Rupture du CDD : motif, procédure, démission, sanction

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Rupture du CDD : motif, procédure, démission, sanction Rompre un CDD de manière anticipée est une procédure beaucoup moins souple que celle du contrat à durée indéterminée. Le CDD ne peut en effet être rompu avant son terme que dans six cas.

Quels sont les cas de rupture anticipée de CDD ?

  • L'accord des parties : l'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour rompre un CDD. La rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée dans le cas d'un CDD.
  • La force majeure : la force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail. Ce mode de rupture est purement théorique puisque les juges se montrent extrêmement stricts quant à l'appréciation des cas de force majeure. Ainsi, la cessation d'activité de l'entreprise, les difficultés d'ordre économique même importantes ou la maladie du salarié ne relèvent pas de la force majeure.
  • La faute grave ou lourde : il s'agit d'un fait ou d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail. Elle peut être imputable au salarié (abandon de poste, insubordination, violences envers un autre salarié ou un client...) mais aussi à l'employeur (harcèlement sexuel ou harcèlement moral, injures racistes à l'encontre de l'un de ses employés...). L'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave.
  • L'inaptitude : il s'agit d'une impossibilité physique d'exercer son emploi, suite à un accident ou une maladie. Cette inaptitude doit être constatée par un médecin du travail.
  • L'embauche à durée indéterminée : le salarié qui justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI) peut rompre le contrat à durée déterminée (CDD) avant la fin du terme.
  • La période d'essai : si le CDD comporte une période d'essai, le contrat de travail peut être rompu .

Comment quitter un CDD avant son terme ?

Les modalités pour quitter un CDD dépendent du motif invoqué pour la rupture :

  • En cas de rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord, , les parties peuvent mettre fin à tout moment au contrat de travail. Aucun préavis n'est obligatoire. Les deux parties peuvent s'entendre sur un préavis, fixé librement. L'accord doit faire l'objet d'un écrit et faire apparaître la volonté claire et non équivoque des parties de rompre le contrat. La rupture ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts.
  • Pour une embauche à durée indéterminée, le salarié doit respecter un préavis, calculé à raison d'un jour par semaine de travail, dans la limite de deux semaines.
  • Une rupture du contrat durant la période d'essai est possible par l'une ou l'autre des parties pendant ce laps de temps, sans justification.
  • Une rupture pour inaptitude doit respecter la procédure prévue dans ce cas de figure, avec une constatation par le médecin du travail. L'employeur doit dans ce cas respecter l'obligation de reclassement du salarié et lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités avant d'envisager un licenciement. Il en est cependant dispensé si l'avis d'inaptitude mentionne que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ou que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi.
  • Les ruptures pour force majeure doivent respecter les modalités de ce type de rupture. Le salarié a dans ce cas droit à une  indemnité au moins égale aux montants que le salarié aurait perçu si le contrat était allé à son terme.
  • La rupture pour faute doit respecter les modalités propres au licenciement pour faute grave ou lourde, avec notamment une convocation à un entretien préalable et une notification écrite de la sanction. Le salarié licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement ni une indemnité compensatrice de préavis, bien que le licenciement prenne effet immédiatement et que le préavis ne soit pas effectué. Si la faute émane de l'employeur, alors le salarié a droit à des indemnités.

Par ailleurs, dans le cas des salariés protégés, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail.

Est-il possible de démissionner en CDD ?

Un salarié ne peut démissionner librement durant un contrat à durée déterminée, contrairement à un contrat à durée indéterminée. La démission d'un CDD est possible si le salarié est embauché ailleurs en CDI, durant la période d'essai, ou si son employeur a commis une faute grave. En dehors de ces cas de figure, le salarié est dans l'obligation d'obtenir un accord de la part de son employeur pour mettre fin à son contrat à durée déterminée.

Quelle est la sanction pour une rupture en dehors des cas autorisés ?

Pour une rupture à l'initiative de l'employeur : si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il doit payer au salarié une somme au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu'au terme du contrat. Ainsi, s'il restait huit mois de contrat au salarié dont le CDD a été injustement rompu, l'employeur devra lui verser une indemnité au moins égale à huit mois de salaire.

Pour une rupture à l'initiative du salarié : il doit verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Le préjudice varie donc en fonction des circonstances de la rupture. Il pourrait, par exemple, être élevé si la rupture a eu lieu à la veille d'un rendez-vous important avec un client.

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