Epargne salariale : banques, dispositifs, déblocage...

"Epargne salariale : banques, dispositifs, déblocage..."

Epargne salariale : banques, dispositifs, déblocage... EPARGNE SALARIALE. Le terme d'épargne salariale regroupe plusieurs dispositifs qui permettent aux salariés d'accumuler du capital par le biais de leur entreprise. Quels sont-ils, comment fonctionnent-ils, comment récupérer l'argent ?

L'épargne salariale est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il s'agit d'un bon moyen d'épargner pour se constituer un capital afin de financer des projets personnels ou de préparer sa retraite. Les sommes placées sur les différents dispositifs d'épargne salariale sont bloquées pendant 5 ans, a minima, mais certains cas exceptionnels peuvent permettre de débloquer ces sommes de manière anticipée. Les sommes versées sur un plan d'épargne retraite (PER) sont bloqués jusqu'à la fin de carrière. L'épargne salariale est constituée par les salariés à partir de la participation ou de l'intéressement versés par les entreprises. Elle peut également provenir de sommes volontairement versées sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

A noter : dans le contexte de l'inflation galopante, le gouvernement permet désormais de débloquer certaines sommes d'épargne salariale, jusqu'à 10 000 euros avant la fin de l'année 2022. Les employeurs ont jusqu'au 17 octobre pour informer leurs salariés. 

CIC, Crédit Mutuel, Groupama, La Poste, Amundi, HSBC, Natixis, Crédit Mutuel, Axa : où placer une épargne salariale ?

Les salariés n'ont pas le choix de la banque dans laquelle placer leur épargne salariale : c'est l'employeur qui conclut un contrat avec un établissement bancaire pour ouvrir et gérer les comptes d'épargne salariale de son entreprise. La très grande majorité des établissement bancaires proposent des dispositifs de ce type.

Plan d'épargne entreprise, plan d'épargne retraite, Perco... Quels sont les différents dispositifs de l'épargne salariale ?

L'épargne salariale se décline en plusieurs dispositifs :

  • La participation : redistribution d'une partie du bénéfice aux salariés
  • L'intéressement : prime en fonction des résultats de l'entreprise

Il existe différents supports permettant de loger son épargne salariale : 

  • Le plan d'épargne entreprise (PEE)
  • Le plan d'épargne inter-entreprises (PEI)
  • Le plan d'épargne retraite (PER)
  • Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
  • Le plan d'épargne pour la retraite collective interentreprises (Percoi)
  • Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Le Perco et le Percoi ne peuvent plus être souscrits depuis le mois d'octobre 2020. Les salariés possédant déjà ces dispositifs peuvent continuer de les alimenter. La durée de blocage et les faits générateurs permettant le déblocage anticipé vont dépendre du dispositif mis en place dans l'entreprise. Les avantages fiscaux pour le salarié vont également dépendre du dispositif.

Qu'est-ce qu'un plan d'épargne groupe ?

Un plan d'épargne groupe, ou PEG, est un plan d'épargne entreprise (voir plus haut), établi au niveau d'un groupe d'entreprises. Il est à distinguer du plan inter entreprises (PEI), car celui-ci concerne des entreprises qui n'appartiennent pas au même groupe.

Epargne salariale : comment accéder à mon compte ?

L'entreprise a l'obligation d'informer ses salariés en cas de dispositif d'épargne salariale. Une information collective doit être organisée par voie d'affichage et information individuelle. Chaque salarié doit recevoir les identifiants qui lui permettent de se connecter à son espace personnel sur le site de la banque qui gère les comptes épargne, afin de consulter l'épargne dont il dispose. À chaque versement, le salarié doit recevoir un bulletin spécial qui détaille le versement. Par ailleurs, dans le cas du plan d'épargne entreprise, le règlement de celui-ci doit impérativement être déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Il reste possible de se renseigner sur une éventuelle épargne salariale après avoir quitté un employeur. En effet, les plan d'épargne entreprise inactifs depuis cinq ans (aucune opération enregistrée et aucune manifestation de la part du titulaire) voient leurs montants transférés à la Caisse des Dépôts. Les sommes issues de l'intéressement et la participation sont transférées au bout d'un an. Il est possible de rechercher sur le site Ciclades si l'on possède des sommes issues d'une épargne salariale inactive.

Comment effectuer le déblocage de son épargne salariale ?

En règle générale, l'épargne salariale ne peut être débloquée avant 5 ans, mais certaines situations exceptionnelles peuvent permettre de récupérer les sommes versées de manière anticipée : 

  • Mariage ou Pacs
  • Décès (du salarié ou de son époux / épouse ou partenaire de Pacs)
  • Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs avec au moins un enfant à charge
  • Naissance ou d'adoption
  • Création d'entreprise (que ce soit par le salarié, son époux / épouse ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Invalidité
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite)
  • Acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle
  • Surendettement
  • Violence conjugale

La demande de déblocage doit s'effectuer dans un délai de 6 mois après le changement de situation. Dans certaines situations – variables selon le type d'épargne salariale – la demande de déblocage peut être réalisée à tout moment :

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Surendettement.

Afin de réaliser le déblocage de l'épargne salarialele titulaire de l'épargne salariale (son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants majeurs) doit envoyer une demande au gestionnaire du compte pour débloquer l'épargne salariale avec les pièces justificatives demandées. Le titulaire de l'épargne salariale doit également fournir une attestation sur l'honneur concernant le fait générateur.

Déblocage exceptionnel en 2022

Dans le cadre de l'examen des mesures en faveur du pouvoir d'achat, le Parlement a adopté à l'été 2022 une mesure permettant de débloquer son épargne salariale de manière anticipée. Il est désormais possible de débloquer l'argent accumulé grâce à l'intéressement ou à la participation, et ce, jusqu'à 10 000 euros jusqu'à la fin de l'année 2022. Attention toutefois, cet argent ne peut pas être épargné. Il doit permettre "l'acquisition de biens ou la fourniture de services".

9,5 millions de personnes pourraient être concernées, et ce, quelles que soient la nature du contrat de travail et leur ancienneté. Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure, il faudra adresser un courrier au gestionnaire d'épargne, et non à votre entreprise. "Pour faciliter la gestion des demandes, il est recommandé que le bénéficiaire indique que sa demande s'inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, souligne le ministère du Travail, dans une Foire aux questions. Il doit indiquer le montant qu'il souhaite débloquer, qui peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022." Attention toutefois, car ce déblocage sans motif est soumis à plusieurs conditions : 

  1. Il n'est possible de débloquer que les sommes accumulées jusqu'au 1er janvier 2022 : vous ne pouvez pas retirer l'intéressement ou la participation perçue cette année. 
  2. Les sommes doivent être issues de la participation et de l'intéressement exclusivement. Exit les abondements de l'employeur et les versements libres effectués par le salarié. 
  3. Seul le PEE est concerné, le PER collectif étant exclu. L'épargne investie dans des fonds solidaires n'est pas concernée. 
  4. Enfin, l'argent retiré doit financer l'achat d'un bien ou une prestation de services. En clair, il n'est pas possible de retirer l'argent pour la placer sur un autre produit d'épargne. Les sommes "n'ont donc pas vocation à être réinvesties dans d'autres dispositifs d'épargne", explique le ministère du Travail sur son site. "Les sommes débloquées, que le législateur destine uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l'épargne, ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d'un crédit, ou à la clôture d'un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure", appuie-t-on. 
  5. Vous devrez être en mesure de produire les factures en cas de contrôle de l'administration fiscale. La liste des produits et services concernée devrait être publiée courant septembre, indique Le Monde.  

Si les sommes retirées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values, elles, sont soumises aux prélèvements sociaux. En théorie, les employeurs ont jusqu'au 16 octobre pour informer leurs salariés de ce dispositif. A noter : le déblocage peut être soumis à la signature d'un accord d'entreprise. 

Quels sont les avantages fiscaux de l'épargne salariale ?

Les revenus des placements réalisés dans une épargne salariale possèdent un avantage fiscal lorsqu'ils sont débloqués. Les avantages fiscaux vont dépendre du dispositif mis en place. En effet, l'imposition des sommes débloquées n'est pas la même selon le type de dispositif :

  • PEE : les sommes débloquées de manière anticipée sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais elles restent soumises aux prélèvements sociaux
  • Perco : les sommes correspondant aux versements sont exonérées d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, mais la part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux
  • PER d'entreprise collectif : les sommes correspondant aux versements sont exonérées d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, mais la part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux

Qui a droit à l'épargne salariale ?

Tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés ont droit à un dispositif d'épargne salariale sous forme de participation. Dans le cas d'une épargne salariale sous forme d'intéressement ou de plan d'épargne, tous les salariés bénéficient du dispositif, quel que soit leur contrat de travail. Néanmoins, une condition d'ancienneté peut être requise, mais elle ne peut pas dépasser trois mois.

Quand est versée l'épargne salariale ?

Dans le cas de l'intéressement, la somme prévue pour l'épargne salariale peut être versée immédiatement, à condition que la demande soit faite dans les quinze jours. Si elle est versée sur un plan d'épargne, elle doit être placée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice. La participation peut aussi être versée immédiatement suite à une demande dans les quinze jours. Dans le cas contraire, elle est placée pour moitié sur un plan d'épargne retraite et pour moitié selon les dispositions de l'accord collectif. Le plan d'épargne entreprise (PEE) et le plan d'épargner retraite (PER) peuvent être alimentés à tout moment.

Les sommes versées sur les différentes épargnes salariales sont disponibles au bout de cinq ans, mais elles peuvent être débloquées de manière anticipée sous certaines conditions.

L'abondement de l'épargne salariale : comment ça fonctionne ?

L'abondement est une somme versée par l'entreprise en complément des sommes versées par le salarié. Il s'agit d'un coup de pouce dans l'épargne salariale qui ne peut s'effectuer que sur un plan d'épargne entreprise (PEE ou PEI) ou un plan d'épargne de retraite collectif (PER, Perco ou Percoi). Son montant est plafonné au triple de la somme versée par le salarié sur son plan d'épargne et il ne doit pas dépasser 8% du montant annuel du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Primes et avantages