GIE : fonctionnement, statut et fiscalité

GIE : fonctionnement, statut et fiscalité Le groupement d'intérêt économique (GIE) rassemble différentes entreprises avec l'objectif de développer leur activité grâce au regroupement de certaines fonctions.

Comment fonctionne un GIE ?

Forme juridique intermédiaire entre la société et l'association, le groupement d'intérêt économique (GIE) est doté d'une personnalité morale. Créé pour une durée déterminée, le GIE doit être constitué d'au moins deux membres qui travaillent dans un secteur d'activité compatible avec son objet. En choisissant d'appartenir au même groupement, les membres deviennent co-responsables des dettes et créances du GIE. Ils engagent donc leur patrimoine, sauf si cette responsabilité a été définie autrement dans la convention qui a constitué le groupement (la convention ne doit pas être confondue avec la raison sociale).

Est-ce qu'un GIE est une société ?

Le groupement d'intérêt économique n'est pas une entreprise, mais ce n'est pas non plus une association. C'est un groupement de personnes physiques et / ou morales, mais elle ne correspond à aucune autre structure juridique. C'est une structure juridique particulière en elle-même.

Quelle est la particularité des groupements d'intérêt économique ?

Un GIE est une structure particulière propre, il n'a donc rien à voir avec un statut d'entreprise. Il rassemble des personnes physiques et / ou morales (au moins deux) qui veulent mutualiser des ressources. Il bénéficie d'une imposition avantageuse, d'un régime social souple et de conditions de création simplifiées. L'activité d'un GIE doit être identique à celle des entreprises qui la constituent.

Quel est l'intérêt d'un GIE ?

Le but d'un groupement d'intérêt économique est de faciliter de développement économique de plusieurs entreprises qui choisissent de mutualiser des ressources, qu'elles soient matérielles ou humaines. Il offre de la souplesse au niveau du régime social. En effet, les membres qui le composent peuvent choisir entre le régime non salarié et le régime salarié. Dans le premier cas, ils cotisent uniquement à hauteur des bénéfices qui leur reviennent. Le second régime n'est accessible qu'aux membres qui perçoivent une rémunération du GIE et qui ont par ailleurs une autre activité salariée majoritaire.

En ce qui concerne la rémunération, les membres du GIE peuvent choisir entre deux statuts : administrateurs membres et administrateurs non-membres. Dans le premier cas, ils perçoivent une rémunération qui s'additionne aux éventuels bénéfices générés. Dans le second, ils reçoivent uniquement un traitement ou un salaire. La création et l'imposition sont également avantageux.

La création d'un GIE

Les conditions de création et de gestion du groupement d'intérêt économique sont extrêmement souples. Géré par un ou plusieurs administrateurs, le GIE est créé par une convention constitutive résultant d'un accord entre les différentes personnes concernées. C'est cette dernière qui définit les critères de participation et d'intervention des différents membres ainsi que la forme de l'assemblée générale. Un tel groupement peut être créé avec ou sans capital et doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. L'avis d'immatriculation doit alors être publié dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La participation d'un établissement public à un GIE doit être préalablement validée par les autorités compétentes. Le GIE doit par ailleurs s'assurer le concours d'un ou plusieurs contrôleurs de gestion pour veiller à la tenue des comptes du collectif.

La fiscalité du GIE

Du point de vue fiscal, le GIE lui-même n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Ses membres restent néanmoins assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés équivalent aux bénéfices qui correspondent à leurs droits. Les dépenses engagées par une entreprise dans le cadre du GIE peuvent être déduites de ses résultats. En matière comptable, le GIE est soumis aux règles de droit privé.

GIE et TVA

Quand les membres du GIE mènent des opérations assujetties à la TVA, celle-ci leur est appliquée. Ils sont soumis au droit commun, sauf dans les cas où le Code du commerce prévoit des dispositions spécifiques. Pour les GIE dont les membres exercent une activité qui échappe à la TVA, ou qui n'y sont eux-mêmes pas assujettis, il est possible, sous conditions, d'être exonéré de la TVA pour certains remboursements de frais.

Dissolution du GIE

En cas de dissolution du GIE, les excédents d'actifs sont redistribués selon les termes prévus par la convention constitutive, après réalisation des opérations de liquidation. La propriété des biens du groupement est donc transférée à ses membres. Par ailleurs, le GIE est dissout si un de ses membres fait faillite.

Pour dissoudre un GIE, il faut tenir une assemblée générale et choisir un liquidateur. La dissolution doit ensuite être déclarée au greffe du tribunal de commerce, en joignant plusieurs documents, dont le procès-verbal de l'assemblée générale, un formulaire M2, qui indique une modification de personne morale, et des informations sur le liquidateur.

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