Demande d'Acre (ex ACCRE) : formulaire et dossier

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Demande d'Acre (ex ACCRE) : formulaire et dossier L'Acre (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, anciennement Accre, aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé aux personnes créant ou reprenant une entreprise.

En quoi consiste le dispositif Acre ?

L'Acre, dispositif d'encouragement à la création ou à la reprise d'entreprise, est accordé :

  • Aux demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables
  • Aux demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Aux bénéficiaires du RSA ou de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Aux jeunes de 18 à 25 ans
  • Aux jeunes de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés
  • Aux personnes qui ont conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Aux créateurs ou repreneurs d'une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • Aux bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
  • Aux travailleurs indépendants relevant ou non du régime micro-social qui créent ou reprennent une entreprise.

L'Acre consiste en une exonération de cotisations sociales. L'exonération est totale pendant 12 mois lorsque la rémunération annuelle du bénéficiaire est inférieure ou égale à 30 852 euros. Elle devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 euros et 41 136 euros. L'exonération se calcule alors de la manière suivante : (Cotisations dues pour 30 852 euros / 10 284 euros) * (41 136 euros - revenu ou rémunération).

Quand doit être effectuée la demande Acre ?

Les travailleurs indépendants sous le régime de la micro-entreprise doivent effectuer la demande Acre auprès de l'Urssaf, au moment du dépôt de la déclaration de création ou de la reprise d'entreprise effectué auprès du CFE ou, au plus tard, dans les 45 jours qui suivent ce dépôt.

Comment effectuer une demande Acre ?

Les travailleurs indépendants sous le régime de la micro-entreprise doivent compléter et retourner ce formulaire accompagné des pièces justificatives. Ce formulaire est rempli et signé par le demandeur qui indique son nom, son prénom, son adresse, son numéro de sécurité sociale, sa situation, son niveau de formation et sa date d'inscription à Pôle emploi.

Le dossier de demande Acre doit également comporter les pièces justifiant de la situation du demandeur. La nature de ces pièces est différente selon la situation du demandeur. La notice du formulaire de demande Acre, indique pour chaque situation, les pièces justificatives à fournir.

Dans les autres situations, il n'y a rien à faire, l'aide est attribuée automatiquement. Une fois les démarches effectuées, la personne concernée n'oubliera pas d'effectuer son inscription au registre du commerce.

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