Avenant au contrat de travail : dans quelles circonstances est-il indispensable ?

"Avenant au contrat de travail : dans quelles circonstances est-il indispensable ?"

Avenant au contrat de travail : dans quelles circonstances est-il indispensable ? Pour apporter des modifications au contrat de travail, un avenant doit être signé par le salarié. Et les possibilités de refus sont encadrées.

Le contrat de travail signé par l'employeur et le salarié au moment de l'embauche de ce dernier définit la relation de travail entre eux. Y apporter des modification nécessite de solliciter à nouveau les deux parties par l'intermédiaire d'un document : l'avenant au contrat de travail.

Changement de poste, durée de travail... Dans quels cas l'avenant au contrat de travail est-il indispensable ?

Les "modifications du contrat de travail" impliquent nécessairement la signature d'un avenant. C'est notamment le cas si l'employeur désire modifier le mode de rémunération du salarié, changer sa durée hebdomadaire du travail ou encore modifier la qualification de son emploi. L'entreprise doit alors informer le salarié de ces modifications. Le salarié n'est pas obligé d'accepter le changement de contrat de travail. L'absence de signature de cet avenant ne vaut pas acceptation. En revanche, les modifications de conditions de travail ne sont pas soumises à un avenant et ne nécessitent pas l'accord du salarié. Les deux modifications de conditions de travail les plus fréquentes sont le réaménagement des horaires de travail "sauf en cas d'atteinte excessive du droit du salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit de repos" (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011) et la mobilité géographique dans le même secteur géographique.

Dans quels cas un avenant au contrat de travail n'est il pas nécessaire ?

Les "modifications des conditions de travail" (les changements les moins importants) font partie du pouvoir de direction de l'employeur : changement d'organisation interne, un déplacement de bureau ou encore un déménagement à proximité. Dans ce cas, l'accord du salarié n'est pas nécessaire. Si ce dernier refuse malgré tout les modifications décidées par le chef d'entreprise, il s'expose au risque d'être licencié pour motif disciplinaire. La jurisprudence clarifie peu à peu la limite entre les modifications du contrat de travail et celles des conditions de travail. 

Au-delà des changements mineurs, la même logique s'applique aux changements anticipés par le contrat de travail. C'est ce qui se produit avec une clause de mobilité qui prévoit que le salarié est susceptible de travailler sur tout le territoire national : son déménagement de Lille à Marseille ne requiert pas d'avenant et il ne peut s'y opposer.

Le cas d'une modification du contrat de travail pour raisons économiques

Dans le cas de modifications du contrat de travail justifiées par des motifs économiques, la donne est différente pour le salarié. L'absence de réponse à la lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois vaut acceptation de l'avenant. S'il veut refuser les modifications du contrat de travail prévu par l'employeur, le salarié doit donc répondre dans ce délai par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention : il s'expose alors à un licenciement économique.

Doit-on réaliser un avenant au contrat de travail pour le télétravail ?

De plus en plus d'entreprises se mettent au télétravail. La réforme du Code du travail par ordonnances facilite encore plus le travail en dehors du bureau. Mais un salarié ne peut adopter ce mode de travail de manière informelle. Depuis 2012, il est nécessaire d'apporter un avenant au contrat de travail. Celui-ci doit préciser le nombre de jours en télétravail, le matériel que l'entreprise met à disposition.