Indemnité de licenciement : calcul, simulation et impôts

"Indemnité de licenciement : calcul, simulation et impôts"

Indemnité de licenciement : calcul, simulation et impôts Le montant de l'indemnité légale versée au salarié licencié dépend de son salaire et de son ancienneté. Elle est due pour certains types de licenciement.

Lors d'un licenciement, le salarié perçoit une indemnité. Celle-ci est calculée en fonction du salaire de référence et de l'ancienneté du salarié. 

Comment calculer le montant de l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle, c'est-à-dire avec le salaire mensuel de référence et pas nécessairement la rémunération brute ou nette. Dans le cas d'un salarié de moins de 10 ans d'ancienneté, elle correspond à 1/4 du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Au-delà de dix années d'ancienneté, l'indemnité se base sur :

  • 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
  • 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Exemple : pour un salaire de référence de 2000 € avec 12 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale est de : ((2000 x 1/4) x 10) + ((2000 x 1/3) x 2) = 6 333 €.

Le salaire de référence peut être obtenu de deux façons dont on retiendra la plus favorable au salarié :

  • 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes comme la prime d'ancienneté, etc.) des douze derniers mois précédant la notification de licenciement
  • 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Les éventuelles primes annuelles et exceptionnelles sont calculées au prorata temporis. Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois passés dans l'entreprise. Un accord collectif peut prévoir une indemnité plus importante.

Existe-t-il un simulateur pour calculer son indemnité de licenciement ?

Il est possible d'utiliser un outil de simulation pour connaître à l'avance le montant de son indemnité de licenciement. Le gouvernement met à disposition un simulateur pour calculer son indemnité de licenciement.

Dans quelles conditions touche-t-on une indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDI uniquement dans certaines situations.

  • Le licenciement pour faute simple
  • Le licenciement économique
  • Le licenciement pour inaptitude : en cas d'inaptitude due à l'exercice professionnelle, le montant de l'indemnité est plus élevé
  • La cessation ou dissolution de l'entreprise sauf en cas de force majeur (incendie dans les locaux par exemple)

En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde sauf volonté contraire des parties prenantes, dispositions conventionnelles, contractuelles ou d'usage.

Afin de prétendre au versement d'une indemnité de licenciement, le salarié doit justifier d'une ancienneté ininterrompue d'au moins huit mois au moment de la notification du licenciement. Un salarié arrivé trop récemment dans l'entreprise ne peut pas l'exiger même s'il subit un licenciement économique.

En cas de décès de la personne licenciée durant la procédure, l'indemnité doit être versée à ses ayants droit.

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu lorsqu'elle est versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Dans les autres cas, elle est exonérée jusqu'au montant le plus élevé entre les 3 montants ci-dessous :

  • Le montant de l'indemnité légale ou prévue par la convention collective
  • Le double de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de six fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS)
  • 50% du montant de l'indemnité perçue, dans la limite de six fois le plafond de la Sécurité sociale

La fraction de l'indemnité de licenciement non soumise à l'impôt sur le revenu n'est pas soumise aux cotisations sociales dans la limite de deux fois le PASS. L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS jusqu'au montant le plus bas entre :

  • Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle
  • Le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales

Dans tous les cas, l'indemnité est entièrement soumise à cotisations – la CSG et la CRDS – si elle est supérieure à dix fois le PASS.

Quelles sont les autres primes de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est due lors du départ du salarié de l'entreprise. Elle est cumulable, si le salarié y a droit, avec l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés, la contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence et l'indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier en cas de décision d'un juge.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quel est le barème de l'indemnité de licenciement ?

Il ne faut pas confondre le mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement et le barème des indemnités prud'homales. En effet, en cas de licenciement jugé sans cause réelle ni sérieuse par le conseil de prud'hommes, le juge peut condamner l'employeur à verser une indemnité au salarié s'il n'est pas réintégré à l'entreprise.

Cette indemnité est plafonnée selon un barème tenant compte de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié. Par exemple, dans une entreprise de plus de dix salariés, l'indemnité ne peut pas dépasser six mois de salaire pour cinq ans d'ancienneté mais sera au minimum de trois mois de salaire.

Ce barème ne s'applique pas en cas de harcèlement, de discrimination, de licenciement pour dénonciation d'un crime ou d'un délit ou de violation des dispositions relatives aux salariés protégés. Dans ces cas-là, l'indemnité n'est pas plafonnée.

Licenciement