Préavis de rupture de la période d'essai : durée, point de départ

Préavis de rupture de la période d'essai : durée, point de départ Lors de la période d'essai, le salarié et l'employeur ont la possibilité légale de rompre le contrat de travail, et ce, à n'importe quel moment, sans qu'aucune motivation ne soit nécessaire. Néanmoins, un préavis doit être respecté.

Durée du préavis

Si la période d'essai peut être rompue à tout moment par les deux parties, le Code du travail impose cependant le respect d'une période de préavis ou d'un délai de prévenance. C'est le cas notamment lorsque la rupture de la période d'essai est effectuée à la demande de l'employeur. Ce dernier doit alors suivre quelques règles parmi lesquelles figurent la nécessité de prévenir le salarié concerné 24 heures à l'avance, si celui-ci est au sein de l'entreprise depuis moins de 8 jours, 48 heures à l'avance lorsque sa présence est comprise entre 8 jours et un 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois pour l'équivalent de 3 mois de période d'essai effectués.

De son côté, le salarié à l'initiative d'une rupture de période d'essai se doit de respecter un préavis de 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours, ou de 48 heures pour une période supérieure. La réforme du Code du travail par ordonnances ne modifie pas le préavis de période d'essai.

Présence du salarié dans l'entreprise Préavis en cas de rupture par l'employeur Préavis en cas de rupture par le salarié
Jusqu'à 7 jours 24 heures 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures 48 heures
Entre 1 et 3 mois 2 semaines 48 heures
Plus de 3 mois 1 mois 48 heures

Préavis pour rupture de la période d'essai :  jours calendaires

Le décompte du préavis se fait en jours calendaires, c'est-à-dire en incluant dans le calcul les jours non travaillés (week-end, jours fériés). Cela veut dire que si vous souhaitez partir le lundi et que vous avez un préavis de 48 heures à respecter, vous pouvez avertir votre employeur le samedi précédent. Toutefois, il est préférable de s'assurer que votre employeur recevra bien votre lettre de démission afin d'éviter tout conflit.

Point de départ du délai de prévenance

Pour calculer le délai de prévenance, le point de départ est la date de notification de la fin prochaine de la période d'essai. C'est-à-dire lorsque le salarié ou l'employeur prévient l'autre partie qu'il désire mettre fin au contrat de travail. Pour éviter tout désaccord sur cette date de notification, il est donc conseiller d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire cette annonce.

Préavis pour rupture de la période d'essai : CDD

Les durées de préavis à respecter tant par l'employeur que par le salarié en cas de rupture de la période d'essai sont les mêmes pour les CDD et les CDI. 

Préavis et prolongement de la période d'essai

En aucun cas la durée de préavis ne peut servir à prolonger la période d'essai d'un salarié. Ainsi, si la rupture d'une période d'essai est prononcée mais que son délai de préavis est supérieur au temps restant à accomplir par le salarié pour terminer sa période d'essai, l'employeur doit indemniser son salarié sur la période allant de la date de fin d'essai à la fin du délai de préavis. Lors de cette dernière période, l'employé n'a pas à travailler car la période d'essai ne peut en aucun cas être prolongée du délai de préavis.

Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation confirme que le délai de prévenance ne peut pas conduire à allonger la période d'essai au-delà de son terme. Si cette situation survient, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, une fois la période d'essai achevée, le salarié bénéficie d'un CDI qui encadre les conditions du licenciement.

Rupture de la période d'essai : arrêt maladie

L'employeur peut prendre l'initiative de rompre la période d'essai de son salarié même si celui-ci est absent de l'entreprise pour cause de maladie ou de congés. Néanmoins, il ne peut prendre cette décision si son employé bénéficie d'un arrêt pour une maladie professionnelle ou pour un accident du travail. Dans ces deux cas, le dirigeant doit patienter jusqu'au retour du salarié. En la matière, les tribunaux sont extrêmement vigilants et n'hésitent pas à sanctionner les ruptures de période d'essai abusives. Une rupture reconnue comme injustifiée est considérée comme étant un licenciement abusif. Dans ce cas, l'employeur peut être amené à verser des dommages et intérêts au salarié concerné.

Non-respect du préavis par le salarié

Le salarié qui ne respecte pas la durée de préavis requise et par avant la date prévue peut être condamné par le conseil de prud'hommes à verser une indemnité à son employeur. Cette indemnité vise à compenser l'absence du salarié pendant cette période (salaires perçus indûment...).

Non-respect du préavis par l'employeur

Si c'est l'employeur qui ne respecte pas le préavis en cessant de payer son salarié avant la date prévue, il devra lui verser une indemnité correspondant au montant des salaires et avantages de la durée manquante du délai de prévenance, y compris les avantages et l'indemnité compensatrice de congés payés.

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