Société de fait : qu'est-ce que c'est et comment la créer ?
Le droit français admet le concept de société de fait ou créée de fait. De quoi s'agit-il ? Et quelles sont les conséquences juridiques d'une telle entreprise ?
Qu'est-ce qu'une société de fait ?
Il existe des situations où l’existence même d’une société est sujette à interprétation, en raison de l’absence des démarches nécessaires à sa constitution : absence de démarche d’immatriculation, ou absence d’une mention obligatoire. Toutefois, il est possible pour les pouvoirs publics d’estimer que cette entreprise existe de fait ou a été créée de fait. Deux appellations proches, qui n'ont cependant pas la même définition.
Société en participation et société créée de fait
La société en participation est une entreprise reconnue et délibérée : ses associés avaient conscience de la créer et la volonté de le faire, mais ont fait le choix de ne pas l’immatriculer. Il en va différemment de la société créée de fait : celle-ci suppose la non-prise de conscience de la création d’une entreprise, et l'absence involontaire de démarche.
Quelle est la différence entre une société de fait et une société créée de fait ?
La "société de fait" est une entreprise volontairement créée par une ou plusieurs personnes, mais n’ayant pas été correctement enregistrée. Par opposition, la "société créée de fait" recouvre une situation où plusieurs personnes se comportent comme des associés, sans toujours réaliser qu’elles ont en réalité créé une entreprise. Le second cas concerne souvent des concubins travaillant ensemble dans la pratique quotidienne, sans intention précise.
Comment créer une société de fait ?
Une société de fait se crée en omettant les démarches d’immatriculation, ou en les réalisant sans respecter les règles en vigueur concernant la formation de société. Le plus souvent, il s’agit de l’absence d’une mention obligatoire dans les statuts de la société ou de la publication des annonces légales, ou de l’absence de dépôt du capital social. Deux auto-entrepreneurs travaillant ensemble peuvent ainsi être requalifiés en associés d’une société de fait si certains critères sont réunis : volonté de travailler ensemble, volonté de partager les bénéfices et les pertes, apports sous forme d’argent ou de compétences, etc.
Société de fait : avantages et inconvénients
Quand bien même une société de fait n’a pas de personnalité juridique et n’est pas forcément immatriculée au registre du commerce, elle peut avoir la personnalité fiscale. Ainsi, elle peut être utilisée (en théorie) comme un instrument de défiscalisation des revenus fonciers, en payant l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu. Toutefois, sa forte instabilité juridique et le risque de nullité de création représentent un gros désavantage.
Quel est le principal danger d'une société créée de fait ?
La société créée de fait a pour inconvénient majeur la nullité de création, puisqu’elle ne possède pas de personnalité morale permettant de prouver son existence, en sachant que toute personne tierce peut demander sa nullité. Comme cette entreprise n’existe pas sur le plan légal, sa dissolution peut être actée sur simple décision de l’un des "associés". En conséquence, ces derniers sont solidairement responsables de manière illimitée de toutes les dettes contractées, et aucune procédure collective ne peut être engagée.
Société créée de fait : immatriculation
Pour bénéficier d’une reconnaissance fiscale, les associés doivent réaliser une déclaration auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) compétent. Attention : cette formalité ne donne aucune reconnaissance juridique à la société de fait.