Nullité du licenciement : comment annuler un licenciement

Nullité du licenciement : comment annuler un licenciement Le salarié peut contester son licenciement si celui-ci est illégal ou illicite. Il peut saisir les prud'hommes et obtenir l'annulation de son licenciement. Le licenciement nul ne doit pas être confondu avec le licenciement injustifié et le licenciement irrégulier.

Annulation de licenciement : pour quels motifs ?

Il existe deux grands types de nullités de licenciement : les nullités textuelles et les nullités virtuelles. Les nullités textuelles concernent les licenciements de salariés protégés. Il s'agit notamment des salariés victimes de discriminations (origine, sexe, opinions politiques, etc.), des salariées enceintes, ou des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les nullités virtuelles sont prononcées dans le cas de la violation d'une liberté fondamentale, par exemple le droit de grève, le droit de retrait ou la liberté d'expression.

Dans le détail, la loi prévoit que la nullité du licenciement peut être prononcé si le licenciement est lié à l'un des cas suivants :

  • Discrimination
  • Violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
  • Licenciement en lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
  • Refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
  • Licenciement pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
  • Licenciement à l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
  • Action en justice en matière de discrimination
  • Action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
  • Licenciement à l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
  • Non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • Non-respect de la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
  • Non-respect de la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
  • Méconnaissance de l'exercice du droit de grève
  • Licenciement contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
  • Non-respect de la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
  • Non-respect de la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Comment annuler un licenciement ?

Le salarié qui veut contester son licenciement peut saisir le Conseil des prud'hommes dans un délai de douze mois. Il n'est pas obligé de se faire représenter par un avocat en droit du travail même si cela est fortement conseillé. Les parties sont ensuite réunies à une audience de conciliation. Si aucun accord n'est trouvé durant l'audience, les deux parties sont convoquées devant le bureau de jugement pour que l'affaire soit plaidée. Le Conseil des prud'hommes rend son jugement après quelques semaines. Il est possible de faire appel devant la Cour d'Appel.

Licenciement annulé réintégration

En cas d'annulation du licenciement, cela signifie que le licenciement n'a jamais été prononcé et que le contrat de travail s'est poursuivi. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise dans son emploi ou un emploi équivalent. L'employeur n'a pas le droit de refuser, sauf si elle est impossible, par exemple parce que le salarié a entretemps fait valoir ses droits à la retraite ou que l'entreprise a cessé son activité. Il a également droit à une indemnité.

Quelles indemnités pour un licenciement annulé ?

Si le salarié ne demande pas à être réintégré dans l'entreprise, il a droit aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) et à une indemnité réparant la totalité du préjudice. Celle-ci est déterminée par les juges et ne peut être inférieure à 6 mois de salaire. Bien entendu, ce dispositif n'a pas lieu d'être dans le cas d'une rupture conventionnelle.

Si le salarié demande sa réintégration dans l'entreprise, il perçoit l'intégrité de la rémunération qu'il aurait dû toucher entre le licenciement et la réintégration. En revanche, il n'a pas droit à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis.

Annulation de licenciement économique

Le licenciement économique peut être annulé dans les cas suivants :

  • Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé ou homologué par la Direccte mais annulé par le juge
  • Licenciement notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSE
  • Licenciement en violation d'une liberté fondamentale
  • Harcèlement moral ou sexuel contre le salarié licencié
  • Licenciement en application d'une mesure discriminatoire ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations
  • Licenciement à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
  • Licenciement suite à la dénonciation d'un crime ou d'un délit
  • Licenciement en violation des dispositions relatives aux salariés protégés
  • Licenciement en cas de violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes, à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l'adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Le salarié peut demander sa réintégration, qui ne peut être refusée sauf si elle est impossible (fermeture du site notamment) ou si, suite à l'annulation du PSE par le juge en raison d'une insuffisance de motivation du licenciement, la Direccte prend une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de cette annulation.

Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il se voit octroyer une indemnité déterminée par le juge, dont le montant varie selon que l'entreprise compte plus ou moins de onze salariés, et que le licenciement a été annulé pour insuffisance du PSE ou pour irrégularité de la procédure. Les différents barèmes de ces cas de figure prennent aussi en compte l'ancienneté du salarié pour le calcul de l'indemnité.

Annulation de licenciement d'un salarié protégé

Pour licencier un salarié protégé, l'entreprise doit solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Mais le salarié peut former un recours contre cette autorisation auprès du ministère du Travail ou du tribunal administratif dont dépend son entreprise. Si l'autorisation est annulée, le salarié protégé peut dans un délai de deux mois demander sa réintégration. Il a alors droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

Quelle est la différence entre un licenciement sans cause réelle et sérieuse et un licenciement nul ?

Un juge peut remettre en cause un licenciement pour trois raisons : un licenciement nul, un licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) ou un licenciement irrégulier. Le licenciement nul correspond à un licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale ou du statut de salarié protégé ou un licenciement discriminatoire. Le licenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse signifie que le motif à l'origine du licenciement n'est pas valide, sans qu'il s'agisse pour autant d'une violation des droits du salarié. Le licenciement irrégulier est lui valable sur le fonds, mais la procédure n'a pas été respecté.

Tous trois donnent droit à des indemnisations et des réparations différentes. Les plus faibles sont accordées dans le cadre du licenciement irrégulier, où la réintégration n'est en outre pas possible. Dans le cas du licenciement injustifié, la réintégration peut être proposée par le juge. Le licenciement nul est celui qui octroie les indemnités les plus fortes, et dans ce cas, la réintégration est automatique si le salarié en fait la demande.

Autour du même sujet

Licenciement