Démission : préavis, chômage, CDI et CDD

"Démission : préavis, chômage, CDI et CDD"

Démission : préavis, chômage, CDI et CDD Lorsqu'un salarié souhaite rompre son contrat, il doit donner sa démission. Cette dernière ouvre des droits particuliers aux salariés, mais elle répond à certaines règles.

La démission est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Chaque salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut démissionner quand il le souhaite, sans avoir à justifier sa décision. La démission ne doit pas être confondue avec une rupture conventionnelle. 

Quels sont les droits au chômage pour une démission ?

En principe, les démissionnaires ne peuvent pas percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Il existe tout de même des exceptions. Dans ces cas-là, le démissionnaire bénéficie de l'ARE aux conditions habituelles : elle correspond à 40,4% du salaire journalier de référence plus une somme forfaitaire de 12,05 euros par jour.

Quel est le préavis en cas de démission ?

Le salarié démissionnaire doit respecter une durée de préavis. Elle dépend des conventions collectives en usage dans l'entreprise. En général, le préavis est d'un mois pour les employés et techniciens et de trois mois pour les cadres. Dans ce cas-là, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale au montant du salaire qu'aurait touché le salarié s'il avait effectué son préavis. 

Comment démissionner d'un CDI ?

La démission doit découler uniquement de la volonté claire et non-équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Elle ne doit pas être donnée sur un coup de tête. Dans le cas où le salarié démissionnerait sous l'emprise de la colère, sous le coup de l'émotion, sous l'emprise de troubles psychiques ou suite à des pressions, il aurait le droit de revenir sur sa décision, à condition de le faire rapidement. Dans ce cas, l'employeur doit prendre acte de cette décision et réintégrer le salarié. S'il refuse de le faire ou si la validité de la rétraction est source de conflit, le conseil des prud'hommes peut être saisi. S'il obtient gain de cause, le salarié pourra percevoir ses indemnités légales, mais il ne sera pas réintégré au sein de l'entreprise.

Une simple absence prolongée sur son lieu de travail ne peut être considérée comme une démission. L'absence, que ce soit après un congé payé, un congé maladie ou un congé pris dans d'autres circonstances, ne peut-être assimilée à une démission. L'employeur doit tenter de contacter le salarié pour obtenir une justification. En cas de non réponse et après 48 heures d'absence non-justifiée (délai légal pour envoyer son arrêt de travail), l'employeur doit envoyer une mise en demeure de reprise du travail. En l'absence de réponse, l'employeur peut suspendre le contrat de travail et aller jusqu'à engager une procédure pour licenciement pour faute, sans aucune indemnité.

Le salarié qui déserte son poste après une modification de son contrat de travail n'est pas considéré comme démissionnaire. Si le conflit persiste, l'employeur devra engager une procédure de licenciement et réglera les indemnités légales si la modification porte sur le contrat lui-même et non sur les seules conditions de travail. À l'inverse, si le salarié abandonne son poste en refusant une simple modification de ses conditions de travail, il peut être licencié pour faute (abandon de poste).

Si le salarié cesse son activité et travaille pour un autre employeur, cette attitude peut être analysée comme une volonté de démissionner. En cas d'ambiguïté quant à la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, le conseil des prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

L'employeur n'a pas le droit de pousser un salarié à démissionner et de le forcer à se priver de ses indemnités de licenciement. Un employeur qui rendrait impossible la poursuite normale d'un contrat de travail et qui refuserait de licencier son salarié est coupable de harcèlement moral. Il s'agit d'un délit passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. De son côté, le salarié ne doit pas présenter une démission abusive, c'est-à-dire qui serait faite dans le but de nuire à son employeur. Il risque d'être condamné au versement de dommages et intérêts à son employeur.

Est-il possible de démissionner sans préavis ?

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer ce préavis à la demande du salarié dans sa lettre de démission ou à l'initiative de l'employeur. Dans ce cas, le salarié doit verser cette indemnité à son employeur. Seuls certains salariés sont dispensés "gratuitement" du préavis :

  1. Les femmes en état de grossesse apparente
  2. À la fin d'un congé de maternité ou d'un congé pour création d'entreprise
  3. Lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations pendant la période d'essai : non-paiement du salaire, modification du contrat de travail, etc.

Peut-on démissionner pendant un CDD ?

La démission d'un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles différentes. Un salarié ne peut pas démissionner pendant un contrat à durée déterminée, sauf s'il part pendant sa période d'essai ou s'il se fait embaucher par une autre entreprise avec un contrat à durée indéterminée. Cependant, un salarié peut quitter son entreprise en cas d'accord avec son employeur. Cet accord doit alors être stipulé par écrit.

Quand démissionner ? Arrêt maladie, création d'entreprise, changement de travail, etc.

La démission étant à l'initiative du salarié, celui-ci peut poser sa démission au moment qu'il juge le plus opportun. Le droit de démissionner peut être appliqué à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés, etc.). La plupart du temps, les salariés posent leur démission pour changer de travail ou créer leur entreprise.

Un salarié en contrat à durée déterminée peut démissionner librement durant la période d'essai, mais une fois celle-ci passée, il ne peut démissionner que dans certaines situations précises. Dans un contrat de travail temporaire, il est possible de rompre le contrat de travail durant la période d'essai. Par la suite, seule l'embauche en CDI ou un cas de force majeure permettent de rompre le contrat.

Quels droits lors d'une démission ? Congés payés et solde de tout compte

Un démissionnaire a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'indemnité compensatrice de préavis si sa situation le permet. Si la démission est jugée légitime (déménagement, non paiement du salaire, actes délictueux à l'encontre du salarié) ou si le salarié démissionne pour créer ou reprendre une entreprise, le démissionnaire a le droit de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi. Si l'assurance-chômage ne considère pas sa démission comme légitime, le démissionnaire peut demander un nouvel examen de son dossier au bout de quatre mois. Il peut également demander le déblocage anticipé de son épargne salariale.

Comment donner sa démission ? E-mail ou voie postale

Il n'existe aucune formalité particulière. Une démission peut être écrite ou orale, mais il est préférable d'envoyer une lettre de démission recommandée avec accusé de réception pour prendre date. Il est également possible d'envoyer sa lettre de démission par voie électronique (email) aux responsables des ressources humaines. Dans sa lettre de démission, le salarié n'a pas à donner les motifs de sa décision.