Téléphone de fonction : avantage en nature...
Votre poste peut nécessiter la mise à disposition d'un téléphone portable de fonction. Vous devez en assurer la restitution lorsque vous quittez votre emploi.
Téléphone de fonction : avantage en nature
Tout salarié peut demander un téléphone portable professionnel à son employeur, cet outil est généralement considéré comme un avantage en nature. Les avantages en nature font partie intégrante du salaire brut et leur valeur doit être évaluée par l'employeur, car ils sont soumis à des cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Néanmoins, si l'usage privé du téléphone de fonction reste raisonnable et qu'il est nécessaire pour l'accomplissement des tâches de base de la vie professionnelle et personnelle du salarié, le téléphone portable professionnel peut ne pas être considéré comme un avantage en nature. L'administration fiscale considère que l'usage privé d'un téléphone professionnel est raisonnable si le salarié se contente de lire et d'envoyer quelques SMS privés ou de passer quelques courts appels personnels, par exemple.
Mise à disposition d'un téléphone portable professionnel
Lorsqu'il met à disposition de ses salariés un téléphone portable professionnel, l'employeur peut le faire gratuitement ou contre une participation du salarié qui doit être inférieure à la valeur réelle du bien et du service, le service concerné étant ici un abonnement téléphonique. Comme tout avantage en nature, l'obtention d'un téléphone portable professionnel peut découler des conventions collectives ou des usages en vigueur dans l'entreprise, mais elle peut aussi être négociée entre le salarié et son employeur. Le salarié devra rendre le téléphone s'il quitte l'entreprise. En revanche, un employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le téléphone portable professionnel d'un salarié en poste lorsque ce téléphone constitue un avantage en nature, car tout avantage en nature fait partie du salaire. De même, si le téléphone portable professionnel est proposé alors que le salarié a déjà été embauché et que son contrat de travail ne mentionne rien à ce sujet, la mise à disposition du téléphone devra suivre la procédure de modification du contrat de travail et être entérinée par un avenant à ce contrat.
Refuser un téléphone professionnel
Un employeur peut décider des outils de travail qui doivent être utilisés par ses salariés : il peut donc leur imposer l'utilisation d'un téléphone portable professionnel. La seule raison pour laquelle un salarié peut refuser un téléphone portable professionnel est si la mise à disposition de ce téléphone s'accompagne de responsabilités supplémentaires. Quoi qu'il en soit, un employeur ne peut pas imposer à ses salariés de répondre à leur téléphone de fonction en dehors de leurs heures de travail, sauf en cas d'astreinte. En effet, la loi El Khomri, publiée au Journal Officiel le 9 août 2016, a instauré un droit à la déconnexion pour les salariés. Ce droit oblige notamment les entreprises de plus de 50 salariés à négocier au sein de l'entreprise un accord sur la disponibilité des employés en dehors des heures de travail. À défaut d'accord d'entreprise, l'employeur doit produire une charte qui précise les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dans l'entreprise. Les salariés peuvent donc se référer à ces outils pour connaître leurs obligations concernant leur téléphone portable professionnel.