Prime de précarité : bénéficiaires, exceptions, démarches...

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"Prime de précarité : bénéficiaires, exceptions, démarches..."

Prime de précarité : bénéficiaires, exceptions, démarches... Les salariés bénéficiant d'un CDD ont le droit à une indemnité de fin de contrat pour compenser la précarité de leur emploi. Intérim, alternance, renouvellement, congés payés... Voici l'essentiel.

Qui a droit à la prime de précarité ?

Les salariés arrivant au terme d'un contrat à durée déterminée (CDD) perçoivent, sauf exception, une indemnité de fin de contrat, baptisée prime de précarité. Cela concerne tous les types de salaires, qu'il s'agisse de personnes au Smic ou de cadres.

Quand ne pas verser la prime de précarité ?

Certains contrats courts n'ouvrent pas droit à la prime de précarité :

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait estimé en juin 2014 que ces exclusions étaient conformes à la Constitution. Les étudiants en CDD ne peuvent pas bénéficier d'une prime de précarité à la suite d'un contrat saisonnier.

Quelques exceptions dispensent de verser la prime à l'issue d'un CDD : un cas de force majeur, une rupture durant la période d'essai, une faute grave ou lourde de la part du salarié, une rupture anticipée du contrat à l'initiative de celui-ci ou le refus de sa part d'un CDI proposé par l'employeur.

Comment faire pour toucher la prime de précarité ?

Un salarié qui arrive au terme de son CDD n'a en principe aucune démarche particulière à accomplir : son employeur est tenu de la lui verser à l'issue de son contrat.

La prime de précarité ne doit pas être confondue avec la prime d'activité qui existe depuis 2016). La prime de précarité fait partie du salaire brut, elle est donc assujettie à l'impôt sur le revenu, aux charges sociales, à la CSG et la CRDS.

Comment calculer une prime de fin de CDD ?

L'indemnité de fin de contrat équivaut à 10% de la rémunération brute perçue par le salarié au cours du contrat. Un employé avec un salaire de 2 000 euros brut par mois a droit, au terme d'un CDD de 3 mois, une prime de précarité de 600 euros : 10% de (3 x 2000) = 600.

Le montant de la rémunération retenue pour le calcul de la prime de précarité ne prend pas en compte l'éventuelle indemnité compensatrice de congés payés. A noter : certaines conventions collectives ou accords de branche ou d'entreprise peuvent réduire cette prime de précarité à 6% s'ils prévoient un accès privilégié à la formation professionnelle pour les titulaires de CDD.

Prime de précarité et CDI

L'indemnité de fin de contrat reste acquise au salarié qui voit son CDD requalifié en CDI. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 18 décembre 2013, que cette prime de précarité est exclue du calcul du salaire de référence, qui lui-même est utilisé pour calculer l'indemnité de requalification en CDI et les indemnités de rupture. En revanche, un contrat signé directement en tant que CDI ne donne pas droit à une prime de précarité en cas de rupture.

Prime de précarité et intérim

Les personnes travaillant en intérim sont par définition en CDD. Que la mission dure un jour ou plusieurs mois, elles ont donc droit à la prime de précarité (sauf dans des cas spécifiques détaillés ici). La prime est versée à la fin de chaque mission en même temps que le dernier bulletin de salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Prime de précarité et renouvellement du CDD

Il est fréquent que deux CDD se succèdent. Si le CDD est renouvelé dans la même société, alors la prime de précarité n'est pas versée entre les deux contrats. Elle est réglée à la fin du dernier CDD et se calcule sur la durée totale des deux contrats. Si un salarié termine un CDD dans une entreprise puis enchaîne un nouveau CDD dans une autre, alors il reçoit une prime à l'issue du premier contrat.

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