Commerce de gros : salaire, préavis et indemnités

"Commerce de gros : salaire, préavis et indemnités"

Commerce de gros : salaire, préavis et indemnités Le commerce de gros correspond à l'exercice de grossiste. Chaque salarié du secteur est soumis à la convention collective qui régit le salaire minimum, les indemnités, etc.

Qu'est-ce que le commerce de gros ? Définition

Le commerce de gros correspond à l'ensemble des entreprises qui achètent et vendent des biens et des services exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels. Le grossiste est l'entreprise qui sert d'interface entre le fournisseur et les nombreux clients professionnels qui utilisent ses produits. Les activités du grossiste se décompensent en quatre catégories de fonction distinctes :

  • Les fonctions physiques et logistiques qui renvoient à l'assortiment, au stockage, au fractionnement et au transport des marchandises
  • Les fonctions d'information : le grossiste est le détenteur d'une réelle connaissance du produit et assure une parfaite circulation des informations
  • Les fonctions financières qui correspondent à l'acheminement des marchandises et des flux financiers
  • Les autres fonctions de service

Quelle est la convention collective du commerce de gros ?

L'intégralité de la convention collective du commerce de gros est consultable gratuitement sur ce site.

Quel est le salaire minimum dans le secteur du commerce de gros ?

La convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 présente l'accord du 26 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er mai 2020. L'accord du 26 février 2020 a été étendu. Le salaire minimum des employés dans le secteur du commerce de gros varie en fonction du niveau de l'employé et son coefficient.

Le calcul du salaire s'effectue prorata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail ou de changement de classification en cours d'année.

Quelle est le montant de la prime d'ancienneté dans le commerce de gros ?

Au 1er mars 2015, la convention collective liste – pour une base de 151,67 heures mensuelles soit 35 heures par semaine – des salaires minima en fonction du statut du professionnel et de l'échelon : de 1 à 3 jusqu'au niveau VIII puis de 1 à 2 du niveau IX au niveau X. Le tableau ci-dessous permet à chaque salarié qui dépend de la convention collective du commerce de gros de connaître le salaire minimum auquel il doit être rémunéré. Le tableau montre que les salariés du niveau I et de l'échelon 1 commencent leur salaire avec une rémunération qui correspond au montant du Smic.

Employé, technicien, agent de maîtrise (mensuel brut)
Niveau Échelon Montant brut
1 I 1 480,27 euros
2   1 469,26 euros
3   1 486,95 euros
II I 1 490,85 euros
2   1495,87 euros
3   1504,84 euros
III I 1513,84 euros
2   1 522,96 euros
3   1 532,09 euros
IV I 1 541,29 euros
2   1 550,53 euros
3   1 559,84 euros
V 1 1 565,70 euros
2   1 624,41 euros
3   1 585,70 euros
VI 1 1 748,,41 euros
2   1 814,53 euros
3   1 882,13 euros
Cadre
Niveau Échelon Montant brut annuel
VII 1 24 382,08 euros
2   25 601,24 euros
3   26 881,24 euros
VIII 1 31 109,66 euros
2   34 220,63 euros
3   37 642,69 euros
IX 1 41 406,96 euros
2   45 547,66 euros
X 1 52 379,81 euros
2   62 855,77 euros

La prime d'ancienneté correspond à une somme d'argent attribuée au salarié en fonction de la durée de sa présence dans l'entreprise, quel que soit son salaire de base. Il s'agit d'une prime versée en supplément du salaire. Néanmoins, la convention collective du commerce de gros n'établit rien à ce sujet. Il appartient à chaque entreprise de fixer ses propres règles.

Quelle est la garantie d'ancienneté dans le commerce de gros ?

La garantie d'ancienneté – valable dans le secteur non alimentaire – est une majoration du salaire de base en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié. Elle a été mise en place dans la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 avec l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel. La garantie d'ancienneté est égale à la somme des 12 salaires mensuels bruts conventionnels de l'année civile écoulée majorée de :

  • 5% après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise 
  • 9% après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise 
  • 13% après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise 
  • 17% après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Ces revalorisations garantissent un salaire minimum à tous les employés d'une entreprise de commerce de gros, quel que soit le montant de leurs salaires. Selon leurs salaires, certains pourront bénéficier d'une augmentation.

Quelle est la durée du préavis dans le commerce de gros ?

La durée du préavis des salariés du commerce de gros est réglementée dans la convention collective du secteur. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit observer une période de préavis pendant laquelle il doit obligatoirement continuer à occuper son poste. La durée est de :

  • 1 mois pour les employés et les ouvriers et 2 mois si l'ancienneté est de plus de 2 ans et que la rupture est du fait de l'employeur
  • 2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et assimilés
  • 3 mois pour les cadres et les cadres dirigeants

Le préavis est non applicable en cas de faute grave ou lourde du salarié qui entraîne un licenciement pour faute grave ou un licenciement pour faute lourde. 

Comment se déroule le processus de licenciement dans le commerce de gros ?

Quel que soit le motif de licenciement, il doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables tant en termes de procédure à suivre que d'indemnités à verser au salarié. Il convient de vérifier quelles sont les dispositions les plus favorables à l'employé : convention collective, accord d'entreprise ou contrat de travail. Si la convention collective du commerce de gros est la plus favorable, c'est elle qui devra s'appliquer.

Quel est le montant des indemnités de licenciement dans le commerce de gros ?

Hors faute lourde ou grave, un salarié licencié cumulant au minimum un an de présence dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement dont le montant brut est fixé par la convention collective du commerce de gros en fonction de son ancienneté :

  • 1/5e de mois par année d'ancienneté pour moins de 10 ans d'ancienneté ;
  • 1/5e de mois par année d'ancienneté supplémentaires
  • 2/15e pour les années au-delà de 10 ans

Deux bases de calcul peuvent être utilisées. Par défaut, la base de calcul la plus avantageuse pour le salarié l'emporte :

  • Le douzième de la rémunération des 12 mois précédant le licenciement,
  • Le tiers des 3 derniers mois, prime, gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte prorata temporis

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