Temps partiel

Le temps partiel concerne les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou à celle en vigueur dans l'entreprise.

Contrat de travail

Le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est nécessairement écrit (sans trace écrite, un contrat de travail est considéré comme à plein temps). Ce document doit comporter la qualification du salarié, sa rémunération, sa durée de travail (hebdomadaire ou mensuelle), les limites des heures complémentaires (voir ci-dessous), les modalités de communication des horaires, la répartition des heures de travail ainsi que la manière dont cette répartition peut être modifiée.
Attention : dans un arrêt du 20 juin 2013, la Cour de cassation étend l'obligation de préciser par écrit la durée du travail et sa répartition à l'avenant au contrat de travail modifiant la durée du travail.

Droits du salarié

Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits qu'un salarié à temps plein. Son ancienneté est comptabilisée de la même façon que celle de ses homologues à temps plein. Le salarié à temps partiel bénéficie aussi de cinq semaines de congés payés. Il peut participer, comme électeur ou candidat, aux élections professionnelles. Le compte pénibilité permet aux salariés qui le souhaitent de travailler à temps partiel.

Rémunération

La rémunération d'un salarié à temps partiel doit être proportionnelle à celle d'un salarié à temps plein de même qualification et occupant un emploi équivalent. En cas de répartition irrégulière des horaires, elle peut être lissée sur l'année pour permettre de percevoir un salaire régulier.

Temps de travail

Au cours d'une même journée, les horaires de travail d'un contrat de travail à temps partiel ne peuvent comporter qu'une seule interruption qui ne doit pas dépasser deux heures. Des accords collectifs peuvent cependant permettre de déroger à cette règle.
Pour changer la répartition de la durée du travail, l'employeur doit respecter un délai de 7 jours, qui peut être réduit à 3 jours en cas d'accord collectif le permettant. Dans ce cas, le salarié ne peut refuser que si :
- le contrat de travail ne prévoit pas la possibilité de tels changements
- les modifications sont incompatibles avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d'une formation ou l'exercice d'une autre activité professionnelle, salariée ou non.

Heures supplémentaires

Les salariés à temps partiel peuvent travailler au-delà de ce que prévoit leur contrat de travail, dans la limite de la durée légale (35 heures par semaine) en heures supplémentaires. Toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fait l'objet d'une majoration de salaire de 10%. Celles-ci sont limitées à 10% de la durée de travail normale, hebdomadaire ou mensuelle, voire à un tiers lorsqu'un accord de branche étendu le permet. Au-delà, elles sont majorées de 25%. Le refus du salarié de travailler davantage que ce que prévoit son contrat de travail n'est pas une faute.

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