Brevet d'invention : fonction, intérêt, démarches, coût
Quelle est la fonction d'un brevet d'invention ?
Le brevet d'invention a pour fonction de protéger une innovation technique, c'est-à-dire "un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné", selon l'Institut national de la protection industrielle (INPI). C'est une reconnaissance qu'une innovation technique est bien le fruit du travail d'une entreprise ou une personne donnée. La brevetabilité répond à plusieurs critères et dépends de plusieurs textes de loi.
Le brevet protège l'invention pendant 20 ans à compter de la date de demande. Mais attention, cette protection n'est valable que sur le territoire national. A noter : le certificat d'invention est un titre délivré par l'Etat dont l'obtention est moins longue et moins coûteuse, mais qui ne protège l'invention que pendant 6 ans.
Quel est l'intérêt d'obtenir la délivrance d'un brevet d'invention ?
Le brevet d'invention permet à la personne qui le dépose d'avoir l'entière jouissance de son procédé et des intérêts qui en découlent. Il permet d'intenter des actions en justice en cas d'utilisation par un tiers sans autorisation préalable, et suffit souvent à dissuader d'autres organismes d'utiliser ces procédés sans autorisation.
Au contraire, le brevet peut aussi permettre d'accorder une autorisation à un exploitant qui le souhaite. En revanche, si l'inventeur n'exploite pas son procédé dans les trois ans qui suivent le dépôt de brevet, il est obligé de céder une licence à qui le demande. Le brevet est également un actif stratégique pour une entreprise. En effet, elle lui permet de gagner de nouveaux marchés mais aussi de montrer à la concurrence qu'elle est particulièrement dynamique.
Comment obtenir un brevet d'invention ?
Un brevet d'invention peut être déposé par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale. Les demandeurs deviendront ainsi propriétaires du brevet. Il est également possible de faire appel à un mandataire pour effectuer le dépôt. La liste des personnes qui ont la possibilité d'être mandataires est disponible sur le site de l'INPI. Un mandataire est obligatoire quand le brevet est établi au nom de plusieurs personnes ou que le demandeur ne réside pas dans l'Union Européenne. Les salariés peuvent aussi déclarer des inventions qu'ils ont réalisées durant leur travail pour leur employeur, une procédure particulière s'applique alors.
Il est possible de faire un dépôt de brevet en ligne, sauf s'il s'agit d'un brevet présumé sensible. Dans ce cas, le dépôt doit exclusivement se faire au format papier. Dans tous les cas, l'INPI conseille de vérifier les brevets similaires sur les vingt dernières années, afin de s'assurer que son invention est bien inédite, et de s'assurer qu'elle est bien brevetable (voir les critères de brevetabilité).
Lorsque l'on dépose une demande de brevet auprès de l'INPI, le dossier doit contenir une description de l'invention, si nécessaire accompagnée d'exemples, et le détail des éléments que l'on souhaite protéger. Cela doit être particulièrement précis car, une fois la demande déposée, chaque modification entraîne un coût de 52 euros. C'est pourquoi l'INPI conseille de faire appel à un conseiller en propriété industrielle. Le contenu doit respecter un format précis, qu'il est possible de consulter dans le guide d'utilisation. Après que la demande de brevet ait été déposée, l'INPI :
- Lui attribue un numéro d'enregistrement
- Effectue ensuite un examen de recevabilité de la demande
- Demande un examen des services de défense nationale
- Envoie à l'inventeur une autorisation de divulgation sous cinq mois, si le ministère de la Défense ne met pas le brevet au secret
- Effectue un examen approfondi de la demande
- Adresse un rapport de recherche préliminaire et un avis de brevetabilité
- Demande éventuellement certaines informations à l'inventeur qui doit alors obligatoirement y répondre
- Publie la demande dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle dans les 18 mois qui suivent la demande
- Envoie l'avis de publication et d'éventuelles observations à l'inventeur, auxquelles ce dernier doit répondre
- Etablit un rapport de recherche définitif
- Envoie à l'inventeur, si la demande est acceptée, une invitation à payer dans les deux mois la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet
- Délivre, dans un délai d'environ 27 mois, le brevet.
Quelles sont les inventions qui peuvent être brevetées ?
Toutes les inventions ne sont pas susceptibles d'être brevetées. En effet, pour qu'elles le soient, elles doivent réunir les conditions suivantes :
- Etre absolument nouvelles, et ne pas avoir été portées à la connaissance du public ni vendues. On considère comme nouveau "tout ce qui n'est pas dans l'état de la technique"
- Etre le résultat d'une activité inventive. Il s'agit d'un caractère particulièrement difficile à apprécier car c'est un jugement qui peut parfois sembler subjectif. On évalue souvent ce caractère en fonction de l'inattendu de l'invention, ou du délai qui sépare l'invention nouvelle des inventions précédentes
- Présenter un caractère industriel, c'est-à-dire qu'elle doit appartenir au domaine des réalisations et non de l'abstraction.
Des idées, des théories ou des résultats escomptés ne sont pas brevetables.
Le coût
Le dépôt d'une invention coûte cher, comme l'indiquent les quelques chiffres ci-dessous :
- Dépôt du brevet : 26 euros
- Rapport de recherche : 520 euros
- Délivrance du brevet : 90 euros
- Revendication supplémentaire : 42 euros.
A ces différents coûts, il faut ajouter une taxe annuelle, dont le montant augmente tout les ans pour atteindre 800 euros la dernière année. Si elle n'est pas acquittée, l'invention tombe dans le domaine public.