Licenciement pour motif personnel : conditions et indemnités

Chargement de votre vidéo
"Licenciement pour motif personnel : conditions et indemnités"

Licenciement pour motif personnel : conditions et indemnités L'employeur peut invoquer un motif relatif à la personnalité du salarié pour procéder à son licenciement. Des règles strictes sont à respecter. En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

[Mise à jour du mardi 27 juillet 2021 à 13h19] Le refus de présenter un pass sanitaire à son employeur ne constituera pas un motif supplémentaire de licenciement. C'était pourtant ce que souhaitait instaurer le gouvernement avec son projet de loi portant sur l'extension du pass sanitaire à de nombreux établissements recevant du public et l'obligation de vaccination pour certaines catégories de populations, dont les soignants. Mais la mesure a été supprimée par le Parlement. Cependant, les salariés en contact avec le public dans tous les établissements eux-mêmes soumis au pass seront bien obligés de présenter un certificat de vaccination, un test PCR ou antigénique de moins de 48 heures, ou un test positif de plus de de dix jours et moins de six moins pour montrer qu'ils sont guéris de la Covid-19 à compter du 30 août. S'ils s'y refusent, l'employeur pourra, dans un premier temps, suspendre leur contrat de travail durant deux mois. Trois jours après la suspension, il devra convoquer le salarié pour examiner avec lui les différentes possibilités. Si la situation persiste, l'employeur pourra prolonger la suspension. Les professionnels pour qui la vaccination est obligatoire pourront être soumis aux mêmes sanctions à compter du 15 septembre 2021. Alternativement, les salariés pourront choisir de prendre des congés ou des RTT le temps de se mettre en règle. La ministre du Travail a cependant précisé ce mardi 27 juillet sur BFMTV que cette modification du projet de loi n'interdisait pas aux employeurs de licencier des salariés qui refuseraient de façon répétée de présenter un pass sanitaire. C'est alors le droit commun du droit du Travail qui s'appliquera. L'employeur peut alors théoriquement prendre des sanctions (avertissement, mise à pied) ou licencier les salariés récalcitrants sur une base légale déjà existante : faute, dysfonctionnement du service de par les absences répétées du salarié... Et ce sans le délai de deux mois qui était inscrit dans le projet de loi. Pour les syndicats salariés comme pour les organisations patronales, cela crée un flou juridique : la CPME, Confédération des petites et moyennes entreprises, craint ainsi qu'un licenciement dans ce cas de figure soit très contestable aux Prud'hommes, parlant d'un "no man's land administratif". Les syndicats salariés relèvent de leur côté que des salariés dans cette situation risquent d'être poussés à la démission, et donc de ne percevoir ni indemnités ni allocations chômage. L'alternative reste la rupture conventionnelle, si les deux parties se mettent d'accord. Par ailleurs, le Parlement n'a supprimé la mention du licenciement que pour les contrats à durée indéterminée (CDI) mais a gardé l'article indiquant que les contrats à durée déterminée (CDD) pourraient être interrompus avant leur terme.

Les conditions du licenciement pour motif personnel

Selon la législation en vigueur, le licenciement pour motif personnel suppose que l'employeur dispose d'une cause réelle et sérieuse pour y recourir. La réalité de la cause doit s'appuyer sur des faits justes pouvant aisément être prouvés. Le caractère sérieux de la cause doit, quant à lui, valider le recours inévitable au licenciement. Parmi ces motifs de licenciement figurent notamment l'insuffisance professionnelle du salarié, l'insuffisance de résultats ou encore l'inaptitude.

Licenciement pour motif personnel disciplinaire

Un licenciement pour motif personnel peut être disciplinaire, c'est-à-dire qu'il est motivé par une faute commise par le salarié. Il peut s'agir d'une faute simple, grave ou lourde. Dans le premier cas, le salarié conserve le droit à toutes ses indemnités et effectue son préavis sauf si son employeur l'en dispense. Dans les deux autres cas, le salarié n'effectue pas son préavis, et il ne touche que l'indemnité compensatrice de congés payés.

Licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Le licenciement pour motif personnel peut aussi avoir une origine non disciplinaire. Dans ce cas, le licenciement est lié à la personne du salarié, mais il n'est accusé d'aucune faute. Il s'agit le plus souvent d'un problème d'inaptitude physique, d'insuffisance professionnelle ou d'insuffisance de résultat. Dans ce cas, le salarié bénéficie de toutes les indemnités prévues pour un licenciement.

La procédure du licenciement pour motif personnel

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif personnel, il est dans l'obligation légale de respecter une procédure stricte dont le non-respect peut faire l'objet d'une contestation de la part du salarié concerné. Après avoir convoqué le salarié lors d'un entretien préalable, l'employeur doit ensuite lui faire parvenir une lettre de licenciement motivée et respecter la période de préavis avant le départ effectif de son employé.

Comment contester un licenciement pour motif personnel ?

Tout salarié visé par une procédure de licenciement pour motif personnel peut saisir le conseil des prud'hommes afin de faire valoir sa contestation. Après enquête et étude des différents éléments fournis par les deux parties, le juge statue sur l'affaire. Dans le cas où il décide que le motif de licenciement n'est pas réel et sérieux, il peut proposer que le salarié reprenne son poste au sein de l'entreprise qui l'a licencié. En cas de refus de l'une des deux parties, le juge peut alors contraindre l'employeur au versement d'une indemnité.

Quelles indemnités en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, ou licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement ; des dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent cependant prévoir une indemnité supérieure au montant légal. Si son employeur le dispense de préavis, il a également le droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Enfin, s'il lui reste des congés acquis mais non pris, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Seule exception : le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Le salarié touche l'éventuelle indemnité compensatrice de congés payés, mais il n'a droit ni à l'indemnité compensatrice de préavis - en cas de faute grave ou lourde, il n'exécute pas son préavis - ni à une indemnité de licenciement.

Licenciement pour motif personnel et chômage

Tous les motifs de licenciement personnel, qu'ils soient disciplinaires ou non disciplinaires, ouvrent droit au chômage. S'il remplit les conditions, le salarié peut donc s'inscrire au chômage et percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Licenciement