Profession libérale : définition, réglementée ou non... Tout savoir

"Profession libérale : définition, réglementée ou non... Tout savoir"

Profession libérale : définition, réglementée ou non... Tout savoir Une profession libérale désigne une personne qui exerce sous sa responsabilité personnelle. Elle bénéficie de statuts et d'un régime d'impôt particulier.

Qu'est-ce qu'une profession libérale ?

Une profession libérale désigne toute activités professionnelle exercée par une personne seule et de manière indépendante, sans contrôle d'une hiérarchie. Elle se distingue d'un salarié qui est soumis à un employeur. Les professions du domaine libéral concernent les services intellectuels et conceptuels pour le public, et non, les activités commerciales ou industrielles.

Quel est le statut d'une profession libérale ?

Le terme profession libérale recouvre en fait plusieurs statuts. L'exercice d'une profession libérale peut s'inscrire dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société. Principale structure de l'exercice libéral : l'entreprise individuelle, notamment grâce à des formalités d'immatriculation simplifiées et un fonctionnement de l'activité très léger. Pour l'exercice libéral sous forme de société, les statuts juridiques possibles sont nombreux : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), Société civile professionnelle (SCP), Société en participation (SEP)Société civile de moyens (SCM), Société par action simplifiée (SAS)...

Quelles sont les professions libérales réglementées ?

Certaines professions libérales sont réglementées, autrement dit la loi définit une réglementation spécifique avec une déontologie contrôlée par des institutions professionnelles, comme l'Ordre des médecins ou l'Ordre des avocats. Leur titre fait l'objet d'une protection et des qualifications précises peuvent être demandées. Cependant, la réglementation est liée au métier en lui-même et non au statut libéral. Un médecin salarié (dans un hôpital par exemple) relève lui aussi de l'Ordre des médecins.

Quelles sont les professions libérales non-réglementées ?

La catégorie des professions libérales non-réglementées désigne les professions dont l'activité n'est pas relative au commerce, à l'industrie, à l'artisanat ou à l'agriculture. Par exemple, un consultant en ressources humaines. Il s'agit généralement de professions à caractère intellectuel ou artistique dont l'usufruit constitue une rémunération. Les professions libérales non réglementées peuvent être libres ou nécessiter une autorisation d'exercice.

Les professions libérales paient-t-elles des cotisations à l'Urssaf ?

Les professions libérales bénéficient d'une protection sociale et doivent donc payer des cotisations à l'Urssaf. Les modalités de paiement des cotisations dépendent du statut choisi. Par exemple, les auto-entrepreneurs doivent payer leurs cotisations tous les mois ou tous les 3 mois (selon leur choix) sur le site dédié de l'Urssaf.

Est-il possible d'exercer un profession libérale sous le statut d'auto-entrepreneur ?

Une profession libérale peut aussi s'exercer sous le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur). Cependant, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas accessible à certaines professions réglementées, comme les médecins ou les avocats. En revanche, les psychologues, même si leur titre est réglementé, peuvent exercer en tant qu'auto-entrepreneur.

Comment est calculé l'impôt sur le revenu des professions libérales ?

Que ce soit dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société, les professions libérales en général dépendent du régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC). Néanmoins, la création d'une société de type SELARL, imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), soumet le professionnel aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et ce, même si son activité n'est pas de nature commerciale. La fiscalité doit être prise en compte par les professions libérales car elles diminuent fortement le chiffre d'affaires et le salaire qu'ils se versent en fin de mois. Pour ne pas se rémunérer au Smic, elle doit être anticipée.

Comment se passe le prélèvement à la source pour les indépendants ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source pour les salariés, les retraités et les professionnels indépendants. Le prélèvement à la source des professions libérales est effectué avec un mécanisme différent. En effet, un acompte d'impôt est prélevé mensuellement ou trimestriellement par l'administration fiscale et par la suite, une régularisation intervient dès la déclaration des revenus effectuée.

Les professions libérales sont-elles soumises à la TVA ?

Les professionnels libéraux sont soumis à la TVA excepté s'ils bénéficient d'une exonération particulière ou de la franchise en base de TVA. Le taux général de la TVA appliqué aux professions libérales est à hauteur de 20% et 8,5% pour ceux situés dans les départements d'Outre-Mer.

Quel est le régime des professionnels libéraux ?

Jusqu'au 1er janvier 2018, les professions libérales dépendaient du RSI ou régime social des indépendants.  Aujourd'hui, elles relèvent du régime général à travers la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

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