Licenciement sans cause réelle et sérieuse : conséquence, indemnité...

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : conséquence, indemnité... En droit du travail, le licenciement est le fait pour un employeur de se séparer d'un de ses salariés en rompant le contrat de travail qui le lie à lui. Mais pour être valide, le licenciement doit comporter une cause réelle et sérieuse.

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Pour que le licenciement soit justifié, une cause réelle et sérieuse doit correspondre exactement aux motivations invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement (voir la fiche pratique : les motifs de licenciement).

En cas de contestation par le salarié, c'est au conseil de prud'hommes du lieu d'exercice de l'activité professionnelle du salarié qu'il incombe de contrôler l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le code du travail

La cause réelle et sérieuse est mentionnée dans le Code du travail, notamment dans l'article L1235-1 qui prévoit des sanctions en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans toutefois être expliquée. Il est généralement admis par la jurisprudence qu'une cause réelle et sérieuse doit être objective, existante et exacte.

Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le non-respect de la condition de la cause réelle et sérieuse est prévu par le Code du travail. Les sanctions pour l'employeur diffèrent en fonction de l'ancienneté de l'employé licencié et du nombre de salariés travaillant au sein de l'entreprise.

Réintégration après un licenciement sans cause réelle et sérieuse

En cas de licenciement injustifié, ou sans cause réelle et sérieuse, la réintégration est possible, sur proposition du juge. Le salarié conserve alors les avantages acquis avant son licenciement. L'une ou l'autre des deux parties est cependant en droit de refuser la réintégration. Dans ce cas, le salarié ne réintègre pas l'entreprise mais touche une indemnité. Dans les faits, la réintégration se produit rarement.

Quelle indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Si le salarié réintègre l'entreprise, il ne touche aucune indemnité en plus de celles qu'il a déjà touchées. En revanche, s'il n'y a pas de réintégration, il se voit octroyer une indemnité prévue à l'article 1235-3 du Code du travail. Elle varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et selon que celle-ci emploie habituellement plus ou moins de 11 salariés. Le montant est déterminé par le conseil des prud'hommes dans la limite d'un barème qui fixe les indemnités minimales et maximales.

De plus, cette indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse s'ajoute aux autres indemnités prévues par la loi (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés). Par ailleurs, l'employeur doit également rembourser à Pôle emploi les allocations chômage indûment perçues par le salarié entre le jour du licenciement et le jour du jugement, dans une limite de six mois.

Barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le code du travail prévoit un barème qui fixe le montant minimal et maximal des indemnités selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 0 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

Pour les entreprises de moins de onze salariés, un barème alternatif fixe des indemnités minimales inférieures à celles des autres entreprises.

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0 0
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

Quelle est la différence entre un licenciement sans cause réelle et sérieuse et un licenciement nul ?

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est en fait un licenciement injustifié : le juge considère que le motif du licenciement n'est pas suffisant pour justifier un licenciement, mais cela ne porte pas autant atteinte au salarié qu'un licenciement nul. En effet, dans ce cas, cela signifie que le licenciement est lié à une discrimination du salarié, à un non respect de son statut de salarié protégé ou à l'atteinte d'une de ses libertés fondamentales. Il s'agit donc d'un manquement beaucoup plus grave de la part de l'employeur. Les indemnités sont alors plus élevées pour le salarié, et s'il demande sa réintégration, l'employeur ne peut la refuser.

Il ne faut pas non plus confondre le licenciement injustifié avec le licenciement irrégulier : dans ce cas, le juge ne conteste pas la validité du motif de licenciement, mais considère que la procédure n'a pas été respectée. Il donne également droit à une indemnité, mais moindre, et le salarié ne peut pas demander sa réintégration.

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