Participation : prime, calcul, date de versement

Participation : prime, calcul, date de versement La participation est une prime qui vise à faire profiter les salariés des résultats d'une entreprise.Son calcul se fait selon une formule précise. A l'inverse de l'intéressement, ce procédé est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. La date de versement se situe généralement en mai.

Participation et intéressement

Comme l'intéressement, la participation permet la redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un accord sur la participation, quelle que soit la taille et le statut juridique de l'entreprise. A l'inverse de l'intéressement qui est facultatif.

La participation concerne tous les salariés, quel que soit leur contrat (elle concerne les cadres aussi bien que les salariés dont le salaire correspond au Smic). Néanmoins, l'accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Même un salarié licencié doit obtenir ses droits pour les exercices comptables auxquels il a participé.

Calcul de la participation

Le calcul de la somme totale q'une entreprise consacre à participation (aussi appelée réserve spéciale de participation ) se fait, par défaut, selon une formule bien définie soit 1/2(B-5C/100) x (S/VA)
Sachant que :

Prime de participation

La prime de participation versée au salarié peut :

  • être affectée à un fond spécialement créé pour la participation, par l'entreprise ;
  • servir à l'achat de Sicav ;
  • être placée sur un Plan épargne entreprise (PEE) ou un Plan épargne interentreprise (PEI) au nom des salariés ;
  • servir à l'achat de parts dans des fonds communs de placement d'entreprise ;
  • servir à l'achat d'actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise ;
  • servir à l'attribution aux salariés d'actions de l'entreprise ;
  • servir à l'attribution aux salariés de droits de créance sur l'entreprise.

Lorsqu'il quitte l'entreprise, le salarié doit recevoir une fiche récapitulative de l'ensemble des sommes qu'il a acquises.

Date de versement de la participation

La prime de participation doit être versée avant la fin du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Soit généralement avant le 31 mai pour un exercice clôt le 31 décembre de l'année précédente.

Participation supralégale

L'accord sur la participation peut prévoir une autre formule que celle fixée par la loi. Néanmoins, cet accord ne doit pas engendrer un gain inférieur pour le salarié. Dans tous les cas, la prime individuelle ne peut pas dépasser 75% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Selon les accords :

  • tous les salariés perçoivent la même somme ;
  • ou, la somme versée dépend du salaire brut du salarié et de la durée de sa présence au cours de l'exercice pris en compte.

Prime de participation et arrêt maladie

Si l'accord de participation prévoit un montant de la prime calculé en fonction du temps de présence, les arrêts maladies sont considérés comme des périodes de travail effectif.

Déblocage de la participation

La prime de participation versée au salarié est bloquée pendant 5 ans. S'il n'existe pas d'accord dans l'entreprise, elles sont même bloquées pendant 8 ans.
Cependant, le salarié peut demander le déblocage anticipé de la participation en cas :

  • de mariage ou de pacs ;
  • décès (du salarié ou de son époux(se) ou partenaire de Pacs) ;
  • de divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs avec au moins un enfant à charge ;
  • de naissance ou d'adoption ;
  • de création d'entreprise ;
  • d'invalidité ;
  • de rupture du contrat de travail ;
  • d'acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale ;
  • de remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle ;
  • de surendettement.

Accord de participation

Pour les entreprises devant mettre en place un dispositif de participation, l'accord doit être conclu soit

  • au niveau de la branche entre les représentants des employeurs et des salariés
  • au niveau de l'entreprise avec les délégués syndicaux ou avec le comité d'entreprise. Il peut aussi être ratifié par au moins 2/3 des salariés.

En outre, l'accord doit être approuvé par les 2/3 du personnel. Une fois conclu, il doit être communiqué, en 5 exemplaires, à l'administration.

Les salariés doivent être absolument informés de l'existence de cet accord. Les moyens d'information sont définis dans l'accord lui-même. Ils doivent notamment recevoir une fiche, au moment du versement de la participation, indiquant le montant de la prime, l'organisme gestionnaire, les règles de calcul et de répartition qui s'appliquent, la date de disponibilité des droits acquis...

En l'absence d'accord, un accord type est imposé à l'entreprise par l'administration.

Des règles différentes s'appliquent si l'accord de participation a été signé avant 2007, il convient de se renseigner auprès de son employeur.

Participation en entreprise

La participation permet à l'employeur et aux salariés de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux.

Ainsi, pour l'employeur, les sommes de la réserve de participation :

  • sont exonérées de la taxe sur les salaires ;
  • sont déductibles de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Les entreprises de plus de 50 salariés ne paient plus le forfait social de 20% depuis le 1er janvier 2019.

Prime de participation imposable ?

Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation :

  • sont exonérées de cotisations sociales ;
  • sont soumises à la CSG et la CRDS ;
  • sont non imposables (sauf si le salarié demande le déblocage immédiat)

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