Indemnité de licenciement : calcul, simulateur...

Indemnité de licenciement : calcul, simulateur... Le montant de l'indemnité légale versée au salarié licencié dépend de son salaire et de son ancienneté. Cette indemnisation peut ne pas être imposable. Voici toutes les règles applicables : calcul, simulateur...

L'indemnité de licenciement en 2019

L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDI en cas de :

En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une ancienneté ininterrompue d'au moins une année au moment de la notification du licenciement. Un salarié arrivé trop récemment dans l'entreprise ne peut donc pas l'exiger, même s'il subit un licenciement économique.

Calcul de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle.

Pour moins de 10 ans d'ancienneté, elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise.

Au-delà de dix années d'ancienneté, l'indemnité se base sur :

  • 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
  • 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Pour les salariés avec plus de dix ans d'ancienneté, le montant minimal pris en compte est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Exemple : pour un salaire de référence de  2000 € avec 12 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale est de : ((2000 x 1/4) x 10) + ((2000 x 1/3) x 2) = 6 333 €.

Le salaire de référence peut être obtenu de deux façons, dont on retiendra le plus favorable au salarié :

  • 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes notamment la prime d'ancienneté, etc.) des douze derniers mois précédant la notification de licenciement
  • ou 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois.

Les éventuelles primes annuelles (13e mois...) et exceptionnelles sont calculées au prorata temporis.

Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité calculée au prorata du nombre de mois passés dans l'entreprise.

Un accord collectif peut prévoir une indemnité plus importante.

Simulateur pour l'indemnité de licenciement

Pour connaître à l'avance le montant de votre indemnité de licenciement, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Prime de licenciement

L'indemnité de licenciement est due lors du départ du salarié de l'entreprise. Elle est cumulable, si le salarié y a droit, avec l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés.

L'indemnité de licenciement imposable ?

L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu lorsqu'elle est versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Dans les autres cas, elle est exonérée jusqu'au montant le plus élevée entre correspondant au plus élevé des 3 montants suivants :

  • le montant de l'indemnité légale ou prévue par la convention collective,
  • le double de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de six fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS).
  • 50 % du montant de l'indemnité perçue, dans la limite de six fois le plafond de la Sécurité sociale.

La fraction de l'indemnité de licenciement  non soumise à l'impôt sur le revenu n'est pas soumise aux cotisations sociales dans la limite de deux fois le PASS.

L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS jusqu'au montant le plus élevé entre ;

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
  • le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.

Dans tous les cas, l'indemnité est entièrement soumise à cotisations, à la CSG et à la CRDS si elle est supérieure à dix fois le PASS.

Barème de l'indemnité de licenciement

Il ne faut pas confondre le mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement et le barème des indemnités prud'homales. En effet, en cas de licenciement jugé sans cause réelle ni sérieuse par le conseil de prud'hommes, le juge peut condamner l'employeur à verser une indemnité au salarié s'il n'est pas réintégré à l'entreprise.

Cette indemnité est plafonnée selon un barème tenant compte de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié. Par exemple, dans une entreprise de plus de dix salariés, l'indemnité ne peut pas dépasser six mois de salaire pour cinq ans d'ancienneté.

Ce barème ne s'applique pas en cas de harcèlement ou discrimination. L'indemnité n'est alors pas plafonnée.

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