L'inaptitude au travail

L'inaptitude au travail correspond à l'impossibilité d'un salarié à exercer son activité professionnelle au sein de son entreprise, à cause d'une dégradation de ses compétences physiques et/ou mentales à un moment donné. Cette inaptitude peut résulter, notamment, d'un accident du travail ou d'une maladie.

La réglementation : des changements en 2017

La Loi Travail (également connue sous le nom de loi El Khomri) apporte des changements en matière de médecine du travail. Cela concerne la notion d'inaptitude.Depuis le 1er janvier un médecin du travail n'a pas le droit de déclarer inapte un salarié s'il a réalisé une étude du poste et des conditions de travail du salarié.Lorsqu'un médecin du travail déclare une inaptitude, l'employeur est obligé de proposer un reclassement en consultant les délégués du personnel. Ce n'est que lorsque tout reclassement est impossible qu'un licenciement pour inaptitude peut se prononcer.

Seul le médecin du travail peut déclarer l'aptitude ou l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste de travail. Mais pour juger de l'inaptitude d'un salarié, le professionnel de santé doit respecter une procédure stricte. Après avoir constaté les conditions de travail du salarié au sein même de son entreprise, le médecin du travail doit procéder à deux examens médicaux, qui doivent respecter un intervalle de 15 jours. Si nécessaire, le médecin du travail peut également demander des examens complémentaires ou encore consulter un médecin inspecteur du travail. A noter qu'un seul examen médical peut être suffisant pour déclarer l'inaptitude dans le cas particulier où le maintien d'un salarié à son poste de travail peut représenter un danger immédiat. Dans tous les cas, l'avis donné par le médecin doit être assorti de propositions pouvant amener au reclassement du salarié concerné.

Les situations de détection de l'inaptitude

Généralement, l'inaptitude au travail d'un salarié est détectée dans deux situations précises. La première s'inscrit dans le cadre de la surveillance médicale des salariés (les visites médicales régulières). La seconde correspond aux examens pratiqués dans le cadre de la visite médicale de reprise de travail après un arrêt maladie plus ou moins long. Dans le cas où l'inaptitude au travail d'un salarié est inévitable, le salarié lui-même, son médecin traitant ou le médecin-conseil de la CPAM peuvent demander à ce qu'un examen soit pratiqué avant la reprise du travail afin de trouver les solutions adéquates préalablement.

Le reclassement d'un salarié inapte

Lorsque l'inaptitude d'un salarié est déclarée, l'employeur doit obligatoirement lui faire la proposition d'un poste adapté à ses capacités, détaillées par le médecin du travail. Si ce dernier juge que le salarié ne pourra jamais reprendre un poste au sein de son entreprise d'origine, l'employeur doit quand même mettre en œuvre une procédure de reclassement. Dans tous les cas, le dirigeant d'entreprise doit prendre en compte les solutions proposées par le médecin du travail. S'il va à l'encontre de ces propositions, il doit motiver son refus.

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