CDD : ce qu'il faut savoir sur le contrat à durée déterminée

"CDD : ce qu'il faut savoir sur le contrat à durée déterminée"

CDD : ce qu'il faut savoir sur le contrat à durée déterminée CDD. Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dont la durée est limitée dans le temps. Sa conclusion et sa rupture sont soumises à des règles précises.

En quoi consiste un contrat à durée déterminée (CDD) ? Définition

Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont la forme est nécessairement écrite. Ce document précise explicitement que le contrat est un CDD sous peine de risquer d'être requalifié en CDI. Il doit préciser la date de fin de contrat, le poste de travail, la convention collective ou encore la rémunération. Pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que ses collègues en CDI comme les congés payés ou les titres restaurant. Le CDI est un graal pour de nombreux salariés, mais depuis que le CDD est entré dans les mœurs, il représente la majorité des contrats de travail signés dans l'Hexagone. Le contrat à durée indéterminée (CDI) étant le contrat de travail par défaut, la signature d'un CDD doit répondre à l'une des situations décrites par la loi afin de pouvoir être signé.

  • Le CDD de remplacement : remplacement d'un salarié absent (maladie, maternité, congés...)
  • L'accroissement temporaire d'activité
  • Les travaux saisonniers.

Pour faire diminuer le nombre d'embauche à durée déterminée, le programme d'Emmanuel Macron envisageait de mettre en place une taxe sur les CDD mais pour le moment, la mesure n'a pas fait l'objet d'un plan détaillé.

Existe-t-il des CDD dans la fonction publique ?

Les CDD ne sont pas l'apanage du secteur privé. La fonction publique – qu'elle soit territoriale, hospitalière ou d'État – y recourt de plus en plus. Un fonctionnaire ne peut être qu'en CDI donc dans le cas d'un CDD, le terme "agent contractuel de la fonction publique" doit être utilisé. Les modalités d'un CDD public diffèrent d'un CDD privé. Ainsi, si la période d'essai varie selon la durée du contrat, dans la fonction publique hospitalière, les textes ne prévoient aucune durée maximale légale. Autre différence, l'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD donne automatiquement naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial.

Est-il possible de signer un CDD à temps partiel ?

Le temps partiel consiste à effectuer un nombre d'heures inférieur à celui légalement ou conventionnellement mis en place au sein de l'entreprise. La durée du temps partiel est comprise entre 24 heures par semaine et la durée pratiquée dans l'entreprise.

Il est tout à fait possible de signer un CDD à temps partiel. La spécificité des horaires doit être obligatoirement mentionnée dans le contrat à durée déterminée qui représente le cadre légal de l'activité du salarié.

Contrat à durée déterminée saisonnier, comment ça marche ?

Les contrats saisonniers sont des contrats à durée déterminée répondant à certaines règles spécifiques. Il est possible d'y recourir dans le cadre d'activités économiques soumises à une forte fluctuation saisonnière, avec un ou plusieurs pics annuels qui se répètent d'année en année à la même période. C'est le cas par exemple du tourisme et de certaines activités agricoles. Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

Dans le cadre de ces contrats, l'indemnité de fin de contrat (ou "indemnité de précarité") n'est pas due aux salariés en fin de contrat, sauf convention ou accord collectif prévoyant son versement. Il est possible de conclure des contrats successifs avec un même salarié, à condition que cela corresponde à un emploi effectivement saisonnier et non un poste fixe. Attention cependant, un contrat saisonnier ne peut être conclu sur toute la durée d'ouverture d'une entreprise. Ces contrats peuvent aussi comporter une clause de reconduction d'une saison à l'autre. Cette clause ne peut cependant imposer une reconduction automatique, elle assure une priorité d'emploi en faveur du salarié.

Contrat à durée déterminée à termes imprécis

Le CDD saisonnier est l'un des rares cas de contrat à durée indéterminé qui peut être à termes imprécis, c'est-à-dire qu'il est possible de ne pas indiquer une date précise de fin. Le contrat doit cependant spécifier qu'il est conclu pour la durée de la saison et fixer une durée minimale d'emploi (librement déterminée entre l'employeur et le salarié).

Quelle est la durée minimale et la durée maximale d'un CDD ?

La plupart du temps, la date de fin de CDD est conclue entre l'employeur et le salarié dès sa signature. Dans la plupart des cas, la durée d'un CDD ne peut pas excéder 18 mois. Cette période est ramenée à 9 mois dans le cas d'un CDD embauché dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI ou des travaux urgents liés à la sécurité. Elle est poussée à 24 mois dans le cas d'une mission à l'étranger ou d'une commande exceptionnelle à l'export.

Pour le moment, un CDD peut être renouvelé deux fois mais la durée totale de ces contrats ne peut dépasser les limites décrites ci-avant c'est-à-dire qu'un CDD de 9 mois peut être renouvelé, mais pas un CDD de 18 mois. Pendant longtemps, le CDD n'était renouvelable qu'une seule fois. La durée maximale d'un CDD ainsi que le nombre de renouvellements peuvent être différents du cadre prévu ci-dessus en cas d'accord au niveau de la branche professionnelle.

Dans certaines situations – comme le CDD de mission – le terme du contrat n'est pas fixé à l'avance comme avec le contrat de projet (nouveauté mise en place par la loi Travail) qui n'est pas considéré comme un CDI car il ne donne pas droit à la prime de précarité.

Combien de temps dure la période de carence ?

Hors renouvellement, deux CDD successifs ne peuvent s'enchaîner sur un même poste. Il faut respecter un délai de carence avant que l'entreprise ne puisse à nouveau embaucher un CDD pour le même poste. La durée du délai de carence va dépendre de la durée du CDD.

  • CDD de moins de 14 jours : la moitié de la durée du CDD (renouvellement inclus)
  • CDD de plus de 14 jours : un tiers de la durée du CDD (renouvellement inclus).

Par exemple , un CDD de 12 mois (ou un CDD de 6 mois renouvelé une fois) entraîne un délai de carence de 4 mois.

Quel est le salaire d'un CDD ?

Les salariés en CDD possèdent exactement les mêmes droits que les salariés en CDI : rémunération, congés payés, etc. Le non-respect du principe d'égalité de rémunération entre salariés en CDD et salariés en CDI est sanctionné pénalement. Par conséquent, le montant du salaire d'un salarié en CDD va dépendre essentiellement du poste qu'il occupe.

Comment se déroule le renouvellement d'un CDD ?

Un CDD peut être renouvelé deux fois. Il est possible si une clause du contrat le prévoit ou si un avenant est proposé au salarié avant l'expiration de son contrat de travail. Dans le cas où le CDD se poursuivrait sans modification du contrat de travail, il se transforme implicitement en CDI

Les ordonnances visant à réformer le Code du travail modifient les conditions de renouvellement d'un CDD. Désormais, les conditions de renouvellement peuvent être modifiés via des négociations de branche. Ces dernières peuvent déterminer le nombre maximum de renouvellement, le délai maximum d'un CDD ou le délai de carence. Une situation vivement critiquée par Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT. Interrogé sur cette mesure le 1er septembre 2021, il a déploré le fait que "chaque branche va décider si elle peut renouveler trois fois, quatre fois ou cinq fois un CDD. Selon l'entreprise, un salarié n'aura donc pas les mêmes droits." En l'absence d'accord ou de convention, les durées et nombres de renouvellements prévus dans le cadre général s'appliquent.

Quelle est la durée de la période d'essai du CDD ?

Concernant la question de la période d'essai du CDD, le Code du travail est explicite puisque son article L142-10 indique que "le CDD peut prévoir une période d'essai sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas".

  • CDD de 2 mois : 8 jours de période d'essai
  • CDD de 6 mois : 15 jours de période d'essai
  • CDD de 12 mois : 1 mois de période d'essai

Comment rompre un CDD ?

Un CDD ne peut être rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple démission ou un licenciement classique. Selon la situation, la rupture du CDD est possible.

En dehors de ces situations, la partie à l'initiative de la rupture peut avoir à verser des dommages et intérêts à l'autre. À contrario d'un contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail à durée déterminée est plus compliquée. De plus, la rupture conventionnelle est réservée aux CDI.

Comment démissionner d'un CDD ?

Si un salarié prouve qu'il a trouvé un CDI dans une autre structure, il a le droit légitime de démissionner de son CDD mais pour cela, il doit écrire une lettre de démission d'un CDD à son employeur et respecter un délai de préavis. Dans ce cas-là, il ne peut pas percevoir la prime de précarité. De plus, un salarié en CDD ne peut utiliser la rupture conventionnelle pour quitter son poste. Ce mode de rupture de contrat de travail est réservé au CDI. De même, les employeurs ne peuvent inclure des CDD dans les ruptures conventionnelles collectives (une nouveauté de la réforme du Code du travail par ordonnances).

Un CDD peut-il toucher la prime de précarité ?

A l'issue d'un CDD, un salarié à la droit de bénéficier de la prime de précarité. Celle-ci concerne tous les CDD qu'il s'agisse d'un salarié au Smic ou d'un cadre. Dans certains cas, le salariés ne touche pas la prime de précarité : CDD transformé en CDI, rupture anticipée du contrat de travail, etc.

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