Inscription au registre du commerce : qui et à quel prix ?

"Inscription au registre du commerce : qui et à quel prix ?"

Inscription au registre du commerce : qui et à quel prix ? Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est une base de données regroupant toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale.

Qui doit procéder à une inscription au registre du commerce et des sociétés ?

L'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) concerne les personnes physiques (indépendants) et les personnes morales (entreprises) qui créent leur activité commerciale. Toutes les entreprises effectuant une activité commerciale sont concernées :

  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés commerciales
  • Les sociétés civiles
  • Les groupements d'intérêt économique (GIE)

Les auto-entrepreneurs doivent-ils s'inscrire au registre du commerce ?

Les entreprises qui réalisent des activités commerciales doivent nécessairement s'inscrire sur le registre du commerce et des sociétés, notamment les entreprises individuelles (EI) et les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs).

Les démarches administratives pour s'inscrire au registre du commerce sont similaires à celles des entreprises plus grandes, mais le coût d'immatriculation est totalement gratuit pour les auto-entrepreneurs.

Comment procéder à l'inscription au registre du commerce ?

L'inscription au registre du commerce se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, selon les localités géographiques, le centre de formalités des entreprises (CFE) ou la chambre de commerce et d'industrie (CCI) peuvent se charger de transmettre la demande du commerçant au tribunal de commerce. Cette demande doit émaner du responsable légal de la structure commerciale ou d'un mandataire habilité.

Le dossier comprend un formulaire déclaratif à remplir par le responsable, à disposition au Greffe, ainsi que les pièces justificatives correspondant à la situation de la structure. Les statuts de la société sont également à soumettre lors de l'inscription au registre du commerce. S'ils sont erronés ou invalides, l'inscription ne pourra être accordée et une lettre mentionnant les erreurs à rectifier sera adressée au demandeur. Celui-ci devra corriger les statuts et déposer à nouveau son dossier complet.

Lorsque l'inscription au registre du commerce est acceptée, le Greffe du tribunal de commerce attribue un numéro d'identification unique pour l'entreprise ou l'entrepreneur : le numéro Siren. Ce numéro permet d'accéder aux informations sur l'entreprise et figure sur le K-bis.

Quel est le prix de l'inscription au registre du commerce ?

Le coût de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) varie selon la structure juridique et la finalité de l'entreprise.

Structure juridique Coût de l'inscription au RCS
Micro-entrepreneur gratuit
Entreprise individuelle commerciale 25,34 €
Personnes morales  
Sociétés commerciales avec création d'établissement 39,42 €
Autres sociétés et groupements avec création d'établissement 70,39 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 70,39 €
Achat, apport, mutation onéreuse avec ou sans 1er avis au BODACC (loi 1909) 73,21 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 73,21 €
Immatriculation sans BODACC (certaines SEL, GAEC, CUMA...) 70,39 €

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