Droit de retrait : que dit le Code du travail ?

"Droit de retrait : que dit le Code du travail ?"

Droit de retrait : que dit le Code du travail ? Le droit de retrait permet à un salarié d'arrêter de cesser ses activités lorsqu'il s'estime confronté à un danger grave et imminent sur son lieu de travail.

Comment exercer son droit de retrait dans la fonction publique ?

Les fonctionnaires bénéficient de différents dispositifs destinés à garantir leur santé et leur sécurité au travail, dont le droit de retrait. L'agent public se trouvant dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent doit immédiatement alerter son chef de service et exercer son droit de retrait. Il peut également informer un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui va alerter le chef de service et consigner l'événement dans un registre spécial tenu. Ce registre des dangers graves et imminents est tenu à la disposition des membres du CHSCT, des inspecteurs santé et sécurité au travail et de l'inspection du travail.

Tous les avis figurant sur ce registre doivent être datés et signés. Plusieurs informations doivent figurer sur ce registre : 

  • Indication des postes de travail concernés
  • Nature et cause du danger
  • Nom des personnes exposées
  • Mesures prises par le chef de service

Le chef de service doit procéder à une enquête et prendre les dispositions nécessaires pour remédier au danger grave et imminent. Il doit informer le CHSCT des décisions prises.

Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peuvent être prises à l'encontre d'un agent public ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. De plus, l'administration ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent persiste, notamment en raison d'une défectuosité du système de protection.

Quel est le principe du droit de retrait au travail ? Définition

Le droit de retrait permet à un salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, c'est-à-dire à un événement susceptible d'entraîner, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave voire mortel, de cesser le travail jusqu'à ce que l'employeur prenne des dispositions adaptées. L'employé a également le droit de quitter son lieu de travail afin de se mettre en sécurité. Le droit de retrait d'un salarié ne doit pas créer un danger grave et imminent pour les autres salariés.

À la différence du droit d'alerte dont disposent les comités d'entreprise, le droit de retrait est un droit individuel. Il peut tout de même s'exercer collectivement. En revanche, il ne doit pas être utilisé pour faire état de revendications professionnelles.

Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent au travail selon le Code du travail ?

Les origines d'un danger grave et imminent encouru sur son lieu de travail peuvent être diverses, mais elles doivent présenter un certain degré de gravité pour permettre d'exercer son droit de retrait :

  • Un véhicule ou un équipement de travail défectueux et non-conforme aux normes de sécurité
  • L'absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Un processus de fabrication dangereux pour la santé
  • Un risque d'agression

Quel est le droit de retrait en cas de forte chaleur ?

Si les fortes chaleurs empêchent d'exercer une activité professionnelle en toute sécurité, il est possible d'exercer son droit de retrait. Dans ce cas, l'employeur ne peut contraindre à la reprise du travail. Néanmoins, le droit de retrait en cas de forte chaleur n'est pas prévu par la législation. Dans le Code du travail, il n'existe pas de seuil de température autorisant le droit de retrait, c'est-à-dire que la décision est effectuée en fonction de la situation.

Quel est le salaire perçu pendant un droit de retrait ?

L'exercice du droit de retrait ne peut pas entraîner de retenue de salaire, c'est-à-dire que le salarié perçoit la totalité de son salaire pendant toute la durée de l'exercice de son droit de retrait. Le salarié qui a mal analysé la situation de danger ne commet pas une faute pouvant entraîner une sanction.

Si l'employeur licencie son salarié alors que l'exercice du droit de retrait était permis, le licenciement est déclaré nul et le salarié devra réintégrer ses fonctions immédiatement.

Comment exercer son droit de retrait ?

Le salarié doit immédiatement avertir son employeur de son recours au droit de retrait. Aucune procédure interne ne peut être établie pour formaliser cette information puisque cette dernière n'est pas une demande d'autorisation : l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire. Il n'y a rien d'obligatoire, mais il est préférable de formaliser son droit de retrait par écrit. De plus, le salarié n'a pas à prouver qu'il y a bien un danger.

S'il le souhaite, le salarié qui exerce son droit de retrait peut également passer par les représentants du personnel au comité économique et social (CSE).

Quelles sont les conséquences pour le salarié qui exerce son droit de retrait ?

Le droit de retrait ne peut pas être la cause de sanction pour le salarié, même si le danger était inexistant. Il suffit seulement que le salarié ait pu croire à l'existence de ce danger. Sous respect de cette condition, aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée, contrairement au droit de grève. Aucune forme de sanction appliquée à la suite d'un droit de retrait.

Tant que le danger grave et imminent persiste, l'employeur ne peut demander à son salarié de reprendre le travail. Alerté de ce danger, l'employeur risque même de commettre une faute inexcusable si le salarié est victime par la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Santé au travail