Le CDD d'usage : quel cadre juridique ?
Le contrat à durée déterminée d'usage est une spécificité du Code du travail. Il s'agit d'un CDD pour lequel l'employeur se voit octroyer le privilège de ne pas avoir à payer la prime de précarité habituellement versée.
[Mise à jour du vendredi 15 novembre 2019 à 11h25] Ce jeudi 14 novembre, l'Assemblée nationale a voté une taxe forfaitaire de 10 euros pour les CDD d'usage dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2020. Ce type de contrats est très utilisé dans les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie pour faire appel à des "extras". Les professionnels du déménagement y recourent également. Ils sont aussi utilisés pour les vacataires dans l'enseignement. L'article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit aussi d'exonérer de cette taxe les 3 à 4 millions de contrats à durée déterminée d'usage aux intermittents du spectacle - la cotisation patronale supplémentaire de 0,5% mise en place en 2017 sera toutefois maintenue - et ceux des personnels salariés des associations d'insertion et des dockers.
Les raisons de l'apparition du CDD d'usage
Le CDD d'usage est un dispositif qui est apparu dans certains secteurs économiques où le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) était habituel et nécessaire. Il s'agit de domaines d'activités au sein desquels, en raison de la nature du travail, le recours au contrat à durée indéterminée est quasiment inexistant.
À cette fin, la loi n°90-613 du 12 juillet 1990 a autorisé l'employeur à ne pas payer les indemnités de fin de contrat (ou "prime de précarité") à l'issue d'un CDD. Puis en 1998, un accord inter-branches dans les secteurs du spectacle et de l'audiovisuel a délimité les possibilités d'utilisation de ce dispositif.
Quelles sont les caractéristiques du CDD d'usage ?
Le CDD d'usage ne peut s'appliquer que dans le cadre des dispositions législatives prévues à cet effet. Il est donc réglementé par l'article L-1242-2 du Code du travail. Selon l'article 1243-10 du Code du travail, la principale caractéristique du CDD d'usage tient dans le fait que l'employeur est exonéré du paiement de la prime de précarité. Cette prime est en principe obligatoire à la fin d'un contrat à durée déterminée. Le but d'une telle disposition est d'apporter une certaine flexibilité en matière de contrat de travail dans les secteurs qui en ont besoin. Ces secteurs sont d'ailleurs définis par l'article D 1242-1 du Code du travail.
Parmi les autres caractéristiques du CDD d'usage, on peut citer la reconduction sans limite ou encore un délai de carence inexistant entre la signature de deux CDD d'usage.
Enfin, une autre particularité du CDD d'usage provient du fait qu'il ne comporte pas forcément de date de fin de contrat, ce qui est inhabituel en ce qui concerne un contrat d'embauche à durée déterminée.
Quelques exemples de CDD d'usage
Le recours au CDD d'usage est strictement encadré par la loi et ne concerne que certains secteurs d'activité (30 secteurs sont éligibles). Ces contrats sont la plupart du temps rémunérés au Smicou au Smic hôtellier. Ils peuvent dans certains cas donner droit à la prime d'activité. Les principaux secteurs concernés sont :Spectacle et audiovisuel : notamment pour les intermittents du spectacleL'hôtellerie-restauration : secteur dépendant souvent de la convention collective des hôtel-cafés-restaurants Activités de montage et de démontage d'installations foraines Activités d'enquête et de sondage : c'est le cas des enquêteurs qui appelent lors de la réalisation d'études de marché.
Combien existe-t-il de CDD d'usage ?
D'après les données de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), en 2016, 3,7 millions de contrats de travail ont été signés avec le statut de CDD d'usage. Cela représente 1,2 millions de salariés. Mais l'Igas reconnaît que les chiffres sont flous "Ce contrat n'a fait l'objet d'aucune transparence juridique ou statistique.