Profession libérale : définition, statut et impôt

Profession libérale : définition, statut et impôt Le terme de profession libérale englobe l'ensemble des professions qui sont exercées par une personne, individuellement, sous sa responsabilité personnelle. Elles bénéficient de statuts et d'un régime d'impôts particuliers.

Profession libérale : définition

Une profession libérale désigne toutes activités professionnelle exercée par une personne seule et de manière indépendante, sans contrôle d'une hiérarchie. Elle est donc à distinguer d'un salarié qui est soumis à un employeur. Les professions du domaine libéral concernent les services intellectuels et conceptuels pour le public et non les activités commerciales ou industrielles.

Profession libérale : statut

Le terme profession libérale recouvre en fait plusieurs statuts. L'exercice d'une profession libérale peut s'inscrire dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société. Principale structure de l'exercice libéral : l'entreprise individuelle, notamment grâce à des formalités d'immatriculation simplifiées et un fonctionnement de l'activité très léger. Pour l'exercice libéral sous forme de société, les statuts juridiques possibles sont nombreux : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), Société civile professionnelle (SCP), Société en participation (SEP)Société civile de moyens (SCM), Société par action simplifiée (SAS)...

Profession libérale et auto-entrepreneur

Une profession libérale peut aussi  s'exercer sous le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur).  Cependant, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas accessible à certaines professions réglementées comme les médecins ou les avocats. En revanche, les psychologues, même si leur titre est réglementé, peuvent exercer en tant qu'auto-entrepreneur.

Profession libérale réglementée

Certaines professions libérales sont en effet réglementées, c'est-à-dire que la loi définit une réglementation spécifique avec une déontologie contrôlée par des institutions professionnelles comme l'Ordre des médecins ou l'Ordre des avocats. Leur titre fait l'objet d'une protection et des qualifications précises peuvent être demandées. Cependant, la réglementation est liée au métier en lui-même et non au statut libéral. Un médecin salarié (dans un hôpital par exemple) relève lui aussi de l'Ordre des médecins.

Profession libérale non réglementée

La catégorie des professions libérales non réglementées regroupent les professions dont l'activité n'est pas relative au commerce, à l'industrie, à l'artisanat ou à l'agriculture. Par exemple, un consultant en ressources humaines. Il s'agit généralement de professions à caractère intellectuel ou artistique dont l'usufruit constitue une rémunération. Les professions libérales non réglementées peuvent être libres ou nécessiter une autorisation d'exercice.

Profession libérale : impôt

Que ce soit dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société, les professions libérales en général dépendent du régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC). Néanmoins, la création d'une société de type SELARL, imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), soumet le professionnel aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et ce, même si son activité n'est pas de nature commerciale. La fiscalité doit être prise en compte par les professions libérales car elles diminuent fortement le chiffre d'affaires et le salaire qu'ils se versent en fin de mois. Pour ne pas se rémunérer au Smic, elle doit être anticipée.

Profession libérale : Urssaf

Les professions libérales bénéficient d'une protection sociale et doivent donc payer des cotisations à l'Urssaf. Les modalités de paiement des cotisations dépend du statut choisi. Par exemple, les auto-entrepreneurs doivent payer leurs cotisations tous les mois ou tous les 3 mois (selon leur choix) sur le site dédié de l'Urssaf.

Profession libérale : RSI

Jusqu'au 1er janvier 2018, les professions libérales dépendaient du RSI (régime social des indépendants).  Elles relèvent désormais du régime général à travers la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

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