Préavis de démission : durée, dispense, congés payés...

Préavis de démission : durée, dispense, congés payés... Lorsqu'un salarié donne sa lettre de démission, il est tenu de respecter un délai avant de quitter l'entreprise. La durée de ce préavis varie selon les secteurs. Le salarié peut bénéficier d'une dispense. Le préavis n'est pas forcément prolongé si le salarié prend des congés payés.

Lettre de démission préavis

Pour démissionner, il est conseillé d'envoyer une lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception à son employeur. La date de réception du courrier permet de fixer le point de départ du délai de préavis. 

Préavis démission CDI

En effet, tout salarié en CDI peut démissionner de son travail (attention toutefois à ne pas confondre le CDI avec la rupture conventionnelle), sous réserve de respecter certaines règles, dont le préavis. Durant cette période, le salarié doit continuer à assurer ses fonctions au sein de l'entreprise. S'il donne une date de départ dans sa lettre de démission, le salarié doit donc veiller à ce qu'un certain délai soit respecté entre la date de réception du courrier et sa date de départ effectif.

Durée préavis démission

La durée de ce préavis varie selon les conventions collectives en vigueur. Elle peut aller d'une semaine à trois mois et varier selon les statuts : entre ouvriers, Etam (employés, techniciens et agents de maîtrise) ou cadres. L'employeur ou le salarié peuvent cependant s'accorder sur une durée de préavis plus courte que celle fixée par les accords collectifs.

Calcul préavis démission

Le préavis débute le jour où l'employeur prend connaissance de la démission (par exemple, lorsqu'il signe l'accusé de réception). Les modes de calcul peuvent varier selon les secteurs, la loi ne fixe pas de délai précis.

Dispense de préavis démission

Le salarié peut mentionner dans sa lettre de démission sa volonté de ne pas accomplir tout ou partie de son préavis de démission (voir le modèle de lettre de démission sans préavis). Si l'employeur accepte de renoncer à ce préavis, la date de fin de contrat de travail est fixée par accord entre les deux parties. Dans le cas où l'employeur refuse cette dispense, le salarié est contraint d'effectuer son préavis. Si le salarié ne respecte son préavis, une indemnité compensatrice pourra lui être réclamée par l'entreprise.

Comme dans le cadre du préavis de licenciement, l'employeur peut de lui-même dispenser le salarié démissionnaire de préavis. Ce dernier ne peut en aucun cas refuser cette disposition mais devra recevoir en contrepartie une indemnité compensatrice équivalente à la somme qu'il aurait gagnée en conservant ses fonctions pendant ce laps de temps.

Préavis de démission et congés payés

Pendant son préavis, le salarié peut prendre les jours de congés déjà accordés avant sa démission. Son préavis sera prolongé du nombre de jours de congés pris. S'il souhaite prendre des jours de congés après avoir donné sa démission et que l'employeur lui accorder ces jours, le préavis n'est pas prolongé sauf accord entre les deux parties.

Préavis de démission et arrêt maladie

Un arrêt maladie pendant le préavis ne prolonge pas sa durée, le contrat se termine à la date prévue.et l'employeur ne peut demander au salarié de travailler dans l'entreprise plus longtemps. Le salarié ne peut pas non plus demander une indemnité pour les jours de travail non effectués avant la fin de son préavis. Cependant, en cas d'accident du travail, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt.

Lettre de démission CDD

Le contrat à durée déterminée (CDD) fait l'objet de règles spécifiques. Le salarié ne peut démissionner de son CDD avant le terme échu de son contrat sauf s'il présente une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas, la durée de préavis de démission équivaut à un jour par semaine, calculé sur la base de la totalité du contrat pour les contrats à terme précis ou sur la durée déjà effectuée pour les contrats à terme non précis. Dans un cas comme dans l'autre, le préavis ne peut pas dépasser deux semaines.

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