L'indemnité transactionnelle : calcul, fiscalité et cotisations

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L'indemnité transactionnelle : calcul, fiscalité et cotisations Lorsqu'à la suite d'une rupture de contrat de travail les parties décident de procéder à une transaction, cela peut donner lieu au versement d'une indemnité de la part de l'employeur à son salarié. On parle alors d'indemnité transactionnelle.

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord transactionnel ?

En cas de conflit entre le salarié et l'employeur, ceux-ci peuvent établir une transaction afin de régler le différend à l'amiable. Cela peut notamment être utilisé lors d'une rupture du contrat de travail, si les conditions de celles-ci et les indemnités prévues font l'objet d'un contentieux. Dans ce cadre, la procédure ne peut être engagée qu'après la rupture du contrat de travail. La transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse, que ce soit devant les prud'hommes ou en appel, ou alors que la procédure est en cours devant une instance judiciaire.

Une fois que les deux parties parviennent à un accord sur l'objet de la transaction, celui-ci fait l'objet d'un protocole transactionnel, c'est-à-dire un contrat signé, qui doit respecter les conditions de validité des contrats, faire apparaître un conflit entre les parties et mentionner les conditions réciproques conclues.

Contrairement à l'indemnité de licenciement, qui constitue une contrepartie accordée à l'employé pour le licenciement qu'il impose à son salarié, l'indemnité transactionnelle ne constitue pas la contrepartie du licenciement ou de la rupture conventionnelle, mais la garantie pour l'employeur que le salarié ne l'actionnera pas en justice pour la rupture du contrat de travail.

Comment calculer l'indemnité transactionnelle ?

L'indemnité transactionnelle vise à trouver un compromis entre ce que le salarié peut obtenir légalement suite à son licenciement et ce qu'il peut potentiellement coûter à son employeur dans l'hypothèse où il gagnerait un procès. Légalement, le licenciement donne droit au solde de salaire, au préavis de licenciement, aux primes, aux congés payés, au solde des RTT, à l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'aux autres indemnités prévues par la convention collective.

Ainsi, la marge de négociation doit en principe se situer entre ce minimum légal et le maximum encouru par l'employeur en cas de procès. Or, ce maximum encouru varie en fonction des circonstances du licenciement.

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement nul (en raison des croyances religieuses, des préférences sexuelles, de l'âge, de l'exercice légal du droit de grève...), l'entreprise est contrainte de procéder à la réintégration du salarié dans l'entreprise s'il le demande et de réparer le préjudice subi conformément aux estimations faites par le juge :

  • Indemnité correspondant au maximum aux salaires dont le salarié a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration ; indemnités de fin de contrat
  • Indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des six derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée), si le salarié n'est pas réintégré.

L'employeur risque en plus dans certains cas des sanctions pénales. Le licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) constitue également un risque pour l'employeur. Il devra verser une indemnité qui varie selon l'ancienneté du salarié et il devra également rembourser les éventuelles indemnités de chômage perçues par le salarié licencié. Le non-respect de la procédure de licenciement donne lieu à des indemnités qui se rajoutent aux indemnités légalement encourues.

Si une indemnité transactionnelle correspond à plusieurs éléments distincts (indemnité de rupture de contrat + dommages et intérêts + éléments de salaire), elle doit être égale au minimum à la somme de ces différents éléments.

Comment déclarer une indemnité transactionnelle ?

La loi ne dit rien au sujet du régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle versée au salarié. Ce qui est régi par la loi, c'est l'indemnité globale versée au salarié au titre de l'indemnité de rupture à laquelle se rajoute l'indemnité transactionnelle. Le principe veut que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable (article 80 duodecies du Code des impôts).

Il existe cependant des exceptions à ce principe. En effet, dans le cadre d'un licenciement n'entrant pas dans le champ d'un plan de sauvegarde et lorsque le montant de l'indemnité est supérieur à l'indemnité légale conventionnelle, la somme globale (indemnité de licenciement plus indemnité transactionnelle) est non imposable au titre de l'impôt sur les revenus, dans la limite du montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou dans la limite de 50% de la somme globale ou de deux fois la rémunération annuelle brute du salarié. A condition, dans les deux cas, que la somme soit inférieure à 246 816 euros pour les revenus perçus en 2021.

L'indemnité transactionnelle est généralement imposable selon les mêmes règles que le paiement qu'elle vient remplacer. Dans le cas d'une indemnité pour clause de non concurrence, elle est intégralement imposable.

Quel est le régime social de l'indemnité transactionnelle ?

L'indemnité transactionnelle n'a pas un régime social propre : le régime social du paiement que vient remplacer l'indemnité transactionnelle s'applique. Si elle correspond à une indemnité de rupture de contrat, elle est régie par le même régime social que les autres indemnités. Pour déterminer les cotisations sociales à payer sur cette indemnité, l'Urssaf va chercher à distinguer les sommes qui ont un caractère indemnitaire de celles qui ont le caractère de rémunération, à partir des termes du document transactionnel et d'éléments extérieurs à la transaction (circonstances de fait, relations entre les parties…). L'objectif : déterminer dans quelle mesure l'indemnité transactionnelle versée correspond à une ou plusieurs indemnités susceptibles d'être exonérées, ou bien s'il s'agit d'éléments de salaire soumis à cotisations.

Quelles cotisations sur une indemnité transactionnelle ?

Les cotisations sociales à payer dépendent de la nature des sommes que l'indemnité transactionnelle remplace. Les composantes salariales sont soumises à cotisations sociales, notamment le paiement de la CSG et la CRDS. Cela a notamment été confirmé par la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 28-11-2019 n° 18-22.807). La partie de l'indemnité transactionnelle qui correspond à une ou plusieurs indemnités est exonérée de cotisations dans la limite de l'indemnité non imposable et de deux fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS).

Indemnité transactionnelle  et TVA

Une indemnité transactionnelle n'est soumise à la TVA que dans le cas où elle constitue la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. L'article 256 du code général des impôts stipule en effet que "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel". Si l'indemnité a pour objet exclusif la réparation d'un préjudice, elle ne peut pas être soumise à la TVA.

Indemnité transactionnelle pour dommages et intérêts

Une indemnité transactionnelle peut être accordée dans le cadre d'un protocole transactionnel pour correspondre à des dommages et intérêts. Dans ce cas, l'indemnité doit être au moins égale au minimum de dommages et intérêts auquel aurait eu droit le salarié dans une procédure classique.

Selon les cas, l'indemnité transactionnelle pour dommages et intérêts peut être imposable ou pas. L'administration fiscale considère qu'une indemnité transactionnelle versée en plus d'une indemnité de licenciement constitue une majoration de celle-ci, le total est donc exonéré d'impôts dans un certain plafond (deux PASS ou deux fois la rémunération annuelle brute du salarié ou 50% de l'indemnité), et est soumise à l'impôt au-delà. Une indemnité transactionnelle versée comme dommages et intérêts d'une rupture abusive du contrat ou pour réparer un préjudice moral sera en revanche entièrement exonérée d'impôts. Les indemnités correspondant à des dommages et intérêts ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Cela s'applique uniquement sur la partie correspondant aux dommages et intérêt : si l'indemnité transactionnelle englobe des dommages et intérêts et des éléments de salaire, chaque partie de l'indemnité correspondant à des paiements de nature différentes sera imposée et soumise à contribution de façon différente.

Indemnité transactionnelle en cas de rupture conventionnelle

Si une indemnité transactionnelle correspond à l'indemnité due pour rupture conventionnelle, le montant de l'indemnité doit être équivalent au minimum au montant légal de l'indemnité de rupture conventionnelle. L'accord transactionnel doit intervenir après l'homologation de la convention de rupture, et il ne porte pas sur la rupture de contrat mais règle ou prévient les litiges relatifs à l'exécution du contrat.

Il ne va donc pas porter sur le montant de la rupture conventionnelle. Il peut porter par exemple sur des éléments tels que le paiement d'heures supplémentaires réalisées avant la rupture du contrat. C'est alors le régime social et fiscal correspondant à chaque élément que l'indemnité transactionnelle vient remplacer qui va s'appliquer.

Indemnité transactionnelle forfait social

Le paiement du forfait social s'applique à l'indemnité transactionnelle pour sa partie correspondant à une rémunération ou gain qui aurait été soumis au forfait social, au taux auquel cette rémunération l'aurait été (8%, 10%, 16%, 20% selon les cas). Cela concerne généralement les gains et rémunérations exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais assujetties à la contribution sociale généralisée. Cela concerne notamment certains versements issus de la participation et de l'intéressement des salariés.

Comment déclarer une indemnité transactionnelle ?

Les indemnités transactionnelles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour la partie imposable. Une indemnité transactionnelle complètement exonérée d'impôts n'a pas à être déclarée. Si l'employeur la déclare indument dans le cadre du prélèvement à la source, le salarié peut contester cette décision.

Comment déclarer une indemnité transactionnelle à Pôle emploi ?

L'indemnité transactionnelle doit être intégralement déclarée à Pôle Emploi, aussi bien par l'employeur que par le salarié. La perception d'une indemnité transactionnelle ne change rien quant aux droits et au montant d'indemnisation du nouveau demandeur d'emploi. En revanche cela peut augmenter la durée du délai de carence durant lequel le demandeur d'emploi ne touche pas encore l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

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