Loi Sapin : définition, traduction

Définition du mot Loi Sapin

La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ou loi Sapin, réglemente le secteur de la publicité. Cette loi voulait faire disparaître certaines pratiques frauduleuses où le mélange des rôles prévalait. Suite à l'adoption de la loi Sapin, ce sont aujourd'hui les seules agences médias qui sont autorisées à acheter de l'espace publicitaire et seules les régies commercialisent cet espace.

Mais en 1993, la publicité sur Internet était encore peu répandue. L'application de la loi Sapin à la publicité en ligne est très complexe du fait de l'instantanéité des achats/ventes d'espace par des plates-formes (trading desk) reliées à des places de marché en ligne (ad exchanges) en temps réel. La loi Sapin s'applique néanmoins à la publicité sur Internet. L'acheteur ne peut être revendeur, il doit exister un contrat entre les deux parties indiquant clairement le prix et l'achat doit faire l'objet d'une facture.

Traduction du mot Loi Sapin en anglais

Sapin Law
The Sapin Law helps prevent corruption, and enhances economic and public procedure transparency, and thus has a major influence on advertising.
La loi Sapin aide à prévenir la corruption, et développe la transparence économique et des procédures publiques, et a dont une grosse influence sur la publicité.

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