être majorée.

Par défaut, le temps de travail effectif par jour ne peut être supérieur à dix heures, sauf dérogation accordée dans l'un des cas suivants : demande de l'employeur acceptée par l'inspection du travail, urgence liée à un surcroît temporaire d'activité, convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Dans ces cas-là, le temps de travail reste tout de même limité à douze heures par jour.

Le temps de travail hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures, et la moyenne sur douze semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures. Une dérogation est possible pour monter le temps de travail sur une semaine à 60 heures en cas de circonstances extraordinaires et avec l'autorisation de l'inspection du travail. La moyenne de 44 heures peut être portée à 46 heures par dérogation en cas de convention, d'accord d'entreprise ou d'établissement, de convention ou d'accord de branche, ou après autorisation de l'inspection du travail.

Quel est le temps de travail minimum par jour ?

Il n'y a pas de durée de travail minimale par jour. Au niveau hebdomadaire, un travail à temps partiel doit être d'une durée minimale de 24 heures ou 104 heures par mois, sauf pour les contrats étudiants. Une convention collective ou un accord collectif peut cependant prévoir une durée inférieure.

Comment sont calculées les 1607 heures annuelles ?

1 607 heures de travail annuel correspondent à une moyenne de 35 heures de travail par semaine. Cela prend en compte cinq semaines de congés payés, deux jours de repos hebdomadaire, huit jours fériés hors jours de repos en moyenne, soit 228 jours de travail, ou 45,5 semaines. Cela donné 1 596 heures, arrondi par l'administration à 1 600, auxquelles sont ajoutées sept heures pour la journée de solidarité.

Comment travailler plus de 48 heures par semaine et quels sont les risques ?

Travailler plus de 48 heures par semaine n'est pas autorisé, sauf dans certains cas exceptionnels, où le temps de travail peut temporairement être porté à 60 heures. Dans la pratique, dans les cas où les salariés ne pointent pas et pour ceux qui travaillent selon une organisation au forfait jour, cette durée peut être difficile à compter.

Si un salarié cumule plusieurs emplois, il ne doit pas dépasser cette durée légale. Son employeur peut lui demander une attestation écrite confirmant qu'il ne dépasse pas la durée légale. S'il refuse, il peut être licencié pour faute grave. Si l'employeur fait travailler ses salariés plus de 48 heures, ceux-ci peuvent ouvrir un contentieux, et il s'expose à des amendes.