Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique et de librairie

La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 stipule des spécificités concernant la grille de salaire, les congés, la démission et les durées de préavis. Zoom sur ce texte qui concerne quelque 20 000 salariés en France.

La grille de salaire dans le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie

La convention collective nationale du 15 décembre 1988 prévoit une grille de salaire pour tous les salariés des commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, s'adressant à une clientèle de consommateurs utilisateurs (particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités). En revanche, les travailleurs des entreprises du secteur dont l'activité principale est la vente à des revendeurs ne sont pas concernés par l'ensemble de ce texte.
Cette grille des salaires établie par la convention garantit un salaire minimum brut mensuel à chacun des salariés selon leur niveau de classification hiérarchique (9 niveaux en tout des coefficients 140 à 450), et sur une base de 151,67 heures par mois.
Voici la grille de salaire établie pour l'année 2017 :

Coefficient Salaire minimum brut mensuel
140 1480 euros
150 1485 euros
170 1505 euros
190 1520 euros
220 1530 euros
260 1794 euros
300 2000 euros
360 2386 euros
450 3184 euros

Cette grille des salaires indique par exemple qu'un salarié ayant un coefficient de 140 (1er niveau hiérarchique) gagnera un salaire minimum brut mensuel de 1 480 euros, un salaire qui correspond au montant du Smic sur l'année 2017.

Les congés dans le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie

Les salariés travaillant dans le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie bénéficient de la période de congés payés annuels traditionnelle prévue par le Code du travail. En revanche, la convention collective nationale de cette branche prévoit des congés supplémentaires spécifiques venant récompenser l'ancienneté dans l'entreprise, comme le montre ce tableau :

Niveau Ancienneté dans l'entreprise Congés supplémentaires par an
Employés 20 ans
25 ans
30 ans
1 jour
2 jours
3 jours
Personnel d'encadrement 10 ans
20 ans
25 ans
30 ans
1 jour
2 jours
3 jours
4 jours

Des congés spécifiques pour événements de famille sont également prévus en fonction de l'ancienneté, et indiqués à l'article 3.10 de la convention collective, qui peut être consulté à cette adresse.
Concernant les jours fériés, tout le personnel bénéficie annuellement d'au moins 5 des jours de fêtes légales prévus par la loi, en plus du 1er mai. Les heures de travail effectuées par les salariés les jours de fêtes légales donnent lieu à une majoration de salaire de 50 %.
Les entreprises qui exercent une activité de distribution de presse les obligeant à être ouvertes au public les jours fériés sont exonérées des obligations citées ci-dessus, si elles appliquent les conditions énoncées à l'article 3.11 qui peut être consulté à cette adresse.

La démission dans le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie

Alors que le Code du travail permet de présenter sa démission à l'écrit comme à l'oral, la convention collective nationale des salariés de commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie n'autorise qu'une démission par écrit via une lettre de démission qui diffère selon qu'il s'agisse d'une lettre de démission d'un CDI ou d'une lettre de démission d'un CDD. En effet, le texte conventionnel stipule que la notification de la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la date de première présentation de la lettre recommandée qui fait office de point de départ du préavis. Si un salarié est en CDI il peut demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le préavis dans le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie

La convention collective nationale prévoit des durées de préavis spécifiques, appelés délais-congés, pour ses salariés licenciés et démissionnaires. Sauf cas de force majeure ou de faute grave ou lourde, ces périodes de préavis sont, après l'expiration de la période d'essai, de :
- 2 semaines pour les salariés ayant jusqu'à 6 mois de présence dans l'entreprise (en cas de licenciement ou démission) ;
- 1 mois pour les salariés justifiant de plus de 6 mois de présence (principe limité jusqu'à 2 ans de présence en cas de licenciement) ;
- 2 mois pour les salariés licenciés comptant au moins 2 ans de présence dans l'entreprise.

Convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie gratuite

L'intégralité du texte de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 est disponible gratuitement à cette adresse.

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