Plan social : définition et indemnités

Le plan social désigne l'ensemble des mesures destinées à limiter le nombre de licenciements collectifs lorsqu'une entreprise se retrouve en difficultés financières, et à amoindrir les conséquences de ces licenciements. Il vise avant tout à reclasser rapidement les licenciés, et à favoriser leur réinsertion.

Qu'est-ce qu'un plan social ?

La loi de modernisation de l'économie, instaurée en 2002, a renommé le plan social en « plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) », un terme plus rassurant pour désigner le plan d'action mise en place lorsque l'entreprise en difficulté doit se séparer de certains de ses salariés. Le plan social est un dispositif légal encadré par l'article L. 1233-61 du Code du travail. Il a pour but de limiter les conséquences des licenciements collectifs, en proposant notamment des mesures de reclassement et d'adaptation. Le plan social repose sur des mesures précises et nombreuses. Il fait l'objet d'une consultation du comité social et économique (aussi connu sous le nom de comité d'entreprise), avant d'être soumis à l'inspection du travail.

Comment se déroule un plan social ?

L'élaboration du plan social se fait par l'employeur, en concertation avec les représentants du personnel et les membres du comité social et économique. Une fois établi, le plan social est transmis aux représentants du personnel, aux salariés, et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). C'est elle qui a pour charge de valider le plan social, avant que les mesures soient mises en place.

Qu'est-ce qu'un plan de départ volontaire ?

Au lieu de procéder à des licenciements, l'entreprise peut également proposer un plan de départ volontaire (PDV). Dans ce cas, les salariés souhaitant quitter l'entreprise peuvent demander une rupture amiable de leur contrat de travail. Il s'agit d'une démarche basée sur le volontariat. Ainsi, le dispositif de licenciement ne débute qu'à la fin de la période volontaire.

Plan social : qui part en premier ?

Dans le cadre du plan social, la loi oblige l'entreprise à respecter certains critères d'ordre de départ pour les licenciements. Les éléments pris en compte sont les suivants :

  • les charges de famille, notamment lorsqu'il s'agit d'un parent isolé ;
  • l’ancienneté du salarié dans l'entreprise ;
  • les éléments propres au salarié et permettant ou non sa réinsertion professionnelle (personne handicapée, salarié plus âgé…) ;
  • les qualités professionnelles de chaque employé.

Plan social et licenciement collectif

Lorsque l'employeur est contraint de licencier au moins deux salariés pour des raisons économiques, on parle de licenciement collectif. Cependant, le plan social n'intervient que lorsqu'il s'agit d'entreprises d'au moins 50 salariés, et lorsque 10 salariés minimum doivent être licenciés en moins de 30 jours.

Quelle indemnité en cas de plan social ?

Dans le cadre d'un plan social, plusieurs indemnités peuvent être versées aux salariés :

  • des indemnités de licenciement ;
  • une indemnité compensatrice de préavis ;
  • une indemnité compensatrice de congés payés ;
  • une indemnité de départ volontaire ;
  • une aide à la mobilité géographique ;
  • une aide à la mobilité au sein du groupe ;
  • une aide à la création d'entreprise ;
  • une aide à la réinsertion professionnelle ;
  • une aide au reclassement.
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