Temps partiel de droit : dans quels cas ?
Le temps partiel de droit concerne la mise en oeuvre d'un travail à temps partiel qui est accordé de plein droit dans certaines circonstances très précises.
Le temps partiel de droit et le recrutement à temps partiel
Le temps partiel de droit n'est pas un recrutement à temps partiel. Dans le premier cas, l'employé est à l'origine de la demande. Il choisit de modifier la durée de son temps de travail et demande à faire valoir ce droit. Dans le second cas, l'employeur propose un poste à temps partiel en fonction de ses besoins. L'employé est alors soumis à un travail à temps partiel.
Dans le cadre de la fonction publique, un temps partiel de droit est accordé aux fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires et agents contractuels. S'ils en font la demande, ils obtiendront le droit de travailler à temps partiel dans les cas suivants : lors de chaque naissance ou adoption, pour donner des soins à un conjoint, un enfant à charge ou un ascendant nécessitant la présence d'un tiers, en cas de handicap relevant de l'obligation d'emploi et en cas de création ou de reprise d'une entreprise.
La durée du temps partiel de droit dans la fonction publique
Dans le cas de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le temps partiel de droit peut durer trois ans à compter de la date d'arrivée de l'enfant. Pour l'obtenir, l'agent doit avoir un an d'ancienneté et un poste à temps plein. Dans le cas de soins délivrés à un membre de la famille, le temps partiel de droit cesse quand l'état de santé de la personne ne nécessite plus la présence d'un tiers. Concernant les travailleurs handicapés, le temps partiel de droit est soumis à l'avis du médecin de prévention. Si ce dernier ne se prononce pas dans un délai de deux mois à compter de la demande, l'avis est considéré comme rendu. Enfin, dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprise, le temps partiel de droit est accordé pour une durée de 2 ans renouvelable 1 an.
Traduction du temps partiel de droit en entreprise privée
Dans une entreprise, un salarié peut faire une demande de temps partiel sous réserve que ce droit soit établi par une convention collective de branche, un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Les modalités de la demande, le délai de réponse et les conditions de refus ou d'acceptation sont fixés par l'accord ou la convention.
S'il n'existe pas d'accord ou de convention, le salarié peut faire parvenir une demande motivée au chef d'entreprise, six mois avant la mise en place souhaitée du temps partiel.
Le chef d'entreprise a un délai de trois mois pour répondre. Il peut refuser dans deux cas : soit il démontre l'absence d'emploi disponible dans la catégorie socio-professionnelle ou l'absence d'emploi équivalent, soit il démontre que le temps partiel portera atteinte à la production et à la bonne marche de l'entreprise.