Surveillance des salariés : Cnil, caméra...

La surveillance des ordinateurs des salariés par l'employeur est encadrée par le Code du travail, de même que la pose de caméras. La CNIL peut sanctionner les entreprises en cas de manquement.

Surveillance des salariés : que dit la CNIL ?

En tant que détenteur du pouvoir de direction, le chef d’entreprise est habilité à contrôler l’activité de ses employés durant leur temps de travail. Néanmoins, cette surveillance doit être pleinement justifiée, équilibrée et ne pas être réalisée à l’insu des salariés. Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la mise en place d’un dispositif de contrôle, quel qu’il soit, doit être préalablement portée à la connaissance des salariés, du Comité d’entreprise (CE) ainsi que du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ces instances seront remplacées au plus tard le 1er janvier 2020 par le Conseil social et économique (CSE). En outre, un dispositif de surveillance susceptible de recueillir des informations de nature personnelle sur les employés doit être obligatoirement déclaré auprès de la CNIL.

Surveillance des salariés : que dit le Code du travail ?

La question de la surveillance des salariés fait l’objet d’un cadre réglementaire défini par l’article L1121-1 du Code du travail qui stipule que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L’article L 1222-4 précise, quant à lui, qu’« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».

Surveillance des salariés par caméra

Selon la jurisprudence, un employeur ne peut installer de vidéosurveillance dans son entreprise sans avancer un objectif légitime et sans en avertir explicitement l’ensemble de ses employés. Il peut s’agir par exemple de la surveillance des biens et/ou des personnes. Si les caméras peuvent être postées au niveau des issues des bâtiments ainsi que des axes de circulation, elles ne peuvent en revanche filmer les salariés – sauf exception – sur leur poste de travail, et ce pour respecter leur droit à la vie privée. D’autres zones comme la salle de pause, les toilettes ou le bureau des syndicats ne doivent pas être équipées non plus. Les images, elles, ne peuvent être visualisées que par l’employeur et les personnes habilitées par ce dernier. La durée de conservation des images est fixée par le dirigeant, mais doit correspondre à l’objectif de la mise en place de la vidéosurveillance.

Surveillance des salariés en arrêt maladie

En contrepartie du versement des indemnités complémentaires pendant l’arrêt maladie de l’un de ses employés, un chef d’entreprise est en droit de demander la réalisation d’une contre-visite médicale qui sera réalisée par un médecin de son choix. L’employeur n’est pas tenu d’en informer préalablement son employé. Si ce dernier n’est pas présent à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et/ou si son état de santé ne justifie pas l'arrêt de travail prescrit, l’employeur peut interrompre le versement des indemnités complémentaires. Pour contester la décision du médecin-contrôleur, le salarié doit demander l'avis d'un expert judiciaire missionné par le Conseil des prud'hommes.

Surveillance des salariés : usage d'Internet

Le contrôle de l'accès à Internet par l'employeur est légal, à condition d’en informer les salariés et les instances de l’entreprise. Il faut également savoir que l’employeur conserve l’historique de navigation des employés. Toutefois, s’il souhaite contrôler l’usage d’Internet, le chef d’entreprise doit le déclarer à la CNIL.

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