CDD d'usage : quel cadre juridique ?
Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminé d'usage ?
Le contrat d'usage, parfois appelé contrat d'extra, est une forme particulière de contrat à durée déterminée (CDD) par lequel un employeur peut embaucher des salariés pour la réalisation d'une tâche précise et ponctuelle, sur une durée allant de quelques heures à plusieurs jours. Ce type de contrat ne peut être utilisé que pour un poste spécifique, afin de répondre à des besoins immédiats et temporaires. Il ne s'agit donc pas d'un contrat à temps partiel. Attention, si les conditions de recours au CDD d'usage ne sont pas réunies (s'il s'avère par exemple que la tache n'est pas temporaire), la requalification du contrat en CDI (contrat à durée indéterminée) est certaine si le salarié saisit le conseil de Prud'hommes.
Comment savoir si un contrat est un CDD d'usage ?
Un contrat à durée déterminé d'usage doit être établi par écrit, comme n'importe quel contrat de travail. Les mentions présentes dans le contrat permettent donc de déterminer s'il s'agit d'un CDD d'usage ou non. En particulier, le CDD d'usage comporte obligatoirement la définition précise de son motif, c'est-à-dire qu'il doit être spécifié pour quelle mission précise et ponctuelle est engagé le salarié. Cette dimension temporaire est également très importante pour qualifier un contrat de CDD d'usage.
Qui peut conclure un CDD d'usage ?
Le recours au CDD d'usage est strictement encadré par la loi et ne concerne que certains secteurs d'activité (15 sont éligibles). L'article D1242-1 du Code du travail liste tous les secteurs autorisés à recourir au CDD d'usage. Les principaux concernés sont :
- Spectacle et audiovisuel : notamment pour les intermittents du spectacle
- L'hôtellerie-restauration : secteur dépendant souvent de la convention collective des hôtel-cafés-restaurants
- Activités de montage et de démontage d'installations foraines
- Activités d'enquête et de sondage : c'est le cas des enquêteurs qui appellent lors de la réalisation d'études de marché.
Pour pouvoir recourir à ce type de contrat, l'entreprise doit, en plus d'appartenir à l'un des secteurs définis par la loi, évoluer dans un secteur où l'absence de recours au CDI (contrat à durée indéterminé) est un usage constant, et l'utiliser pour des emplois de nature temporaire.
Quelle est la durée minimale d'un CDD d'usage ?
Un CDD d'usage peut être très court, et être conclu par exemple pour quelques heures seulement, c'est d'ailleurs dans cette optique qu'il a été créé. En ce qui concerne la durée maximale, elle est déterminée par l'usage dans le secteur d'activité. Dans tous les cas, elle ne peut dépasser onze heures par jour pour un cuisinier, douze heures pour un veilleur de nuit et onze heures trente pour les autres salariés. Par ailleurs, la durée maximale hebdomadaire est de 52 heures, et la moyenne hebdomadaire sur douze semaines ne peut dépasser cinquante heures. L'employeur doit tenir un registre indiquant l'horaire individuel de chaque salarié et les périodes de travail réellement effectuées.
Quelles sont les caractéristiques du CDD d'usage ?
Le CDD d'usage ne peut s'appliquer que dans le cadre des dispositions législatives prévues à cet effet. Il est donc réglementé par l'article L-1242-2 du Code du travail. Selon l'article 1243-10 du Code du travail, la principale caractéristique du CDD d'usage tient dans le fait que l'employeur est exonéré du paiement de la prime de précarité. Cette prime est en principe obligatoire à la fin d'un contrat à durée déterminée. Le but d'une telle disposition est d'apporter une certaine flexibilité en matière de contrat de travail dans les secteurs qui en ont besoin.
Parmi les autres caractéristiques du CDD d'usage, on peut citer la reconduction sans limite ou encore un délai de carence inexistant entre la signature de deux CDD d'usage. Enfin, une autre particularité du CDD d'usage provient du fait qu'il ne comporte pas forcément de date de fin de contrat, ce qui est inhabituel en ce qui concerne un contrat d'embauche à durée déterminée. Il doit en revanche comporter une durée minimale ainsi que la définition précise de son motif, ce qui lui permet de prendre fin quand la mission a été accomplie.
Ces contrats sont rémunérés au minimum au Smic ou au Smic hôtelier, ou au salaire minimal conventionnel s'il est supérieur. Ils peuvent dans certains cas donner droit à la prime d'activité. Le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est fixé à 4,55% pour les CDD d'usage inférieurs à trois mois pour les dockers et les intermittents du spectacle, contre 4,05% pour le cas général. Par ailleurs, une modulation de type "bonus - malus" sera mis en place en 2022. Le taux de la contribution patronale sera ainsi modulé à la hausse ou à la baisse selon que l'entreprise recourt plus ou moins au CDD d'usage que la moyenne dans son secteur.
Les raisons de l'apparition du CDD d'usage
Le CDD d'usage est un dispositif qui est apparu dans certains secteurs économiques où le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) était habituel et nécessaire. Il s'agit de domaines d'activités au sein desquels, en raison de la nature du travail, le recours au contrat à durée indéterminée est quasiment inexistant.
À cette fin, la loi n°90-613 du 12 juillet 1990 a autorisé l'employeur à ne pas payer les indemnités de fin de contrat (ou "prime de précarité") à l'issue d'un CDD. Puis en 1998, un accord inter-branches dans les secteurs du spectacle et de l'audiovisuel a délimité les possibilités d'utilisation de ce dispositif.