Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : salaire, préavis

Voici les points essentiels à connaître sur cette convention collective qui concerne notamment les supérettes, les supermarchés, les hypermarchés, les centrales d'achat et les sièges sociaux de ces entreprises.

La grille de salaires dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Chaque employé concerné par cette convention est affecté à un niveau de I à IX selon le poste occupé. La convention collective prévoit, en fonction de ces niveaux, une grille de salaires bruts minimum à respecter sur une base de 151,67 heures de travail mensuelles. A noter que la grille des salaires pour l'année 2017 n'est pas encore connue. Le salaire le plus bas ne peut toutefois pas être moins élevé que le Smicdont le montant en 2017 est de 9,76 euros pour le taux horaire brut soit un salaire mensuel brut de 1 480,27 euros.

Taux horaireSalaire minimum mensuel garanti brut au 1er juillet 2016
IA (6 premiers mois d'ancienneté)9,67 euros1531,99 euros
IB9,73 euros1 533,58 euros
IIA (6 premiers mois d'ancienneté)9,83 euros1 533,58 euros
IIB9,87 euros1 544,73 euros
IIIA (12 premiers mois d'ancienneté)9,97 euros1 546,32 euros
IIIB10,12 euros1 563,84 euros
IVA (24 premiers mois d'ancienneté)10,25 euros1 568,61 euros
IVB10,37 euros1 651,42 euros
V10,99 euros1 750,16 euros
VI11,62 euros1 850,49 euros
VII15,14 euros2 411,05 euros
VIII20,36 euros3 242,33 euros
IXCadres dirigeants

Le DIF dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Tout salarié, ayant 1 an d'ancienneté, se voit ouvrir un compte sur le compte personnel de formation (CPF) qui, depuis le 1er janvier 2015 s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF). Au 31 décembre de chaque année, il cumule 20 heures s'il travaille à plein temps. Le calcul s'effectue au pro rata temporis pour un salarié à temps partiel.

Le préavis dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

En cas de démission par exemple via une lettre de démission de CDI ou une lettre de démission de CDD, de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, les durées de préavis sont les suivantes :
- 1 mois en cas de démission ou de départ en retraite, 2 mois après 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement ou de mise à la retraite pour les ouvriers et employés ;
- 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- 3 mois pour les cadres.
A noter que durant ce préavis, les employés ont droit à 2 heures d'absences autorisées par jour, qui sont rémunérées seulement en cas de licenciement. Ces absences sont justifiées par la recherche d'un nouvel emploi. Il existe une exception pour ce préavis. Elle concerne les salariés limogés ayant retrouvé un emploi. Dispensés de ce préavis, les techniciens et agents de maîtrise doivent respecter un délai de prévenance de 15 jours, 1 mois pour les cadres.

Le 13e mois dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Le 13e mois, aussi appelé prime annuelle, peut être versé en une ou plusieurs fois. S'il est versé en plusieurs fois, les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié quitte l'entreprise avant la date du versement dudit solde. Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra avoir 1 an d'ancienneté. Le calcul est le suivant : 1/12e du salaire brut de base (taux horaire × nombre d'heures payées) perçu au cours des 12 mois précédant le mois au cours duquel elle sera versée.

La grossesse dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La présente convention collective prévoit pour les femmes enceintes plusieurs dispositions destinées à leur confort et à leur protection :
- réduction d'horaire : dès le 4e mois de grossesse révolu, toute femme enceinte pourra prendre son poste 15 minutes après son horaire habituel d'arrivée et le quitter 15 minutes avant son horaire habituel de départ sans diminution de salaire ;
- les consultations prénatales obligatoires pendant les heures de travail sont payées aux taux du salaire effectif ;
- maintien de salaire : déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des régimes de prévoyance, le maintien de salaire se fait pendant la durée suivante (durée à multiplier par deux pour des naissances multiples) : 6 semaines, après 1 an d'ancienneté ; 10 semaines, après 2 ans d'ancienneté ; 16 semaines, après 3 ans d'ancienneté.

Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire gratuite

Le texte intégral de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire peut être gratuitement consulté ici.

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