Assurance : congés, salaires, maladie

Cette convention collective explicite les principes et règles relatifs aux conditions de travail. Elle concerne les entreprises françaises et étrangères d'assurances visées aux paragraphes 1 à 6 inclus de l'article L 310-1 du Code des assurances.

Les salaires dans la convention collective de l'assurance

Depuis le 1er janvier 2015, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant. Le tableau ci-dessous fixe les montants des rémunérations minimales annuelles (RMA) garanties au personnel compte tenu du classement des fonctions exercées.

ClasseSalaire minimum annuel brut
117632 euros (soit un salaire qui est égal au Smic 2017)
218892 euros
320455 euros
423056 euros
527195 euros
635468 euros

A noter que le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est aussi valable pour l'égalité des rémunérations.

Le 13e mois dans la convention collective de l'assurance

La convention collective précise qu'à la rémunération de 12 mensualités s'ajoute un 13e mois. Le montant est égal au salaire de base réel mensuel au 31 décembre de l'année en cours. A noter que le 13e mois est à distinguer d'autres primes liées à la production, l'assiduité par exemple. Cette prime peut être payée en deux fois.

Les congés dans la convention collective de l'assurance

Au minimum, un salarié peut prétendre à 26 jours ouvrés de congé. La période des congés payés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. L'ancienneté peut également permettre de bénéficier de congés supplémentaires appelés congés anniversaire. Chaque salarié bénéficie, au cours de l'année du 10e, 20e et 30e anniversaire de son entrée dans l'entreprise, d'une période de congés payés supplémentaires fixée comme suit :
- année du 10e anniversaire : 5 jours ouvrés
- année du 20e anniversaire : 10 jours ouvrés
- année du 30e anniversaire : 15 jours ouvrés

L'arrêt maladie dans la convention collective de l'assurance

Le contrat de travail est suspendu en cas d'arrêt maladie. L'arrêt maladie entraîne une indemnisation. Si le salarié a moins de 1 an d'ancienneté, il percevra seulement les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Au-delà de 1 an d'ancienneté, le salarié bénéficie du maintien de salaire dans les conditions suivantes :
- pendant les 30 jours suivants, un complément de salaire net à charge de l'entreprise, égal à la différence entre, d'une part, le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, d'autre part, les appointements nets de l'intéressé ;
- pendant une seconde période de 30 jours, un complément de salaire égal à la différence entre, d'une part, le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, d'autre part, la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler dans la limite de 66,6 %.
Ces 2 périodes de 30 jours sont chacune augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté (en sus du seuil de 3 ans déjà exigé) sans que chacune d'elles puisse dépasser 90 jours.

Le licenciement dans la convention collective de l'assurance

L'employeur peut être amené à prendre une décision de licenciement, notamment dans les cas suivants :
- parmi la gamme des sanctions, en cas de faute ;
- en cas d'insuffisance professionnelle sans caractère de faute (licenciement pour faute) ;
- pour motif économique (licenciement économique).
Le collaborateur licencié alors qu'il compte plus de 3 ans de présence effective dans l'entreprise reçoit, sauf le cas de faute grave ou lourde, une indemnité calculée sur la base du total des salaires bruts correspondants à ses 12 derniers mois d'activité (y compris, s'il y a lieu, le plein salaire maintenu par l'employeur pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail pour maladie). Dans le cas où des éléments de salaires perçus au cours des 12 derniers mois sont afférents à d'autres périodes d'activité, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul.
L'indemnité est déterminée à raison de :
- 2,5 % de la rémunération annuelle, définie à l'alinéa ci-dessus, par année de présence dans l'entreprise si le nombre de ces années est inférieur à 10 ;
- 3 % par année si leur nombre est égal ou supérieur à 10, mais inférieur à 20 ;
- 3,5 % pour un nombre d'années égal ou supérieur à 20, mais inférieur à 30 ;
- 4 % au-delà. Si le licenciement intervient alors que le salarié a au moins 50 ans révolus, l'indemnité ci-dessus est majorée de 0,5 % de la rémunération annuelle par année de présence.

Convention collective de l'assurance gratuite

Le texte intégral de la convention collective de l'assurance peut être gratuitement consulté ici.

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