Société en commandite par actions : caractéristiques, avantage

La société en commandite par actions, également appelée SCA, est un statut juridique destiné à une entreprise commerciale. Cette dernière est composée de deux groupes d'associés différents : les commandités et les commanditaires. Explications.

Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?

La société en commandite par actions est un statut qui répartit les associés en deux catégories. Les commandités sont solidairement responsables des dettes de l'entreprise et ne peuvent pas céder librement leurs titres. En revanche, les commanditaires ont des responsabilités plus limitées. Ils peuvent parfaitement céder leurs titres. Généralement, les sociétés en commandite par actions sont gérées par les commandités, avec l'approbation des commanditaires.

Caractéristiques d'une société en commandite par actions

Une société en commandite par actions doit répondre aux conditions suivantes :

  • avoir au minimum 4 actionnaires, dont au moins 1 commandité et 3 commanditaires ;
  • disposer d'un capital social de 37 000 euros minimum et de 125 000 euros maximum ;
  • la moitié de ses apports en numéraire doit être versée lors de la création de l'entreprise, et le solde doit être complété sous 5 ans ;
  • sa gestion doit être assurée par un conseil de surveillance, désigné par les actionnaires au cours de l'assemblée générale ordinaire.

Avantages d'une société en commandite par actions

L'avantage d'une société en commandite par actions devient évident en cas d'offre publique. Cela permet aux commandités de garder le contrôle de la direction et de la gestion de leur entreprise. Avec elle, les règles d'organisation sont plus souples, et l'association entre les investisseurs et les entrepreneurs est plus aisée. Pour faire simple : les commandités ont les projets et les idées, tandis que les commanditaires apportent l'argent nécessaire.

Inconvénients d'une société en commandite par actions

La société en commandite par actions souffre néanmoins de quelques inconvénients, notamment en ce qui concerne l'obligation solidaire des commandités pour les dettes contractées. Celle-ci permet d'obtenir un financement plus facilement. Cependant, il s'agit aussi d'un risque plus gros pour les investisseurs. De même, la création de ce type d'entreprise est assez lourde sur le plan administratif et fiscal.

Qui est responsable dans une société en commandite ?

Une société en commandite par actions peut être dirigée soit par un seul des gérants, soit par plusieurs gérants, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Ces derniers sont choisis parmi les commandités et sont désignés par les commanditaires.

Société en commandite par actions à capital variable

Dans une société en commandite par actions, la variabilité du capital est envisageable. Lorsque les associés optent pour un capital variable, seul le capital irréductible est à déclarer au RCS. Il s'agit au minimum de 37 000 euros et du dixième du capital social indiqué dans les statuts.

Société en commandite par actions et nombre d'associés

La société en commandite par actions doit comporter au minimum quatre actionnaires. Ces quatre actionnaires sont ainsi divisés en deux parties : trois commanditaires et un commandité. On parle de "conseil de surveillance" pour désigner l'équipe qui gère la société.

Statuts