Licenciement pour inaptitude : examen médical, procédure et indemnités

"Licenciement pour inaptitude : examen médical, procédure et indemnités"

Licenciement pour inaptitude : examen médical, procédure et indemnités Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié par son employeur. Une procédure précise doit cependant être respectée.

L'examen médical

C'est le médecin du travail qui constate l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail. Pour cela, au moins un examen médical est indispensable, et, si le médecin l'estime nécessaire, un second examen au maximum quinze jours après le premier.

Une étude du poste de travail est indispensable pour prononcer l'inaptitude d'un salarié. Elle peut être réalisée avant ou entre les deux visites médicales. Ce n'est qu'ensuite qu'est prononcée définitivement l'inaptitude du salarié. Le médecin formule alors des mesures de reclassement.

La tentative de reclassement

Pour licencier un salarié pour inaptitude, qu'il soit en CDI ou non, ce dernier doit avoir été déclaré inapte à tout poste de l'entreprise. Bien que l'employeur soit obligé de proposer au salarié un autre emploi adapté à ses capacités (même si cela implique un déménagement que peut refuser le salarié), il peut se retrouver dans l'incapacité de le reclasser. Dans ce cas, le licenciement devient possible.

Que cette inaptitude fasse suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou non, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur les propositions de reclassement avant d'annoncer l'impossibilité de reclassement.

Quelle est la procédure pour un licenciement pour inaptitude ?

La procédure de licenciement pour inaptitude s'apparente à celle du licenciement pour motif personnel. Une convocation à l'entretien préalable doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de l'entretien doit se situer avant la fin du mois qui suit la seconde visite médicale.

La lettre de licenciement, qui doit mentionner l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement, est envoyée après cet entretien. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013, précise que cette lettre doit par ailleurs informer le salarié de la possibilité d'utiliser son droit individuel à la formation (Dif) qui depuis le 1er janvier 2015 a pris le nom de CPF soit compte personnel de formation "avant la date d'expiration du préavis qu'il aurait effectué s'il avait été apte".

Quelle indemnité en cas de licenciement pour inaptitude ?

Le montant des indemnités de licenciement varie selon la situation. Si l'incapacité fait suite à un accident ou une maladie non professionnels, il a le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu'à l'indemnité légale de licenciement.

Si l'incapacité découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité spéciale de licenciement  et à l'indemnité compensatrice de préavis. En CDD, le salarié va également percevoir une prime de précarité égale à 10% de son salaire.

Quel est le montant de la prime de licenciement ?

Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement varie elle aussi selon la cause de l'inaptitude, et selon le type de contrat. Pour une inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité suite à une rupture de CDI est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, plus si des dispositions conventionnelles plus favorables s'appliquent. En CDD, il faut justifier d'une ancienneté d'au moins huit mois pour bénéficier de l'indemnité de licenciement.

Si le licenciement fait suite à une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité est égale au moins au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. En cas de refus abusif de reclassement de la part du salarié, celui-ci ne touche alors que l'indemnité légale de licenciement, non doublée. Les salariés en CDD bénéficient de l'indemnité spéciale sans condition d'ancienneté.

Quel délai pour toucher le chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Un salarié qui est concerné par cette procédure de licenciement pour inaptitude est dispensé de préavis de licenciement, puisqu'il n'est pas en mesure de le réaliser. Si l'inaptitude est d'origine non-professionnelle, la date de rupture du contrat de travail pour Pôle emploi correspond à celle de la notification du licenciement par l'employeur. Le salarié peut donc directement être pris en charge par Pôle emploi et recevoir ses éventuelles allocations chômage. Dans le cas où l'origine de l'inaptitude est professionnelle, il devra attendre puisque son préavis est déjà indemnisé par l'employeur.

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