Recours au CDD : quels motifs ?
Le recours au CDD est codifié par le Code du travail pour éviter les abus. L'employeur doit évoquer un motif précis pour recourir à un CDD. Il existe trois motifs.
Quels sont les motifs pour avoir recours au CDD ? Ce que dit le Code du Travail
Le Code du travail (art. L 1242-2) prévoit qu'un employeur ne peut avoir recours au CDD seulement dans trois cas.
- L'accroissement temporaire d'activité : il s'agit d'une augmentation accidentelle ou périodique des activités de l'entreprise auxquelles les effectifs de l'entreprise ne peuvent faire face. Il correspond à une commande exceptionnelle, des travaux urgents à entreprendre ou un évènement extérieur qui engendre un appel inhabituel aux services proposés par l'entreprise.
- Le remplacement d'un salarié : Il s'agit d'un CDD de remplacement qui doit pallier une absence inhérente à un congé, une mise à pied disciplinaire, un déplacement professionnel, etc. Il n'est pas possible d'avoir recours au CDD pour remplacer un salarié gréviste
- Les emplois temporaires par nature : il peut s'agir d'un contrat saisonnier ou d'un emploi pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au CDI (CDD d'usage). Ces emplois existent uniquement dans certains secteurs d'activité définis par décret (spectacle, sport professionnel, audiovisuel, restauration, hôtellerie, déménagement, réparation navale, information, etc.)
Quelles sont les conditions de renouvellement d'un CDD ?
Il est possible de renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) sous certaines conditions. En effet, le renouvellement d'un CDD est très encadré par le Code du travail pour éviter les abus de la part des employeurs. Le renouvellement d'un CDD est possible dans deux situations précises : une clause du CDD prévoit le renouvellement ou un avenant au contrat est signé. Un contrat à durée déterminée "classique" (avec des termes précis) peut être renouvelé deux fois. Un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé. Dès lors qu'un employé continue de travailler à la fin de son contrat à durée déterminée, celui-ci devient automatiquement un contrat à durée indéterminée (CDI) et l'ancienneté acquise est conservée.
La durée maximale d'un CDD va dépendre du motif invoqué pour recourir au CDD : celle-ci peut varier entre 9 mois et 24 mois, renouvellement inclus.
Est-il possible de recourir à un CDD sans motif ?
Il n'est pas possible de recourir à un CDD sans motif : si un employeur emploie un salarié avec un contrat à durée déterminée sans motif ou un motif invalide, le salarié pourra bénéficier d'une requalification du CDD en CDI. Seul le salarié peut demander la requalification. Dans le cas où elle ne lui profiterait pas et qu'il préfère se voir appliquer les règles du CDD, l'employeur ne pourra lui imposer.
Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ?
Le CDD est obligatoirement un contrat écrit. Il doit comprendre un certain nombre de mentions. Le contrat doit comporter la définition précise de son motif, c'est-à-dire que l'employeur doit indiquer son motif de recours au CDD. En cas de conflit, le juge vérifiera l'opportunité du motif invoqué.
Le contrat à durée déterminée doit également préciser la date de fin du contrat. Dans le cadre du remplacement d'un autre salarié, les CDD peuvent être conclus sans terme précis. Le contrat s'arrêtera au retour du salarié remplacé.
Qu'est-ce qu'un CDD d'usage ?
Le CDD d'usage est un contrat de travail spécifique qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Ce contrat de travail est utilisé pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Ce type de contrat est conclu uniquement dans des secteurs d'activité strictement définis.
- Secteur du tourisme
- Services à la personne
- Secteur de l'hôtellerie et de la restauration
- Centres de loisirs et de vacances
- Activités foraines
- Sports professionnels
- Secteur du divertissement : spectacle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique, etc.
- Enquêtes et sondages
- Exploitation forestière
- Réparation navale
Comment conclure un CDD pour remplacement ?
Le CDD de remplacement est un contrat à durée déterminée où l'employeur choisit d'embaucher – de manière temporaire – un autre salarié pour une tâche précise. Ce nouveau contrat de travail vient "remplacer" un salarié absent à la suite d'un congé. Le CDD de remplacement ne peut pas être conclu pour un poste concerné par un licenciement économique pendant un délai de 6 mois ou pour remplacer pour un salarié gréviste.
Un CDD de remplacement peut être un contrat à terme précis où la date de fin (retour du salarié remplacé) est connue et indiquée dans le contrat de travail. À l'inverse, il est possible de conclure un contrat de travail à terme imprécis où la date de fin n'est pas encore connue. Toutefois, il ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 18 mois.
Quelle est la durée minimale d'un CDD ?
Lorsque le CDD doit s'achever à une date fixe, sa durée ne peut excéder 18 mois, renouvellement de CDD inclus. Un contrat à durée déterminée est renouvelable deux fois. Les emplois temporaires par nature peuvent excéder 18 mois et être renouvelés plusieurs fois. Les contrats à terme imprécis (dans le cadre d'un remplacement) peuvent dépasser la durée légale de 18 mois mais ils ne peuvent pas être renouvelables.