Restitution du téléphone portable professionnel : préavis...
Si votre employeur a mis à votre disposition d'un téléphone portable professionnel, vous devez le rendre lorsque vous quittez votre poste. Le salarié qui ne rend pas le matériel de l'entreprise risque des poursuites judiciaires.
Dispense de préavis et téléphone portable
Tout salarié peut demander un téléphone portable professionnel. Ce téléphone de fonction devra être rendu à l'employeur lors du départ de l'entreprise. En cas de volonté de rupture d'un contrat de travail, le salarié et l'employeur doivent respecter un préavis de départ, sauf si l'employeur décide d'en dispenser le salarié. Dans ce cas de figure, le salarié n'aura pas à se rendre au travail durant la période du préavis, mais il continuera de recevoir son salaire dans son intégralité jusqu'à ce que le préavis soit écoulé : le contrat de travail ne sera donc pas encore rompu pour autant. La question de la date de remise du téléphone portable professionnel à l'employeur dépend de si ce téléphone était utilisé à des fins strictement professionnelles ou à des fins privées.
Si le téléphone portable était utilisé pour des fins professionnelles uniquement, le salarié devra le remettre à l'entreprise dès lors qu'il ne vient plus travailler, même si le préavis n'est pas écoulé. Dans cette situation, le téléphone portable professionnel ne constitue pas un avantage en nature. En revanche, si le téléphone portable était utilisé à des fins professionnelles et privées ou à des fins privées uniquement, le préavis doit être respecté, car le téléphone portable constitue alors un avantage en nature comptabilisé dans le salaire. Un employeur qui refuserait de respecter le préavis pourrait être obligé par les Prud'hommes de verser au salarié concerné une indemnité compensatrice.
Code du travail et téléphone portable professionnel
L'obligation de respecter un préavis avant la restitution d'un téléphone portable professionnel est précisée à l’article L. 1234-5 alinéa 2 du Code du travail. Cet article dispose que "l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise". En revanche, le Code du travail n'apporte pas de précisions sur l'utilisation du téléphone portable professionnel ni sur le droit à la déconnexion. En cas de question sur ce sujet, il faut plutôt se référer à la jurisprudence ainsi qu'aux règlements, chartes et usages en vigueur dans l'entreprise concernée.
Que risque le salarié qui ne rend pas le matériel de l'entreprise ?
Un salarié qui ne rend pas les avantages en nature prêtés par l'entreprise à la fin de son préavis de départ risque gros : cet acte peut être qualifié de délit d'abus de confiance qui est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. L'employeur lésé peut commencer par mettre en demeure son ancien employé de rendre le matériel. Si cette mise en demeure n'entraîne aucun résultat, l'employeur peut saisir le Conseil des prud'hommes. Dans la plupart des cas, le délai pour saisir le Conseil des prud'hommes est de 12 mois après la notification de la date de rupture du contrat. Certains employeurs pourraient être tentés de retenir le coût du matériel non rendu sur le solde tout compte de l'employé, or, il faut savoir que cette pratique n'est autorisée que si l'employé a commis une faute lourde. Pour éviter tout problème, le contrat de travail peut préciser les conditions de remise du matériel professionnel en cas de rupture du contrat.