Micro-entreprise : avantage, cotisations, chiffre d'affaires

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Micro-entreprise : avantage, cotisations, chiffre d'affaires Ce dispositif fiscal, dédié aux indépendants, permet de simplifier au maximum les obligations comptables et fiscales. Détails.

[Mise à jour du mercredi 22 septembre 2021 à 17h04] Un plan en faveur des indépendants présenté il y a quelques jours prévoit une neutralisation des effets de la crise sanitaire et économique sur le calcul des indemnités journalières, ce qui va profiter entre autres aux micro-entrepreneurs. Les années 2020 et 2021 ne seront pas prises en compte pour les activités ayant subi une baisse importante des revenus sur ces périodes. De plus, les indépendants des secteurs S1 et S1 bis ou dont l'entreprise a été fermée administrativement durant la crise, y compris les micro-entrepreneurs, auront droit à la validation de plusieurs trimestres de retraite en 2020 et 2021, quel que soit leur activité et donc le montant de leurs cotisations sur ces périodes. Leur nombre correspondra à la moyenne des trimestres validés lors des trois derniers exercices.

Le régime de la micro-entreprise est un dispositif fiscal qui s'applique aux entreprises individuelles, sous réserve de respecter certains critères. Les entrepreneurs sont alors des indépendants (libéraux, commerçants ou artisans) soumis à l'impôt sur le revenu et ils cotisent au régime des travailleurs non salariés auprès de l'Urssaf.

Les entreprises concernées

Peuvent bénéficier de ce régime toutes les petites entreprises individuelles immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au Répertoire des métiers (les artisans) ou à l'Urssaf (les libéraux), via le Centre de formalité des entreprises (CFE). Les associations en sont donc exclues, de même que les organismes sans but lucratif. Sont également exclus de ce statut les activités agricoles attachées à la MSA, les activités artistiques, les professions juridiques et officiers ministériels publics, les professions médicales, le secteur de l'assurance, les experts-comptables et commissaires aux comptes, les activités relevant de la TVA immobilière, les activités de location d'immeuble, les journalistes.

Quelle différence entre une micro-entreprise et une auto-entreprise ?

L'auto-entreprise et la micro-entreprise étaient à l'origine deux status d'entreprise individuelle légèrement distincts, mais depuis 2016 il n'existe plus de différence. Micro-entreprise est la dénomination officielle, même si le terme d'auto-entreprise reste largement employé par abus de langage.

Quel avantage d'une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise est soumise à des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre journal qui détaille les recettes et d'un registre récapitulatif des achats (pour les activités  relevant du seuil de 176 200 euros) : il n'y  a ni compte de résultat ni bilan à fournir. En conséquence de cette comptabilité très simplifiée, les micro-entrepreneurs n'ont pas besoin de recourir à un expert comptable ni d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Les micro-entrepreneurs bénéficient d'une franchise de TVA, et n'ont donc pas de TVA à déclarer tant que les encaissements annuels ne dépassent pas 94 300 euros (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou 36 500 euros (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale).

Le calcul et le paiement des cotisations sociales est très simplifié, et il n'y a aucune avance de cotisations à faire tant qu'il n'y a pas d'encaissement de chiffre d'affaires. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs peuvent, sous conditions, opter pour le versement fiscal libératoire, c'est-à-dire le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité indépendante, en même temps que les cotisations sociales.

Le régime est donc adapté aux personnes qui se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks, peu d'achats et de recours à des prestataires, ne présentant pas de risques particuliers, pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (clientèle de particuliers essentiellement).

La micro-entreprise présente cependant des inconvénients : les frais professionnels ne sont déductibles que de façon forfaitaire, la TVA n'est pas récupérable dessus, les investissements ne peuvent pas être amortis fiscalement. De plus, les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires, et non sur les bénéfices de l'entreprise ou la rémunération du dirigeant. Et celui-ci doit réaliser un chiffre d'affaires minimum pour valider un trimestre de retraite et bénéficier du droit à la formation professionnelle, sauf à opter pour le versement de cotisations minimales. Enfin, le chiffre d'affaires est limité.

Quelles sont les cotisations d'une micro-entreprise ?

Les micro-entrepreneurs payent des cotisations sociales au titre de :

  • La cotisation d'assurance maladie-maternité
  • La cotisation d'allocations familiales
  • La cotisation invalidité-décès
  • Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire
  • La CSG et la CRDS.

Le taux de cotisation est actuellement de 12,8% pour l'achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (bénéfices industriels et commerciaux) et 22% pour la prestation de services commerciale ou artisanale (BIC ou BNC) et les activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse.

Quel chiffre d'affaires pour une micro-entreprise ?

Les entreprises éligibles au régime micro doivent réaliser un chiffre d'affaires qui n'excède pas les 176 200 euros hors taxe pour les activités de vente de marchandises ou la fourniture de logement et 72 600 euros hors taxe lorsqu'il s'agit de prestations de services.
En cas d'une activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas être supérieur à 176 200 euros et la part afférente aux activités de services à 72 600 euros. Par ailleurs, en début d'activité, ces plafonds doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité sur l'année de création.

Les dispositifs fiscaux liés à ce régime

  • La TVA : l'entrepreneur individuel ne collecte pas de TVA (TVA intracommunautaire y compris) mais ne déduit pas non plus la TVA payée. Il existe par ailleurs différents montants de TVA en France.
  • Le calcul de l'impôt : les professionnels reportent sur leur déclaration de revenus le montant de leur chiffre d'affaires (bénéfices industriels et commerciaux) ou recette (bénéfices non commerciaux). L'administration applique à ce montant un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 % du CA pour l'achat/revente, 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC et de 34 % du CA pour les BNC, avec un montant plancher de 305 euros.
  • Les formalités : elles sont limitées à leur minimum. Les indépendants en régime micro doivent tenir un livre-journal détaillant les recettes et un registre recensant leurs achats. Les factures et autres pièces justificatives de leurs achats et ventes/prestations doivent être conservées précieusement.
    En outre, lors de la déclaration de leur revenu en vue de payer l'impôt, ils devront indiquer leur état civil, le numéro Siret de leur établissement principal, son adresse, le nombre de salariés et la nature des revenus réalisés (BIC ou BNC).
  • La taxe sur les salaires : les entreprises sous le régime micro en sont exonérées. En revanche, elles restent redevables de la taxe professionnelle.

Sortir du régime

En cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires

L'entreprise qui dépasse les plafonds de chiffres d'affaires conserve le statut micro pour l'année en cours et l'année suivante à condition qu'elle n'ait pas dépassé les plafonds l'année précédente. Quand elle dépasse les plafonds deux années de suite, elle n'entre plus dans le régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante. L'abattement pour frais professionnels s'applique alors sur la totalité du montant.

Choisir le régime réel

Le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit - sans démarche nécessaire - aux entreprises qui rentrent dans les critères prévus par le Code général des impôts. Elles peuvent cependant opter pour le régime réel. Ceci a plusieurs conséquences : elles doivent payer et facturer la TVA, tenir une comptabilité (en-dessous d'un certain niveau d'activité il est cependant possible d'être dispensé de la production d'un bilan) et payer leur impôt en fonction d'un bénéfice calculé d'après leurs frais réels (et non un forfait tel que pratiqué dans le régime micro). Ce choix peut être motivé par des frais importants, par exemple dus à la réalisation d'investissements ou... des pertes (le mode de calcul du bénéfice dans le régime micro aboutissant toujours à un résultat positif).

Articles du Code général des impôts de référence

Sites


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