Solde de tout compte : définition et calcul du montant

Remis à un employé lorsque ce dernier quitte l'entreprise après rupture de son contrat de travail, le solde de tout compte est un document obligatoire répertoriant l'ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat. Mais comment ce solde est-il calculé et à quel moment le reçoit-on ?

Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document que l'employeur a l'obligation de donner à un employé lorsque ce dernier quitte l'entreprise. Il s'agit d'un inventaire exhaustif relatant l'ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat, y compris les primes et les indemnités de départ. Fait en double exemplaire et signé par le salarié, le solde de tout compte doit se présenter sous une certaine forme et contenir un certain nombre d'informations obligatoires pour être valide.

Quand le solde de tout compte doit-il être remis ?

Le solde de tout compte doit impérativement être remis au salarié avant son départ. Il est généralement envoyé au salarié après la notification de rupture du contrat de travail soit par l'employé, soit par l'employeur. Il peut être remis en même temps que l'attestation destinée à Pôle emploi ou que le certificat de travail. Pour être valable, le solde de tout compte doit être signé par le salarié. Si ce dernier est en désaccord avec les informations inscrites, il peut refuser de le signer. Le salarié dispose alors d'un délai de cinq ans pour le contester.

Comment le solde de tout compte est-il calculé ?

Le solde de tout compte est calculé en fonction du type de contrat de travail et du motif de sa rupture. Dans le cadre d'un CDI, il est calculé selon cette opération : salaire mensuel / temps de travail mentionné dans le contrat x temps de travail réellement effectué. Au résultat sont ensuite additionnées les indemnités de congés payés, de rupture et compensatrices. Ce calcul permet d'obtenir la rémunération réelle du salarié au cours de son contrat. Dans le cadre d'un CDD, le solde de tout compte est calculé de la même façon, mais la prime de précarité est additionnée au résultat.

Puis-je recevoir mon solde de tout compte par courrier ?

Le solde de tout compte peut être transmis au salarié de deux façons différentes. Il peut soit être donné en main propre lors de son entretien de départ, soit être envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.

Quel est le montant d'un solde de tout compte ?

Le montant d'un solde de tout compte varie d'un salarié à un autre en fonction de différents critères :

  • Le montant du salaire mensuel ;
  • Le temps resté dans l'entreprise ;
  • Le type de contrat (CDD, CDI, apprentissage, etc.) ;
  • Le motif de départ (démission, licenciement, etc.).

Pour connaître le montant de votre solde de tout compte, vous devrez diviser votre salaire mensuel par votre temps de travail légal multiplié par votre temps de travail effectif, puis additionner vos différentes indemnités. Le résultat obtenu par cette opération vous permet d'obtenir le montant de votre solde de tout compte.

Comment contester le solde de tout compte ?

Autrefois, le solde de tout compte attestait que le salarié avait bien perçu toutes les sommes que lui devait son employeur. Le salarié avait alors deux mois pour contester les montants indiqués, après quoi il ne pouvait plus engager de poursuites. Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur des sommes qui y sont indiquées. Autrement dit, en le signant, le salarié atteste avoir reçu les sommes qui y figurent, mais cela ne signifie pas que son employeur ne lui doive plus d'argent. Il peut, par exemple, exiger, par la suite, le versement d'indemnités de licenciement.

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l'employeur, c'est-à-dire que l'employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, le salarié peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte, et ce pendant 3 ans. De son côté, l'employeur dispose lui aussi d'un délai de 3 ans pour réclamer des sommes versées en trop.