SPFPL : qu'est-ce que c'est et comment en créer une ?

Créée en 2001, la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) permet de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité libérale, comme une holding dans les sociétés classiques. De quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce qu'une SPFPL ?

La société de participation financière des professions libérales est une forme sociale qui est destinée aux professions libérales, ayant pour objectif de permettre la détention d’une ou de plusieurs participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL). Avant 2001, un montage de ce type était impossible. Initialement réservée à quelques professions réglementées, elle a été étendue à l’ensemble des professions libérales par le Conseil d’Etat en 2012.

Comment créer une SPFPL ?

Il est possible de créer une SPFPL sous de nombreuses formes juridiques : SA, SARL, SAS, SASU, EURL, etc. Et ce type de société n’est pas réservé à une catégorie de professionnels libéraux ou une seule société d’exercice libéral : des rapprochements entre SEL et des regroupements de participations dans différents secteurs réglementés sont possibles.

Qui peut être associé d'une SPFPL ?

Il n’est pas obligatoire d’être soi-même profession libérale pour devenir un associé d’une SPFPL, contrairement aux SEL. Cette société autorise donc l’entrée dans le capital d’investisseurs externes. Toutefois, une SPFPL doit être majoritairement détenue par des professions libérales exerçant dans les SEL, et les investisseurs externes doivent souvent être d’anciens praticiens ou d’autres parties prenantes.

SPFPL et SCI

Il est autorisé, pour une société de participations financières de professions libérales, de détenir des participations dans une société civile immobilière, possédant par exemple les locaux professionnels des professions libérales de la SEL.

SPFPL unipersonnelle

Une SPFPL peut être unipersonnelle. Elle doit alors opter pour une forme juridique de type EURL ou SASU. De même, les professions libérales ont la possibilité de conserver leur statut de travailleur non salarié (TNS) tout en exerçant dans une SEL.

Transformation d'une SPFPL en holding patrimoniale

Le statut d’une SPFPL autorise la transmission d’une SEL, dans le cadre du régime fiscal Dutreuil, qui prévoit 75 % d’exonération. Par ailleurs, les plus-values de cessions des parts dans les SEL détenues par la SPFPL sont exonérées à 90 %.

SPFPL de notaires

Deux notaires peuvent utiliser la SPFPL pour mettre en commun leurs activités, consolider leurs dettes, et disposer d’un pool de trésorerie dans la société-mère, sans fusionner leur structure d’exercice, pour continuer à respecter la règle d’un notaire par office.

SPFPL de médecins

Plusieurs cabinets médicaux peuvent être détenus par une SPFPL. Les associés sont, dans ce cas, soit des professionnels du même domaine que les structures d’exercice, ou de domaines annexes de même catégorie, soit des médecins à la retraite.

SPFPL de pharmacie

Les pharmaciens, tout comme les biologistes, sont également autorisés à constituer des holdings pour l’acquisition d’officines. D'ailleurs, depuis 2017, les pharmaciens adjoints sont, eux aussi, concernés par cette solution d’investissement.

SPFPL, dividendes et cotisations sociales

Le régime fiscal d’une SPFPL est attractif : les dividendes provenant des SEL (déjà taxés une première fois) sont peu ou pas exonérés en vertu des principes de l’intégration fiscale ou du régime mère-fille des sociétés. Quant aux bénéfices qui sont mis en réserve ou bien utilisés au remboursement d’emprunt, ils ne supportent pas l’impôt sur les sociétés, et les associés ne paient pas d’impôt sur le revenu ni de charges sociales dessus.